2. For the purposes of the implementation of paragraph 1, Member States shall, in addition to their oversight of certificates that they have issued, or declarations that they have received, conduct investigations, including ramp inspections, and shall take any measure, including the grounding of aircraft, to prevent the continuation of an infringement".
«2. Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1, outre la supervision qu’ils exercent sur les certificats qu’ils ont délivrés ou sur les déclarations qu’ils ont reçues, les États membres procèdent à des enquêtes, y compris des inspections au sol, et prennent toute mesure, y compris l’immobilisation au sol d’un aéronef, pour empêcher la poursuite d’une infraction».