Traduction de «inspectors shall have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

it shall have force of law
il aura force de loi

authority/officer or inspector having carried out the inspection
autorité/agent ou inspecteur ayant effectué le contrôle

the Community trade mark shall have unitary character
la marque communautaire a un caractère unitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) No person except an inspector, a veterinary inspector or a person authorized by an inspector or a veterinary inspector shall have in his or her possession an official export stamp or any facsimile of one.
(4) Seuls un inspecteur, un vétérinaire inspecteur ou la personne autorisée par l’un ou l’autre peuvent avoir en leur possession un timbre d’exportation officiel ou un facsimilé de celui-ci.

(2) Where an inspector releases a thing or a portion of the thing from quarantine, an inspector shall send or personally deliver a notice of release from quarantine to the owner or person having the possession, care or control of the thing.
(2) Lorsque l’inspecteur lève la quarantaine d’une chose ou d’une partie de celle-ci, l’inspecteur envoie ou remet en mains propres un avis de levée de quarantaine à son propriétaire ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge des soins.

(3) No person, other than an inspector or a person authorized in writing by an inspector, shall have a seal bearing the information referred to in subsection (2) or any facsimile thereof in the person’s possession, custody or control.
(3) Nul ne peut, à l’exception de l’inspecteur ou d’une personne qu’il autorise par écrit à cet effet, avoir la possession, la responsabilité ou la garde d’un sceau portant les renseignements visés au paragraphe (2) ou de son fac-similé.

7. Where in a Member State inspections referred to in Article 15(1) and (2) are performed by port State control inspectors; those inspectors shall have appropriate qualifications, which shall include sufficient theoretical and practical experience in maritime security. This shall normally include:
7. Lorsque, dans un État membre, les inspections visées à l'article 15 , paragraphes 1 et 2, sont effectuées par des inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port, ces inspecteurs doivent posséder les qualifications appropriées, parmi lesquelles une expérience théorique et pratique suffisante dans le domaine de la sûreté maritime. Cela inclut normalement:

7. Where in a Member State inspections are performed by port State control inspectors; those inspectors shall have appropriate qualifications, which shall include sufficient theoretical and practical experience in maritime security.
7. Lorsque, dans un État membre, les inspections sont effectuées par des inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port, ces inspecteurs doivent posséder les qualifications appropriées, parmi lesquelles une expérience théorique et pratique suffisante dans le domaine de la sûreté maritime.

I guess in subclause 25(5) I would like to see, “The inspector shall without delay communicate the restriction, prohibition or hold by notice”, and then have a section added in there to the effect that the inspector should determine without delay whether the product meets the requirements or not.
Je pense que j'aimerais qu'au paragraphe 25(5), on dise « l'avis de la prohibition, restriction ou rétention est signifié ou transmis sans tarder ». Il faudrait aussi ajouter une disposition pour préciser que l'inspecteur doit déterminer sans tarder si le produit répond ou non aux exigences.

During their inspection visits, .Community inspectors shall have access to the relevant files and documents and to the public premises and places, vessels and private premises, land and means of transport where the activities covered by this Regulation take place, under the same conditions as those applying to national inspectors, in order to collect data (not containing named references) necessary for the accomplishment of their task.
Dans le cadre de leurs missions d'inspection, les inspecteurs communautaires ont accès aux fichiers et documents pertinents, aux locaux et lieux publics ainsi qu'aux navires et aux locaux privés, aux terrains et aux moyens de transport où des activités couvertes par le présent règlement ont lieu, sous les mêmes conditions que celles en vigueur pour les inspecteurs nationaux, afin de collecter des données à caractère non nominatif, nécessaires à l'accomplissement de leur tâche.

During their observation visits, Community inspectors shall have access to the relevant files and documents and to the public premises and places, vessels and private premises, land and means of transport where the activities covered by this Regulation take place, under the same conditions as those applying to national inspectors, in order to collect data (not containing named references) necessary for the accomplishment of their task.
Dans le cadre de leurs missions d'observation, les inspecteurs communautaires ont accès aux fichiers et documents pertinents, aux locaux et lieux publics ainsi qu'aux navires et aux locaux privés, aux terrains et aux moyens de transport où des activités couvertes par le présent règlement ont lieu, sous les mêmes conditions que celles en vigueur pour les inspecteurs nationaux, afin de collecter des données à caractère non nominatif, nécessaires à l'accomplissement de leur tâche.

During such inspections, and in the presence of national inspectors, the Commission Inspectors shall have access to the different compartments and all documentation relevant to fishing activities and shall ensure correct measurement of the length of driftnets.
Au cours de ces inspections et en présence d'inspecteurs nationaux, les inspecteurs de la Commission ont accès aux divers compartiments et à toute la documentation concernant les activités de pêche et veillent à faire bien mesurer la longueur des filets dérivants.