Traduction de «inquiry committee heard » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

committee of inquiry
commission d'enquête [ commission d'investigation ]

Temporary Committee of Inquiry into BSE | Temporary Committee of Inquiry on BSE
Commission temporaire d'enquête sur l'ESB | ESB1 [Abbr.]

committee of inquiry | temporary committee of inquiry
commission d'enquête | commission temporaire d'enquête

commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission
commission d'enquête | commission royale d'enquête

board of inquiry [ commission of inquiry | investigating committee ]
commission d'enquête [ comité d'enquête ]

Campbell Committee of Inquiry into the Australian Financial System
Comité d'enquête Campbell sur le système financier australien

British Committee of Inquiry into Shipping
Comité d'enquête sur le transport maritime du Royaume-Uni

Committee of Inquiry
commission d'enquête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The Committee shall provide, without delay, a copy of the report of the Senate Ethics Officer to the Senator who was the subject of the inquiry, and shall afford that Senator the opportunity to be heard by the Committee.
(2) Le Comité remet sans délai une copie du rapport du conseiller sénatorial en éthique au sénateur qui a fait l'objet de l'enquête et lui donne la possibilité de se faire entendre par le Comité.

161. Regrets that the report issued by the Romanian inquiry committee was entirely secret except for its conclusions, included in Chapter 7, categorically denying the possibility that secret detention facilities could be hosted on Romanian soil; regrets that the Romanian inquiry committee heard no testimony from journalists, NGOs, or officials working at airports, and has not yet provided the Temporary Committee with the report contrary to its commitment to do so; regrets that taking these elements into consideration, the conclusions drawn in the Romanian inquiry committee's report appear premature and superficial; takes note, however, of the intention expressed by the Chairwoman of the inquiry committee to the Temporary Committee delegation to consider the conclusions provisional;
161. déplore que le rapport rédigé par la commission d'enquête roumaine soit resté entièrement confidentiel, à l'exception de ses conclusions, figurant au chapitre 7, qui nient catégoriquement la possibilité que des centres de détention secrets aient pu être implantés sur le sol roumain; déplore que la commission d'enquête roumaine n'ait pas entendu les témoignages de journalistes, d'ONG ou de fonctionnaires employés dans les aéroports, et n'ait pas encore, contrairement à l'engagement pris, communiqué le rapport à sa commission temporaire; déplore que, compte tenu des éléments précités, les conclusions formulées dans le rapport de la commission d'enquête roumaine apparaissent prématurées et superficielles; prend cependant note de l'intention de la commission d'enquête, exprimée par sa présidente à la délégation de la commission temporaire, de considérer ces conclusions comme provisoires;

C. whereas the Committee of Inquiry started its work on 2 February 2006 and adopted its final report on 8 May 2007; whereas the Committee of Inquiry met 19 times, held 11 public hearings, organised 2 workshops and sent 2 official delegations to Dublin and London; whereas it heard oral evidence from 46 witnesses, analysed 157 pieces of evidence of which 92 were made public on the Committee of Inquiry's website, amounting to several thousands of pages; whereas it also commissioned 3 external studies,
C. considérant que la commission d'enquête a commencé ses travaux le 2 février 2006 et qu'elle a adopté son rapport final le 3 mai 2007; considérant que la commission d'enquête s'est réunie 19 fois, a tenu 11 auditions publiques, a organisé 2 ateliers et a envoyé 2 délégations officielles à Dublin et à Londres; considérant qu'elle a recueilli la déposition orale de 46 témoins et a examiné 157 preuves écrites, dont 92 ont été rendues publiques sur le site internet de la commission d'enquête, ce qui représente plusieurs milliers de pages; considérant qu'elle a également demandé la réalisation de trois études externes;

I think we are circumventing the process by doing two things: first, arguing a judicial inquiry in the House of Commons about which we can't do anything because it's already done; but then, trying to pass a motion calling for a judicial inquiry in this committee without the members of the committee being able to sit down, hash out the evidence, reflect on what we heard, listen to the notes our researcher has taken, and then listening to each other so we can try to come to some collective point of view.
Je crois que nous passons outre au processus en faisant deux choses : d’abord, en plaidant à la Chambre des communes en faveur d’une chose qui nous échappe totalement parce que cela est déjà fait; puis, en tentant d’adopter une motion réclamant une enquête judiciaire de la part de notre comité sans que les membres du comité puissent réfléchir, évaluer la preuve, réfléchir à ce que nous avons entendu, étudier les notes que notre chercheur a prises, puis nous écouter les uns les autres de manière à arriver à une opinion collective.

As we have heard from the Commissioner, there is now a case before the Appeal Court of the United Kingdom, and it is right that we should be very careful and considered before we set up a committee of inquiry.
Comme le commissaire nous l’a dit, un procès est en cours devant la Cour d’appel du Royaume-Uni, et il est vrai que nous devons être très prudents et bien réfléchir avant de créer une commission d’enquête.

That whereas the Senate deemed it expedient to inquire into and be concerned with this matter connected with the good government of Canada and the conduct of this part of the public business, and was desirous of examining the Somalia affair in continuance and completion of the Royal Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia's work, the Senate desirous of solemn inquiry into these grievous matters by Senate resolution on March 20, 1997 ordered and constituted a Special Senate Committee to investigate the Somalia Affair to satisfy the public's concern for judicious examination, and to authorize those persons unheard by the Commission of Inquiry to be heard by the Special Senate Committee; and further, that this resolution ordered its Senate Committee to call specified witnesses including one John Dixon to testify before it; and
Attendu que le Sénat a jugé opportun de s'intéresser à cette question, qui est en rapport avec le principe du bon gouvernement du Canada et avec l'exécution de cette composante des affaires publiques, et d'enquêter à ce sujet; qu'il souhaitait reprendre et mener à terme l'examen de l'affaire somalienne là où la Commission royale d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie le laisserait; que, soucieux d'étudier ces graves questions à fond en vertu de sa résolution du 20 mars 1997, le Sénat a ordonné l'institution d'un comité sénatorial spécial chargé d'enquêter sur l'affaire somalienne afin de répondre aux voeux de la population, qui désirait que la question fasse l'objet d'un examen exhaustif afin de permettre aux personnes que la Commission d'enquête n'avait pas entendues de témoigner devant ce comité; et que cette résolution ordonnait au comité spécial de convoquer certains témoins en particulier, notamment un certain John Dixon;

Whereas the Senate deemed it expedient to inquire into and be concerned with this matter connected with the good government of Canada and the conduct of this part of the public business, and was desirous of examining the Somalia affair in continuance and completion of the Royal Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, the Senate desirous of solemn inquiry into these grievous matters by Senate resolution on March 20, 1997 ordered and constituted a Special Senate Committee to investigate the Somalia affair to satisfy the public's concern for judicious examination, and to authorize those persons unheard by the Commission of Inquiry to be heard by the Special Senate Committee; and further, that this resolution ordered its Senate Committee to call specified witnesses including one John Dixon to testify before it; and
Attendu que le Sénat a jugé opportun de s'intéresser à cette question, qui est en rapport avec le principe du bon gouvernement du Canada et avec l'exécution de cette composante des affaires publiques, et d'enquêter à ce sujet; qu'il souhaitait reprendre et mener à terme l'examen de l'affaire somalienne là où la Commission royale d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie le laisserait; que, soucieux d'étudier ces graves questions à fond en vertu de sa résolution du 20 mars 1997, le Sénat a ordonné l'institution d'un comité sénatorial spécial chargé d'enquêter sur l'affaire somalienne afin de répondre aux voeux de la population, qui désirait que la question fasse l'objet d'un examen exhaustif afin de permettre aux personnes que la Commission d'enquête n'avait pas entendues de témoigner devant ce comité; et que cette résolution ordonnait au comité spécial de convoquer certains témoins en particulier, notamment un certain John Dixon;

Virtually all the scientists heard by the committee of inquiry took the view that the meal fed to British herds was the vector for transmission of the BSE pathogen; on the other hand, it emerges that the lowering of the cooking temperatures below 130 for the manufacture of meat-based meal did not result in the destruction of the pathogen. Accordingly, by changing their manufacturing processes in this way, the British meal manufacturers caused a major threat to health, initially that of the herds fed with their products and, subsequently, that of the consumers of cattle fed this way.
Les scientifiques auditionnés par la commission d'enquête, dans leur quasi-totalité, ont considéré que les farines ayant alimenté les troupeaux britanniques ont été le vecteur de la transmission de l'agent pathogène ESB. D'autre part, il est établi, que l'abaissement des températures de cuisson en dessous de 130 ˚, pour la fabrication de farines carnées, n'a pas permis l'élimination de l'agent pathogène.

That Whereas the Senate deemed it expedient to inquire into and be concerned with this matter connected with the good government of Canada and the conduct of this part of the public business, and was desirous of examining the Somalia affair in continuance and completion of the Royal Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia's work, the Senate desirous of solemn inquiry into these grievous matters by Senate resolution on March 20, 1997 ordered and constituted a Special Senate Committee to investigate the Somalia Affair to satisfy the public's concern for judicious examination, and to authorize those persons unheard by the Commission of Inquiry to be heard by the Special Senate Committee; and further, that this resolution ordered its Senate Committee to call specified witnesses including one John Dixon to testify before it; and
Attendu que le Sénat a jugé opportun de s'intéresser à cette question, qui est en rapport avec le principe du bon gouvernement du Canada et avec l'exécution de cette composante des affaires publiques, et d'enquêter à ce sujet; qu'il souhaitait reprendre et mener à terme l'examen de l'affaire somalienne là où la Commission royale d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie le laisserait; que, soucieux d'étudier ces graves questions à fond en vertu de sa résolution du 20 mars 1997, le Sénat a ordonné l'institution d'un comité sénatorial spécial chargé d'enquêter sur l'affaire somalienne afin de répondre aux voeux de la population, qui désirait que la question fasse l'objet d'un examen exhaustif afin de permettre aux personnes que la Commission d'enquête n'avait pas entendues de témoigner devant ce comité; et que cette résolution ordonnait au comité spécial de convoquer certains témoins en particulier, notamment un certain John Dixon;