Traduction de «insider a reporting issuer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

insider of a reporting issuer
initié d'un émetteur assujetti

insider report
déclaration d'initié | rapport d'initié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the competent authority specified under paragraph 3 does not consent to the delay of disclosure of the inside information, the issuer shall disclose the inside information immediately.
Si l’autorité compétente précisée au paragraphe 3 n’autorise pas le report de la publication de l’information privilégiée, l’émetteur communique l’information privilégiée immédiatement.

Where another person acting on behalf or on the account of the issuer assumes the task of drawing up and updating the insider list, the issuer remains fully responsible for complying with this Article.
Lorsqu’une autre personne agissant au nom ou pour le compte de l’émetteur se charge d’établir et de mettre à jour la liste d’initiés, l’émetteur demeure pleinement responsable du respect du présent article.

(i) prescribing filing requirements for the reporting by insiders of their respective direct or indirect beneficial ownership of, or control or direction over, securities of a reporting issuer or changes in ownership, control or direction, (ii) prescribing requirements respecting the reporting by insiders of any interest in or right or obligation associated with a related financial instrument or changes in such interests, rights or obligations, (iii) prescribing requirements respecting the reporting by insiders of any agreement, arrangement or understanding that alters, directly or indirectly, an insider's economic interest in a security or an insider's economic exposure to a reporting issuer or changes in such agreements, arrangements or understandings;
(i) prescrire les exigences de dépôt concernant la déclaration, par les initiés, de la mesure dans laquelle chacun a, directement ou indirectement, la propriété bénéficiaire ou le contrôle des valeurs mobilières de l'émetteur assujetti, ou de tout changement survenu à cet égard, (ii) prescrire les exigences concernant la déclaration, par les initiés, de tout intérêt dans un instrument financier connexe ou de tout droit ou toute obligation s'y rapportant, ou de tout changement survenu dans cet intérêt, ce droit ou cette obligation, (iii) prescrire les exigences concernant la déclaration, par les initiés, de tout accord, arrangement ou entente qui modifie, directement ou indirectement, leur intérêt financier dans une valeur mobilière d'un émetteur assujetti ou leur risque financier par rapport à un tel émetteur, ou de tout changement survenu dans l'accord, l'arrangement ou l'entente;

163 (1) Within ten days of becoming an insider or within such other time period as may be prescribed, a person or company who becomes an insider of a reporting issuer, other than a mutual fund, shall file a report disclosing, in the prescribed manner and form, any direct or indirect beneficial ownership of or control or direction over securities of the reporting issuer and any interest in, or right or obligation associated with, a related financial instrument and the insider shall make such other disclosure as may be required by the regulations.
163 (1) Dans les dix jours ou dans tout autre délai prescrit, la personne ou la compagnie qui devient un initié d'un émetteur assujetti qui n'est pas un fonds mutuel dépose une déclaration dans laquelle elle divulgue, de la manière et sous la forme prescrites, toutes les valeurs mobilières de l'émetteur assujetti dont, directement ou indirectement, elle est propriétaire bénéficiaire ou a le contrôle ainsi que tout intérêt dans un instrument financier connexe ou tout droit ou obligation qui s'y rapporte. L'initié fait les autres divulgations que prescrivent les règlements.

(2) Within ten days, or within such other time period as may be prescribed, of any change in the direct or indirect beneficial ownership of, or control or direction over, securities of the reporting issuer or any interest in, or right or obligation associated with, a related financial instrument, an insider of a reporting issuer, other than a mutual fund, shall file a report disclosing, in the prescribed manner and form, such change and the insider shall make such other disclosure as may be required by the regulations.
(2) Dans les dix jours, ou dans tout autre délai prescrit, de tout changement survenu dans la propriété bénéficiaire ou le contrôle, direct ou indirect, de valeurs mobilières d'un émetteur assujetti ou dans un intérêt dans un instrument financier connexe, ou un droit ou une obligation qui s'y rapporte, l'initié de l'émetteur assujetti qui n'est pas un fonds mutuel dépose une déclaration dans laquelle il divulgue ce changement de la manière et sous la forme prescrites. L'initié fait les autres divulgations que prescrivent les règlements.

(4) Not only does the protection of investors require timely public disclosure of inside information by issuers, it also requires such disclosure to be as fast and as synchronised as possible between all categories of investors in all Member States in which the issuer has requested or approved admission of its financial instruments to trading on a regulated market, in order to guarantee at Community level equal access of investors to such information and to prevent insider dealing.
(4) La protection des investisseurs n'impose pas seulement aux émetteurs de publier en temps voulu les informations privilégiées. Elle exige aussi que cette publication soit aussi rapide et aussi synchronisée que possible entre toutes les catégories d'investisseurs dans tous les États membres dans lesquels l'émetteur a demandé ou accepté l'admission de ses instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé, afin de garantir aux investisseurs l'égalité d'accès à ces informations au niveau communautaire et de prévenir les opérations d'initiés.

2. For the purposes of applying Article 6(2) of Directive 2003/6/EC, Member States shall require that, in order to be able to ensure the confidentiality of inside information, an issuer controls access to such information and, in particular, that:
2. Aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2003/6/CE, les États membres exigent que l'émetteur, afin d'être en mesure d'assurer la confidentialité d'une information privilégiée, contrôle l'accès à cette information et, en particulier:

the establishment of insiders' lists by issuers or entities acting on their behalf (Article 6, paragraph 3)
l'établissement de listes d'initiés par les émetteurs ou les entités agissant en leur nom (article 6, paragraphe 3);

definitions of inside information and market manipulation as well as public disclosure of inside information by issuers (Articles 1 and 6, paragraphs 1 and 2 of the Directive).
Définitions des notions d'information privilégiée et de manipulations du marché ainsi que de publication des informations privilégiées par les émetteurs (articles 1er et article 6, paragraphes 1 et 2 de la directive).

(23) Posting of inside information by issuers on their internet sites should be in accordance with the rules on transfer of personal data to third countries as laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the movement of such data(7).
(23) La publication d'informations privilégiées par des émetteurs sur leurs sites Internet devrait se faire dans le respect des règles relatives au transfert des données à caractère personnel vers des pays tiers définies dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(7).