Traduction de «inquiry commissioner justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality
commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres

Procedural Issues Raised by Commissioners of Inquiry
Questions de procédure soulevées par les commissaires chargés de l'enquête

commissioner of inquiries
commissaire aux enquêtes

Commissioner of Inquiry
commissaire d'enquête

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship
commissaire chargé de la Justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recommendation 73 in the report of the inquiry commissioner, Justice Peter K. Richard, reads as follows:
La recommandation no 73 figurant dans le rapport du président de la Commission d'enquête, le juge Peter K. Richard, est libellée comme suit:

Recommendation 73 in the report of the inquiry commissioner, Justice Peter Richard, reads as follows:
La recommandation no 73 du rapport du président de la commission d'enquête, le juge Peter Richard, se lit comme suit:

A commission of inquiry (know as the Gomery Inquiry after its commissioner, Justice John Gomery) had been established to investigate and report on questions raised in the November 2003 Report of the Auditor General with respect to the sponsorship and advertising activities of the Government of Canada.
Une commission d’enquête (appelée Commission Gomery, d’après le nom de son commissaire, le juge John Gomery) avait été créée pour enquêter et faire rapport sur les questions soulevées dans le rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale concernant le programme de commandites et les activités publicitaires du gouvernement du Canada.

3. Considers that these widespread and systematic violations of Syria's obligations under the international human rights law may amount to crimes against humanity; in this context strongly supports the decision taken by the UN Human Rights Council to urgently dispatch an independent international commission of inquiry to Syria to investigate human rights violations perpetrated by Syrian security forces in order to hold those responsible for the violence to account; urges Syrian authorities to refrain from not providing full cooperation and unhindered access to the office of the High Commissioner and to other UN mechanisms; considers that the UNSC should refer Syria to the International Criminal Court (ICC) with the aim to bring justice to Syrian population and avoiding more victims;
3. estime que ces violations largement répandues et systématiques des obligations que le droit international impose à la Syrie en matière de droit de l'homme constituent des crimes contre l'humanité; soutient vivement, dans ce contexte, la décision du Conseil des droits de l'homme de l'ONU de dépêcher d'urgence en Syrie une commission d'enquête, internationale et indépendante, afin d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité syriennes en vue de demander des comptes aux auteurs de violences; presse les autorités syriennes de s'abstenir d'opposer au Haut-Commissariat aux droits de l'homme ou à d'autres organes des Nations unies un refus de coopérer pleinement et de leur accorder un accès sans restriction au pays; estime que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait poursuivre la Syrie devant la Cour pénale internationale afin de rendre justice à la population syrienne et d'éviter de nouvelles victimes;

In 1997, inquiry commissioner Justice Peter Richard, issued the final report that accused mine managers and government inspectors of dereliction of their duties.
En 1997, le juge Peter Richard, qui était responsable de l'enquête, a rendu public le rapport final qui accusait les gestionnaires de la mine et les inspecteurs du gouvernement d'avoir manqué à leur devoir.

In October 2009, the Commissioner responsible for Justice, Freedom and Security wrote a letter to the Lithuanian Minister of Justice expressing the Commission's concerns over the allegations and welcoming the announcement of launching the inquiry, made by President Grybauskaité in the context of her visit to the President of the Commission.
En octobre 2009, le Commissaire en charge de la justice, des libertés et de la sécurité a écrit au ministre de la justice lituanien une lettre lui faisant part des inquiétudes de la Commission concernant les allégations et saluant l’annonce, faite par la présidente Grybauskaité, de l’ouverture d’une enquête dans le cadre de sa visite au président de la Commission.

The commissioner of the inquiry, Mr. Justice Peter Richard, requested the appearance of two key witnesses in the matter, Mr. Clifford Frame, former president and chief executive officer of the now defunct mine owner, Curragh Resources Incorporated in Toronto; and Mr. Marvin Pelley, Executive Vice-President, corporate development and coal, and President of Westray Coal in Toronto.
Le commissaire, M. le juge Peter Richard, a convoqué deux témoins importants: M. Clifford Frame, ancien président et directeur général de Curragh Ressources Incorporated, de Toronto, société alors propriétaire de la mine et aujourd'hui dissoute, et M. Marvin Pelley, vice-président exécutif, expansion de l'entreprise et charbon, et président de Westray Coal, de Toronto.