Vertaling van "inside information does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inside information [ insider information | privileged information | confidential information ]
information privilégiée [ renseignement confidentiel | information confidentielle ]

inside information | insider information | privileged information
information privilégiée

exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing
exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié

Environmental Assessment of Policies and Programs in Environment Canada - Compendium of DOE Information and Procedural Guidance for Environmental Assessment Managers and Policy and Program Developers
Évaluation environnementale des politiques et des programmes à Environnement fournissant de l'information et les règles à suivre aux gestionnaires chargés de l'évaluation environnementale et aux concepteurs de politiques et de programmes

insider information
renseignements d'initiés

inside information
information privilégiée

inside information
informations privilégiées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the protection, laid down in this Regulation, of market makers, bodies authorised to act as counterparties or persons authorised to execute orders on behalf of third parties with inside information, does not extend to activities clearly prohibited under this Regulation including, for example, the practice commonly known as ‘front-running’.
Cependant, les protections prévues par le présent règlement à l’intention des teneurs de marchés, des organismes habilités à agir en qualité de contrepartie ou des personnes habilitées à exécuter des ordres pour le compte de tiers détenant des informations privilégiées ne s’étendent pas aux activités clairement interdites au titre du présent règlement, parmi lesquelles figure par exemple la pratique communément connue sous le nom de «front running».

This defence makes clear that it is legitimate for a person to deal in financial instruments, to recommend or induce another person, when the inside information does not have a material influence on the decision to deal.
Cette réserve indique clairement qu'il est légitime pour une personne de négocier des instruments financiers, de recommander à une autre personne ou de la persuader d'agir d'une certaine manière lorsque l'information privilégiée n'a pas une influence notable sur la décision d'effectuer une opération.

If the competent authority specified under paragraph 3 does not consent to the delay of disclosure of the inside information, the issuer shall disclose the inside information immediately.
Si l’autorité compétente précisée au paragraphe 3 n’autorise pas le report de la publication de l’information privilégiée, l’émetteur communique l’information privilégiée immédiatement.

It should be clear that a natural person does not commit the offence of insider dealing in Article 3 (punishable as a criminal offence) unless he also knows that the information in question is indeed inside information.
Il convient de préciser qu'une personne physique ne commet une infraction d'opération d'initié au sens de l'article 3 (punissable comme infraction pénale) que si elle a connaissance, par ailleurs, du fait que l'information en question est réellement une information privilégiée.

Furthermore, that requirement overlaps partially with the requirements laid down in Directive 2003/71/EC and Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) and it does not provide much additional information to the market.
En outre, cette exigence recouvre partiellement celles prévues, d’une part, dans la directive 2003/71/CE, et, d’autre part, dans la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) , et n’apporte pas beaucoup d’informations supplémentaires au marché.

It does not mean it is safe. It means it conforms to the Directive on electrical equipment, and that is why, today, we are putting to you three requests: to examine the concept of a supplementary marking to enhance consumer information on product safety, to carry out an in-depth study in order to clarify the feasibility, the possible benefits and the potential drawbacks for such a marking for all stakeholders, including business and consumers, and to examine the possibilities for reinforcing the credibility of the CE marking through measures for stronger customs control inside and outside the European Union, to make sure we end the consumer confusion as regards the CE marking.
C’est pourquoi nous vous adressons trois requêtes aujourd’hui: examiner le concept d’un marquage supplémentaire afin d’informer davantage le consommateur sur la sécurité du produit, réaliser une étude approfondie afin de clarifier la faisabilité, les bénéfices possibles et les éventuels rembours d’un tel marquage pour toutes les parties concernées, dont les entreprises et les consommateurs, et examiner les possibilités de renforcer la crédibilité du marquage CE par des mesures privilégiant des contrôles douaniers plus stricts à l’intérieur et en dehors de l’Union européenne en vue de mettre fin à la confusion du consommateur par rapport au marquage CE.

(4) Not only does the protection of investors require timely public disclosure of inside information by issuers, it also requires such disclosure to be as fast and as synchronised as possible between all categories of investors in all Member States in which the issuer has requested or approved admission of its financial instruments to trading on a regulated market, in order to guarantee at Community level equal access of investors to such information and to prevent insider dealing.
(4) La protection des investisseurs n'impose pas seulement aux émetteurs de publier en temps voulu les informations privilégiées. Elle exige aussi que cette publication soit aussi rapide et aussi synchronisée que possible entre toutes les catégories d'investisseurs dans tous les États membres dans lesquels l'émetteur a demandé ou accepté l'admission de ses instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé, afin de garantir aux investisseurs l'égalité d'accès à ces informations au niveau communautaire et de prévenir les opérations d'initiés.

In addition, Member States shall ensure that the issuer does not combine, in a manner likely to be misleading, the provision of inside information to the public with the marketing of its activities.
Les États membres s'assurent également que l'émetteur ne combine pas, d'une manière susceptible d'induire en erreur, la fourniture d'informations privilégiées au public et le marketing de ses activités.

(20) Research and estimates developed from publicly available data cannot be regarded as inside information and, therefore, any transaction carried out on the basis of such research or estimates does not constitute insider dealing within the meaning of this Directive.
(20) Ne peuvent être considérées comme informations privilégiées les travaux de recherche et les estimations élaborés à partir de données publiques; par conséquent, toute opération effectuée sur la base de telles informations ne devrait pas constituer une opération d'initié au sens de la présente directive.

Research and estimates developed from publicly available data cannot be regarded as inside information and, therefore, any transaction carried out on the basis of such research or estimates does not constitute insider dealing within the meaning of this Directive.
(13 ter) Ne peuvent être considérées comme informations privilégiées les travaux de recherche et les estimations élaborés à partir de données publiques; par conséquent, une opération effectuée sur la base de telles informations ne constitue pas une opération d'initié au sens de la présente directive.