Traduction de «install meaningful oversight » (Anglais → Français) :

20. While fully respecting that national parliaments have full competence in the oversight of national intelligence services, calls on all those national parliaments which have not yet done so to thoroughly evaluate and install meaningful oversight of intelligence activities and to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means and access to all relevant documents in order to be able to effectively and independently oversee intelligence services and information exchanges with other foreign intelligence services; re-expresses its commitment to cooperate closely with national parliaments to ensure that effective oversight mechanisms are in place including by sharing best practices and common standards;
20. tout en respectant pleinement que les parlements nationaux soient maîtres du contrôle des services de renseignements nationaux, appelle l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à évaluer de manière approfondie et à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement et à s'assurer que ces comités/organes de surveillance soient dotés des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques nécessaires à cet égard et disposent d'un accès à tous les documents pertinents afin de pouvoir assurer un contrôle efficace et indépendant des services de renseignement tout comme des échanges d'informations avec d'autres services de renseignement étrangers; réitère sa volonté de coopérer étroitement avec les parlements nationaux afin que des mécanismes de surveillance efficaces soient mis en place, y compris par l'échange de bonnes pratiques et de normes communes;

18. While fully respecting that national parliaments have full competence in the oversight of national intelligence services, calls on all those national parliaments which have not yet done so to thoroughly evaluate and install meaningful oversight of intelligence activities and to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means and access to all relevant documents in order to be able to effectively and independently oversee intelligence services and information exchanges with other foreign intelligence services; re-expresses its commitment to cooperate closely with national parliaments to ensure that effective oversight mechanisms are in place including by sharing best practices and common standards; ,
18. tout en respectant pleinement que les parlements nationaux soient maîtres du contrôle des services de renseignements nationaux, appelle l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à évaluer de manière approfondie et à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement et à s'assurer que ces comités/organes de surveillance soient dotés des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques nécessaires à cet égard et disposent d'un accès à tous les documents pertinents afin de pouvoir assurer un contrôle efficace et indépendant des services de renseignement tout comme des échanges d'informations avec d'autres services de renseignement étrangers; réitère sa volonté de coopérer étroitement avec les parlements nationaux afin que des mécanismes de surveillance efficaces soient mis en place, y compris par l'échange de bonnes pratiques et de normes communes;

76. Calls, as it did in the case of Echelon, on all national parliaments which have not yet done so to install meaningful oversight of intelligence activities by parliamentarians or expert bodies with legal powers to investigate; calls on the national parliaments to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means, including the right to conduct on-site visits, to be able to effectively control intelligence services;
76. invite, comme il l'a fait dans le cas d'ECHELON, l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement assurée par les parlementaires ou des organes spécialisés juridiquement habilités à enquêter; invite les parlements nationaux à s'assurer que ces comités/organes de surveillance disposent des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques, notamment le droit d'effectuer des visites sur place, nécessaires pour pouvoir contrôler efficacement les services de renseignement;

75. Calls, as it did in the case of Echelon, on all national parliaments which have not yet done so to install meaningful oversight of intelligence activities by parliamentarians or expert bodies with legal powers to investigate; calls on the national parliaments to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means, including the right to conduct on-site visits, to be able to effectively control intelligence services;
75. invite, comme il l'a fait dans le cas d'ECHELON, l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement assurée par les parlementaires ou des organes spécialisés juridiquement habilités à enquêter; invite les parlements nationaux à s'assurer que ces comités/organes de surveillance disposent des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques, notamment le droit d'effectuer des visites sur place, nécessaires pour pouvoir contrôler efficacement les services de renseignement;