Traduction de «inquiry must therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

an explanation of the reasons for it must be given | the reasons therefor must be disclosed
dûment motivé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All efforts must therefore be made by the minister to make the significant inquiries to ensure that the request is legitimate and that the documentation which is forwarded is in line with the entire act.
Le ministre doit donc s'efforcer de bien s'informer et de s'assurer que la demande est justifiée et que la documentation fournie est en tout point conforme à la loi.

If this is so, and considering that the auditor general has told us that a good sampling is reliable and can be extrapolated, can we confirm that the deplorable situation described in the internal audit prevails throughout the department and that we must, therefore, conduct a public inquiry into the entire situation, and not limit ourselves to the 37 cases, which comprise only a portion of the sampling?
Si tel est le cas et que le vérificateur général nous dit qu'un bon échantillon est fiable et peut être extrapolé, est-on en mesure de confirmer que règne dans l'ensemble du ministère la situation déplorable qu'on a décrite dans la vérification interne et qu'il faudrait donc tenir une enquête publique sur toute la situation, et non pas seulement sur les 37 cas, qui ne sont qu'une partie de l'échantillon?

The differences between the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal and the Rules of Procedure of the General Court in regard to measures of organisation of procedure and measures of inquiry must therefore be recapitulated briefly.
Dès lors, il y a lieu de rappeler brièvement les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique et celui du Tribunal en ce qui concerne les mesures d’organisation de la procédure et les mesures d’instruction.

22. Considers that fighting impunity, providing redress to victims and prosecuting all perpetrators of serious human rights violations, irrespective of affiliation and status, including in connection with gender-based violence in conflicts, which is an affront to women’s dignity, is key to ensuring lasting peace and stability in Mali; welcomes, therefore, the Malian Government’s referral of the situation to the ICC and the ICC Prosecutor’s opening of formal investigations, and the stated anticipation by the Malian Government and rebel groups, in Article 18 of the preliminary peace accord, of an international commission of inquiry to investigate alleged war crimes, crimes against humanity and other serious human rights violations and breaches of international and humanitarian law throughout Mali; calls on the EU and other international partners of Mali to prioritise the issue of impunity during peace negotiations, to help the government to pursue its objective of investigating and prosecuting perpetrators of abuses and implementing the provisions of the interim peace accord, and to ensure that the perpetrators of crimes of sexual violence are brought to justice; reiterates that this must include crimes and atrocities committed by all sides;
22. estime qu'il est essentiel, pour instaurer une paix et une stabilité durables au Mali, de lutter contre l'impunité, en offrant des recours aux victimes et en poursuivant tous les auteurs de graves violations des droits de l'homme, quelle que soit leur affiliation ou leur statut, y compris pour les violences fondées sur le genre dans les conflits, qui constituent des affronts à la dignité des femmes; se félicite dès lors de la décision du gouvernement malien de saisir la CPI et de la décision de la CPI d'ouvrir une enquête formelle, ainsi que des déclarations du gouvernement malien et des groupes rebelles, à l'article 18 de l'accord de paix préliminaire, selon lesquelles ils attendent une commission d'enquête internationale qui fera la lumière sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves des droits de l'homme et violations du droit humanitaire international au Mali; invite instamment l'Union européenne et les autres partenaires internationaux du Mali à élever la question de l'impunité au rang de priorité durant les négociations de paix, à aider le gouvernement à poursuivre son objectif d'enquêter et de poursuivre les auteurs d'abus et de mettre en œuvre les dispositions de l'accord de paix préliminaire, et à veiller à ce que les auteurs de crimes de violence sexuelle soient menés devant la justice; rappelle que ce processus doit inclure les crimes et les atrocités perpétrés par toutes les parties au conflit;

The Ombudsman must continue to strive to make certain that the EU institutions and bodies adopt a citizen-centred approach in all their activities, and he must therefore seek every opportunity to achieve friendly solutions to complaints and launch more inquiries on his own initiative in order to identify problems and encourage best practice.
Le Médiateur doit veiller à s’assurer que les institutions et organes de l’UE adoptent une approche centrée sur le citoyen dans toutes leurs activités, et c’est pourquoi il doit saisir toutes les occasions possibles de clore des plaintes sur des solutions à l’amiable et ouvrir davantage d’enquêtes d’initiative afin d’identifier les problèmes et encourager les meilleures pratiques.

We must therefore ensure, when it comes to the disclosure of evidence during the preliminary inquiry and the trial, that this is not in contravention of the rules of fairness that must exist when a trial is involved, particularly a criminal trial where it may be a matter of imprisonment and life imprisonment.
Nous devons donc bien nous assurer, lorsqu'il est question de divulgation de la preuve au moment de l'enquête préliminaire et du procès, que ce ne soit pas en contravention avec les règles d'équité qui doivent exister lorsque l'on parle d'un procès, particulièrement lors d'un procès en matière de droit criminel où il peut être question d'emprisonnement et d'emprisonnement à vie.

We must therefore await the results of the judicial inquiry before we can provide further details.
Nous devons donc attendre les résultats de l'enquête judiciaire avant de fournir d'autres détails.

I therefore suggest the following wording: “Once a request for inquiry has been addressed to the commissioner, the complainant and the commissioner must respect the confidential nature of the complaint until such time as the commissioner reaches his conclusions”.
Je propose donc la formulation suivante: «Une fois qu'une demande d'enquête a été adressée au commissaire, le plaignant et le commissaire doivent respecter le caractère confidentiel de cette plainte tant que le commissaire n'en est pas arrivé à ses conclusions».

Therefore, we must reject Bill C-22 and quickly set up a royal commission of inquiry.
Aussi faut-il rejeter le projet de loi C-22 et procéder rapidement à une Commission royale d'enquête.