Traduction de «inquiries into anti-competitive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An inquiry into the competitiveness of the Canadian cattle and beef industries
Enquête sur la compétitivité des industries canadienne de l'élevage des bovins et de la transformation du boeuf

Inquiry into regulation and competitiveness: summary of evidence received [ Inquiry into regulation and competitiveness ]
Enquête sur la réglementation et la compétitivité : résumé des témoignages [ Enquête sur la réglementation et la compétitivité ]

Report on an Inquiry into the Distribution and Sale of Automotive Oils, Greases, Anti-Freeze, Additives, Tires, Batteries, Accessories and Related Products
Rapport concernant une enquête relative à la distribution et à la vente des huiles, graisses, antigels, additifs, pneus, accumulateurs, accessoires et produits connexes pour automobiles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is no legal deadline to complete inquiries into anti-competitive conduct.
Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal.

[4] As evidenced by the Commission's Energy Sector Inquiry, Communication from the Commission of 1 January 2007 Inquiry pursuant to Article 17 of Regulation (EC)No 1/2003 into the European gas and electricity sectors - COM(2006) 851 - and the high number of investigations into anti-competitive behaviour in the sector (e.g. IP/10/494 of 4 May 2010).
[4] Comme en attestent la communication de la Commission du 1er janvier 2007 «Enquête menée en vertu de l’article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l’électricité», COM(2006)851, ainsi que le nombre élevé d’enquêtes sur des comportements anticoncurrentiels dans le secteur (voir p. ex. le communiqué de presse IP/10/494 du 4 mai 2010).

It is because of this preposterous situation that we are calling for the creation of a commission of inquiry into the Competition Bureau, especially since, in 1987, when the airline industry was deregulated, we were promised a competitive market, affordable prices for consumers and better service.
Cette situation invraisemblable est la raison pour laquelle nous réclamons la mise sur pied d'une commission d'enquête sur le Bureau de la concurrence, d'autant plus qu'en 1987, quand on a procédé à la déréglementation du transport aérien, on nous avait promis un marché concurrentiel, des prix abordables pour les consommateurs et un meilleur service.

The European Commission has today published the preliminary report on the findings of its ongoing competition sector inquiry into e-commerce which was launched in May 2015.
La Commission a publié aujourd'hui un rapport préliminaire dans lequel elle présente les constatations effectuées dans le cadre de son enquête en cours au sujet de la concurrence dans le secteur du commerce électronique, qui a été lancée en mai 2015.

35. Calls upon OSCE PA delegates to encourage regular debates on the subjects of anti-Semitism and other forms of intolerance in their national parliaments, following the example of the All-Party Parliamentary Inquiry into Anti-Semitism;
35.Invite les délégués de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à encourager la tenue régulière, au sein de leurs parlements nationaux, de débats sur le thème de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance, à l'exemple de l'enquête parlementaire multipartite sur l'antisémitisme;

A sector inquiry into the gas and electricity markets confirms the existence of distorted competition preventing companies and consumers from taking full advantage of liberalisation.
Une enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l'électricité confirme l'existence de distorsions de concurrence empêchant les entreprises et les consommateurs de pleinement profiter des avantages de la libéralisation.

1. Where the trend of trade between Member States, the rigidity of prices or other circumstances suggest that competition may be restricted or distorted within the common market, the Commission may conduct its inquiry into a particular sector of the economy or into a particular type of agreements across various sectors.
1. Lorsque l'évolution des échanges entre États membres, la rigidité des prix ou d'autres circonstances font présumer que la concurrence peut être restreinte ou faussée à l'intérieur du marché commun, la Commission peut mener son enquête sur un secteur particulier de l'économie ou un type particulier d'accords dans différents secteurs.

35. Calls upon OSCE PA delegates to encourage regular debates on the subjects of anti-Semitism and other forms of intolerance in their national parliaments, following the example of the All-Party Parliamentary Inquiry into Anti- Semitism;
35. Invite les délégués de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à encourager la tenue régulière, au sein de leurs parlements nationaux, de débats sur le thème de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance, à l'exemple de l'enquête parlementaire multipartite sur l'antisémitisme;