Vertaling van "inspection investigation and enforcement secretariat " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Inspection, Investigation and Enforcement Secretariat
Secrétariat aux enquêtes, aux inspections et à l'application des lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

overseeing compliance by operators and owners with this Directive, including inspections, investigations and enforcement actions.
contrôler le respect de la présente directive par les exploitants et les propriétaires, y compris au moyen d’inspections, d’enquêtes et de mesures d’exécution.

establishes a policy, process and procedures for thorough assessment of reports on major hazards and notifications submitted pursuant to Article 11 as well as for overseeing compliance with this Directive within the jurisdiction of the Member State, including inspection, investigation and enforcement actions.
mette en place une stratégie, des méthodes et des procédures pour évaluer de manière approfondie les rapports sur les dangers majeurs et les notifications qui lui sont adressées en vertu de l’article 11, ainsi que pour surveiller le respect de la présente directive dans la juridiction de l’État membre, y compris au moyen d’inspections, d’enquêtes et de mesures d’exécution.

2. Member States shall ensure that operators and owners provide the competent authority, or any other persons acting under the direction of the competent authority, with transport to or from an installation or vessel associated with oil and gas operations, including the conveyance of their equipment, at any reasonable time, and with accommodation, meals and other subsistence in connection with the visits to the installations, for the purpose of facilitating competent authority oversight, including inspections, investigations and enforcement of compliance with this Directive.
2. Les États membres veillent à ce que les exploitants et les propriétaires assurent le transport de l’autorité compétente ou de toute autre personne agissant sous la direction de cette dernière vers et depuis une installation ou un navire associé aux opérations pétrolières et gazières, y compris le transport de leurs équipements, à tout moment raisonnable et leur fournissent un logement, des repas et tout autre moyen de subsistance dans le cadre des visites des installations, afin de faciliter la surveillance par l’autorité compétente, y compris les inspections, les enquêtes et le respect de la présente directive.

(b) overseeing compliance with this Directive including inspections, investigations and enforcement actions;
(b) contrôler le respect des dispositions de la présente directive, y compris au moyen d'inspections, d'enquêtes et de mesures d'exécution;

1a. Member States shall ensure that operators and owners of non-production installations provide the competent authority, or any other persons acting under the direction of the competent authority, with transport to or from an installation or vessel associated with oil and gas operations (including the conveyance of their equipment) at any reasonable time, and with accommodation, meals, and other subsistence in connection with the visits to the installations, for the purpose of facilitating competent authority oversight, including inspections, investigations and enforcement of compliance with the provisions of this Directive.
1 bis. Les États membres veillent à ce que les exploitants et les propriétaires d'installations non destinées à la production assurent le transport de l'autorité compétente ou de toute autre personne agissant sous la direction de cette dernière vers et depuis une installation ou un navire associé aux opérations pétrolières et gazières (y compris le transport de leurs équipements) à tout moment raisonnable et leur fournissent un logement, des repas et tout autre moyen de subsistance dans le cadre des visites des installations, afin de faciliter la surveillance par l'autorité compétente, y compris les inspections, les enquêtes et le contrôle du respect des dispositions de la présente directive.

The Handbook presents the main tools used by national authorities to investigate marriages of convenience, namely simultaneous interviews or questionnaires, document and background checks, inspections by law enforcement, immigration or other competent authorities and community-based checks to check whether the couple is living together and jointly administer their household.
Le manuel présente les principaux moyens utilisés par les autorités nationales pour enquêter sur les mariages de complaisance, à savoir les entretiens ou questionnaires simultanés, les vérifications de documents ou d'antécédents, les inspections par les services de police, de l'immigration ou d'autres autorités compétentes, et les enquêtes de voisinage pour vérifier si le couple vit ensemble et administre conjointement le ménage.

35. Calls on the Commission to increase its capacity to process and investigate effectively complaints and infringements connected with the proper implementation of the Birds and Habitats Directives, and to develop adequate guidance for the Member States with regard to monitoring on-the-ground implementation of those directives; calls on the Commission, furthermore, to incorporate measures to enhance the implementation and joint enforcement of the Birds and Habitats Directives into its current work on improving the implementation and inspection of environmental legislation; considers it essential, in the light of its resolution of 20 November 2008 on the review of Recommendation 2001/331/EC providing for minimum criteria for environmental inspections in the Member States, to strengthen the EU Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL), and urges the Commission to report on possible ways of doing so, including the feasibility of establishing an EU environmental inspection force, and to present a proposal for a directive on environmental inspections;
35. appelle la Commission à renforcer sa capacité à traiter et examiner efficacement les plaintes et infractions concernant l'application correcte des directives "Oiseaux" et "Habitats" et à concevoir une orientation appropriée à l'intention des États membres eu égard au contrôle de l'application des directives sur le terrain; invite en outre la Commission à intégrer des mesures destinées à renforcer la mise en œuvre et l'application conjointe des directives "Oiseaux" et "Habitats" dans le cadre de ses activités en cours sur l'amélioration de la mise en œuvre et de l'inspection de la législation environnementale; considère qu'il est essentiel, à la lumière de sa résolution du 20 novembre 2008 sur le réexamen de la recommandation 2001/331/CE prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres,de renforcer le réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement (IMPEL) et invite instamment la Commission à rendre compte des façons possibles d'y parvenir, y compris la possibilité d'établir une force d'inspection environnementale de l'Union, et presse la Commission de présenter une proposition de directive sur les inspections environnementales;

35. Calls on the Commission to increase its capacity to process and investigate effectively complaints and infringements connected with the proper implementation of the Birds and Habitats Directives, and to develop adequate guidance for the Member States with regard to monitoring on-the-ground implementation of those directives; calls on the Commission, furthermore, to incorporate measures to enhance the implementation and joint enforcement of the Birds and Habitats Directives into its current work on improving the implementation and inspection of environmental legislation; considers it essential, in the light of its resolution of 20 November 2008 on the review of Recommendation 2001/331/EC providing for minimum criteria for environmental inspections in the Member States , to strengthen the EU Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL), and urges the Commission to report on possible ways of doing so, including the feasibility of establishing an EU environmental inspection force, and to present a proposal for a directive on environmental inspections;
35. appelle la Commission à renforcer sa capacité à traiter et examiner efficacement les plaintes et infractions concernant l'application correcte des directives «Oiseaux» et «Habitats» et à concevoir une orientation appropriée à l'intention des États membres eu égard au contrôle de l'application des directives sur le terrain; invite en outre la Commission à intégrer des mesures destinées à renforcer la mise en œuvre et l'application conjointe des directives «Oiseaux» et «Habitats» dans le cadre de ses activités en cours sur l'amélioration de la mise en œuvre et de l'inspection de la législation environnementale; considère qu'il est essentiel, à la lumière de sa résolution du 20 novembre 2008 sur le réexamen de la recommandation 2001/331/CE prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres ,de renforcer le réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement (IMPEL) et invite instamment la Commission à rendre compte des façons possibles d'y parvenir, y compris la possibilité d'établir une force d'inspection environnementale de l'Union, et presse la Commission de présenter une proposition de directive sur les inspections environnementales;

4. An application for admission to bid, including any supporting documents, shall upon request be made available for inspection by the auction monitor, the competent national law enforcement authorities of a Member State conducting an investigation, referred to in Article 62(3)(e) and any competent Union bodies involved in investigations conducted on a cross-border basis.
4. La demande d’admission aux enchères, y compris ses pièces justificatives, est, sur demande et pour enquête, mise à la disposition de l’instance de surveillance des enchères, des autorités nationales compétentes chargées de veiller au respect de la loi qui conduisent une enquête visée à l’article 62, paragraphe 3, point e), et de tout organisme compétent de l’Union européenne qui participe à une enquête transfrontalière.

It is therefore vital that the Egyptian authorities condemn all these expressions of violence and ensure the protection of its citizens. It must implement real measures, especially on behalf of women, minors and prisoners. It must guarantee an independent system of justice with investigations and inspections and renounce any legislation which restricts freedom of expression and association. It must not enforce a state of emergency whenever it wishes to restrain democratic freedoms and the activities of all these human rights campaigners.
Il est donc urgent que les autorités égyptiennes condamnent toutes ces violences, veillent à la protection des citoyens en mettant en place de réelles mesures, notamment pour les femmes, les mineurs et les détenus, garantissent une justice indépendante, avec des enquêtes et des inspections, renoncent à toute législation restrictive de la liberté d'expression et d'association, et ne recourent plus à l'état d'urgence pour restreindre les libertés démocratiques et les activités de tous ces militants des droits de l'homme.