However, the Court notes that, according to the Framework Directive , the rights to install facilities on public or private property – that is to say physical infrastructure - are granted to an undertaking authorised to provide public communications networks and entitled, for that purpose, to install the necessary facilities.
Cependant, la Cour relève que, selon la directive « cadre » , les droits pour permettre la mise en place sur une propriété publique ou privée des ressources – c’est-à-dire des infrastructures matérielles –, sont octroyés à l’entreprise ayant été autorisée à fournir des réseaux de communications publics et habilitée, à ce titre, à mettre en place les ressources nécessaires.