D. whereas the International Commission of Inquiry on Darfur established that GoS forces and militias conducted 'indiscriminate attacks, including killing of civilians, torture, enforced disappearances, destruction of villages, rape and other forms of sexual violence, pillaging and forced displacement, throughout Darfur' and that 'these acts were conducted on a widespread and systematic basis, and therefore may amount to crimes against humanity',
D. considérant que la Commission d'enquête internationale sur le Darfour a établi que des forces armées et des milices du gouvernement du Soudan ont mené "des attaques aveugles, comportant, dans tout le Darfour, le meurtre de civils, des actes de torture, des disparitions forcées, la destruction de villages, des viols et autres formes de violences sexuelles, des pillages et des déplacements forcés" et que "ces actes ayant été commis à grande échelle et de façon systématique, ils pourraient constituer des crimes contre l'humanité",