Article VI, paragraph 10, of the proposed new NAFO convention, which is a radical new provision, reflects nothing in UNSFA and is inconsistent with the UNSFA and UNCLOS approach to fisheries management. That provision would allow NAFO to apply its management authority, and even its enforcement rules, inside Canadian waters as far west as the Gulf of St. Lawrence, if it can extract from a Canadian delegation at a NAFO meeting a request for such application.
Le paragraphe 10 de l'article VI du nouveau texte, une disposition radicalement nouvelle qui ne correspond aucunement à ce que contient l'ANUP et qui n'est pas conforme aux approches de l'ANUP et de l'UNCLOS en matière de gestion des pêches, permettrait à l'OPANO d'exercer son autorité de gestion, voire d'appliquer ses règles, dans les eaux canadiennes jusque dans le golfe du Saint-Laurent, si une délégation canadienne faisait une demande en ce sens à une réunion de l'OPANO.