Traduction de «inquiry before office found » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inquiry before office found [ before office found ]
enquête préliminaire d'office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) attend as specified in the order and be examined on oath or solemn affirmation by the Commissioner or the authorized representative of the Commissioner on any matter that is relevant to the inquiry before a person, in this section and sections 12 to 14 referred to as a " presiding officer" , designated in the order;
a) de comparaître, selon ce que prévoit l’ordonnance de sorte que, sous serment ou affirmation solennelle, elle puisse, concernant toute question pertinente à l’enquête, être interrogée par le commissaire ou son représentant autorisé devant une personne désignée dans l’ordonnance et qui, pour l’application du présent article et des articles 12 à 14, est appelée « fonctionnaire d’instruction »;

She had made some inquiries before going into the emergency room and found out that this fellow was a recent immigrant to Canada from Honduras and had only been in Canada for a very short time.
Ayant pris quelques renseignements avant d'entrer à la salle d'urgence, le médecin savait que le jeune homme était un immigrant hondurien arrivé depuis peu au Canada.

If in the course of his or her duty, a military police officer found a person, male or female, contravening some aspect of the code, that person would come before the complaint commission, a tribunal not unlike the RCMP Public Complaints Commission and other tribunals.
Si, en exerçant ses activités, un agent de la police militaire découvrait que quelqu'un, homme ou femme, ne respecte pas certains aspects du code, cette personne pourrait s'adresser à la Commission d'examen des plaintes, un tribunal qui ressemble à la Commission des plaintes du public contre la GRC et à d'autres tribunaux.

7. Acknowledges from the Court of Auditors' report that weaknesses were found as regards the physical verification and recording of assets before and after the move to the new headquarters; in addition, is concerned that insurance contracts do not reflect the value of the Office's assets: before the move, net assets were over-insured by about EUR 17 million and at the moment of audit they were under-insured by about EUR 21 million;
7. constate, au vu du rapport de la Cour des comptes, les déficiences relevées en ce qui concerne la vérification physique et l'enregistrement des actifs avant et après le déménagement dans les nouveaux locaux; en outre, est préoccupé par le fait que les contrats d'assurance ne reflètent pas la valeur des actifs de l'Office: avant le déménagement, les actifs nets étaient assurés pour un montant supérieur d'environ 17 millions d'EUR à leur valeur et au moment de l'audit, ils l'étaient pour un montant inférieur de quelque 21 millions d'EUR à leur valeur;

Before forwarding the information referred to in the first subparagraph, provided that this is not prejudicial to the conduct of the inquiry, the Office shall give the person implicated by the investigation the opportunity to comment on the matters concerning him subject to the conditions, and in accordance with the arrangements, set out in the second and third subparagraphs of Article 7a(2).
Avant la transmission d'informations prévue au premier alinéa, et pour autant que ceci ne nuise pas au déroulement de l'enquête, l'Office met à même la personne impliquée par l'enquête d'exprimer son avis sur les faits qui la concernent, sous les conditions et selon les modalités prévues à l'article 7 bis, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas.

Detailed information on the fight against FMD in the United Kingdom can be found in the FVO reports on inspection visits in March, April, August and October 2001 and in the inquiry reports by the British National Audit Office, the 'Lessons to be Learned Inquiry' chaired by Dr Anderson and the Royal Society review of 'Infectious Diseases in Livestock', as well as reports by regional authorities.
Les mesures de lutte contre la FA au Royaume-Uni sont décrites dans le détail dans les rapports de l'OAV sur les visites d'inspection de mars, d'avril, d'août et d'octobre 2001, ainsi que dans les rapports d'enquête du National Audit Office, du groupe d'enquête dirigé par le D Anderson ("Lessons to be Learned Inquiry") et de la Royal Society ("Infectious diseases in livestock") et dans d'autres rapports émanant d'autorités régionales.

5. urges the Council and the Member States to take all necessary measures to bring those responsible of human rights abuses in Iraq before an ad hoc International Tribunal for Iraq which should be empowered to judge the Iraqi leadership and, as far as possible, before the International Criminal Court; while awaiting their functioning further proposes the setting-up of an Office For Inquiry on human rights violations, in order to prepare the necessary evidence and an official register of the numerous violations perpetrated by the Iraqi regime; calls on the EU to act accordingly for the Office without delay;
5. demande instamment au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les responsables de violations des droits de l'homme en Iraq comparaissent devant un Tribunal international ad hoc sur l'Iraq, qui devrait être habilité à juger les dirigeants iraquiens, et, dans la mesure du possible, devant le Tribunal pénal international; en attendant que ce dispositif fonctionne, propose en outre l'instauration d'un bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme, en vue de rassembler les témoignages nécessaires à l'établissement d'un registre officiel des nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées par le régime iraquien; demande à l'UE de prendre sans délai les mesures nécessaires à la création de ce bureau;

With regard to a person whose case can't be decided by the senior immigration officer, that has to be referred to an inquiry before an immigration adjudicator.
Dans le cas d'une personne dont le cas ne peut être tranché par l'agent d'immigration supérieur, le dossier doit être référé pour enquête à un arbitre d'immigration.