Vertaling van "inquiry right through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Human Rights through the Eyes of Youth
Les droits de la personne vus par les jeunes

Voluntary Fund for the Development of Awareness on Human Rights through Education and Information
Fonds de contributions volontaires pour la sensibilisation aux droits de l'homme par l'éducation et l'information

Set of Principles for the Protection and Promotion of Human Rights Through Action to Combat Impunity
Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité

rights through the courts
droits en justice

International Commission of Inquiry to investigate Human Rights violations in Côte d'Ivoire
commission d'enquête internationale sur les violations des droits de l'homme en Côte d’Ivoire

Commission of inquiry into human rights abuses in East Timor | KPP HAM [Abbr.]
Commission d’enquête indonésienne sur les violations des droits de l'homme au Timor oriental

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.
amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...

The United States is of the view that Secure Flight will enhance the security of domestic and international commercial air travel through the use of improved watch-list matching, while also facilitating legitimate passenger air travel and protecting individual rights through the use of mechanisms such as a comprehensive privacy plan, and the Department of Homeland Security's traveller redress inquiry program, otherwise known as TRIP.
Les États-Unis demeurent convaincus que le programme Secure Flight permettra d'accroître la sécurité des vols commerciaux intérieurs et internationaux grâce à l'utilisation d'un meilleur jumelage de listes de surveillance, à la facilitation des services aériens aux passagers légitimes et à la protection des droits individuels au moyen de mécanismes tels qu'un plan de protection de la vie privée détaillé et l'annonce du lancement du Travel Redress Inquiry Program ou TRIP, un programme d'enquête et de réparation à l'intention des voyageurs.

16. Welcomes the inquiry set by the UK to investigate alleged intelligence-sharing by British secret services with the Gaddafi regime; calls on all concerned Member States to follow this example and set up independent inquiries to investigate the allegations of complicity in torture by some European secret services that might have cooperated with Gaddafi’s regime in the framework of the CIA extraordinary renditions programme; calls on the EU to investigate possible complicity in human rights violations by European companies through the supply of surveillance technologies, deploying and managing monitor centres and training secret service agents;
16. se félicite de l'ouverture, par le Royaume-Uni, d'une enquête sur les allégations d'échanges de renseignements entre les services secrets britanniques et le régime de Kadhafi; invite tous les États membres concernés à suivre cet exemple et à ouvrir des enquêtes indépendantes pour examiner les allégations de complicité de torture visant certains services secrets européens qui auraient coopéré avec le régime de Kadhafi dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires de la CIA; invite l'Union à enquêter sur la complicité de violations des droits de l'homme dont des entreprises européennes pourraient s'être rendues coupables en fournissant des technologies de surveillance, en installant et en gérant des centres de contrôle ainsi qu'en formant des agents des services secrets;

When will the Liberals walk their talk outside the House and tell people like Warren Kinsella, Jean Chrétien and John Manley to stop attacking Justice Gomery and support the inquiry right through to the end?
Quand les libéraux vont-ils agir à l'extérieur de la Chambre en conformité avec ce qu'ils disent à l'intérieur et quand vont-ils dire aux gens comme Warren Kinsella, Jean Chrétien et John Manley de cesser d'attaquer le juge Gomery et d'appuyer la commission jusqu'à la fin?

In the current context that should concern everybody in this place, because in the current context, of course, we have an inquiry right now looking into how $100 million was misspent by the government through the public works department and the sponsorship program.
Dans le contexte actuel, cela devrait préoccuper tout le monde ici; en effet, à l'heure actuelle, on fait enquête pour savoir comment le gouvernement a gaspillé 100 millions de dollars par le truchement du ministère des Travaux publics et du programme de commandites.

11. Believes that in parallel with, and learning from, the inquiry led by the PACE rapporteur Dick Marty, Parliament must conduct its own parliamentary inquiry, which should, at the very least, be conducted through a Temporary Committee set up under Article 175 of its Rules of Procedure and draw on the expertise of its network of fundamental rights experts, with a view to examining, inter alia:
11. estime que, parallèlement à l'enquête menée par le rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Dick Marty, et sur la base des enseignements à en tirer, le Parlement doit réaliser sa propre enquête parlementaire, par l'entremise au minimum d'une commission temporaire constituée conformément à l'article 175 de son règlement, et s'appuyer sur le savoir-faire de son réseau de spécialistes en matière de droits fondamentaux, afin d'établir notamment:

6. Believes that in parallel with and learning from the inquiry of the PACE rapporteur Dick Marty, the European Parliament must conduct its own investigation, which could be through a Committee of Inquiry set up under Article 193 of the EC Treaty, and drawing on the expertise of its network of fundamental rights experts, with a view to examining inter alia:
6. estime que, parallèlement à l'enquête menée par le rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Dick Marty, et sur la base des enseignements à en tirer, le Parlement européen doit réaliser sa propre enquête, au moyen éventuellement d'une commission d'enquête créée dans le cadre de l'article 193 du traité CE, en s'appuyant sur le savoir-faire de son réseau de spécialistes en matière de droits fondamentaux, afin d'établir notamment si:

8. Believes that in parallel with, and learning from, the inquiry of the PACE rapporteur Dick Marty, the European Parliament must conduct its own parliamentary inquiry, which should at a minimum be conducted through a Temporary Committee set up under Article 175 of its Rules of Procedure, and drawing on the expertise of its network of fundamental rights experts, with a view to examining inter alia:
8. estime qu'il doit lui-même, parallèlement à l'enquête menée par le rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Dick Marty, et sur la base des enseignements à en tirer, réaliser sa propre enquête parlementaire, par l'entremise au minimum d'une commission temporaire constituée conformément à l'article 175 de son règlement, en s'appuyant sur le savoir-faire de son réseau de spécialistes en matière de droits fondamentaux, afin d'établir notamment:

A. whereas the European Parliament on the basis of its resolution of 19 February 1997 has succeeded, through the setting up of the Committee of Inquiry into BSE, the threat of a motion of censure and the establishment of a Temporary Committee to follow up the recommendations on BSE, in taking action on its rights vis-à-vis the Commission and achieving a position in institutional terms which now allows effective checks on the administration,
A. considérant que le Parlement européen est parvenu, sur la base de sa résolution du 19 février 1997, en créant la commission d'enquête en matière d'ESB, en brandissant la menace d'une motion de censure et en créant une commission temporaire chargée du suivi des recommandations concernant l'ESB, à faire valoir ses droits vis-à-vis de la Commission et à occuper dans le système institutionnel une position qui seule lui permet d'exercer un contrôle effectif sur l'exécutif,

I would in fact take it a step further and say that historically we have had countless examinations about the treatment of indigenous people by the criminal justice system in Canada, whether it is through the Royal Commission on Aboriginal Peoples or various provincial inquiries, right from Marshall to the inquiry that is currently going on in British Columbia regarding murdered and missing women, many of whom are indigenous.
J'irais même un peu plus loin en disant qu'il y a eu d'innombrables examens portant sur la façon dont le système de justice pénale traite les peuples autochtones au Canada, que ce soit dans le cadre de la Commission royale sur les peuples autochtones ou diverses commissions d'enquête provinciales, depuis l'affaire Marshall jusqu'à l'enquête qui se déroule actuellement en Colombie-Britannique au sujet des femmes assassinées et disparues dont un bon nombre sont Autochtones.