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Appropriate bargaining unit
Appropriate for collective bargaining
Appropriation of land for public installations
Constitute a unit appropriate for collective bargaining
Installation for water-collection
Unit appropriate for collective bargaining

Vertaling van "installed appropriate collection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
unit appropriate for collective bargaining [ appropriate bargaining unit ]

unité habile à négocier collectivement


constitute a unit appropriate for collective bargaining

constituer une unité habile à négocier collectivement


appropriate for collective bargaining

habile à négocier collectivement


appropriation of land for public installations

déduction de terrain pour ouvrages publics


installation for water-collection

ouvrage de captage d'eau potable
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The inspection findings led to the general conclusion that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors.

Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence.


The inspection findings led to the general conclusion that the Member States concerned were well prepared and that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors, particularly as regards the time taken to enter the duty in the accounts, enter customs debts in the A and B accounts and make some amounts available to the Commission.

Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les Etats membres concernés étaient bien préparés et que les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence, notamment en ce qui concerne les délais de prise en compte des droits, les délais d'inscriptions des dettes douanières dans les comptabilités A et B ou les délais de mise à disposition de la Commission de certains montants.


The inspection findings led to the general conclusion that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors.

Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence.


(g) if the possibility of pack sea ice, drifting icebergs or land-fast sea ice exists at the drill or production site, the measures to address the protection of the installation, including systems for ice detection, surveillance, data collection, reporting, forecasting and, if appropriate, ice avoidance or deflection; and

g) s’il risque d’y avoir des banquises marines, des icebergs flottants ou des banquises côtières sur les lieux de forage ou de production, les mesures prévues pour assurer la protection de l’installation, y compris les systèmes de détection et de surveillance des glaces, de collecte des données, de signalement et de prévision et, s’il y a lieu, d’évitement ou de déviation des glaces;


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(g) if the possibility of pack sea ice or drifting icebergs exists at the drill or production site, the measures to address the protection of the installation, including systems for ice detection, surveillance, data collection, reporting, forecasting and, if appropriate, ice avoidance or deflection; and

g) s’il risque d’y avoir des banquises marines ou des icebergs flottants sur les lieux de forage ou de production, les mesures prévues pour assurer la protection de l’installation, y compris les systèmes de détection et de surveillance des glaces, de collecte des données, de signalement et de prévision et, s’il y a lieu, d’évitement ou de déviation des glaces;


The inspection findings led to the general conclusion that the Member States concerned were well prepared and that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors, particularly as regards the time taken to enter the duty in the accounts, enter customs debts in the A and B accounts and make some amounts available to the Commission.

Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les Etats membres concernés étaient bien préparés et que les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence, notamment en ce qui concerne les délais de prise en compte des droits, les délais d'inscriptions des dettes douanières dans les comptabilités A et B ou les délais de mise à disposition de la Commission de certains montants.


Fat separators shall be installed and pan fat/oils and deep-frying fat/oils shall be collected and disposed of appropriately (1 point).

Des séparateurs de graisse sont installés et les graisses/huiles de cuisson et de friture sont recueillies et éliminées de manière appropriée (1 point).


The management system is then installed, which involves distributing the responsibilities, training employees, establishing documentation, selecting a series of environmental objectives and targets (which can be as ambitious as the authority judges appropriate), defining a programme of actions to meet these targets, allocating resources and putting in place an auditing system to collect the relevant data and monitor the system and ...[+++]

Le système de gestion est alors mis en place, ce qui suppose d'attribuer les responsabilités, de former les employés, d'établir une documentation, de sélectionner une série d'objectifs et de cibles en matière d'environnement (dont le degré d'ambition est à fixer par l'autorité), de définir un programme d'actions en vue d'atteindre ces cibles, d'allouer les ressources et de mettre en place un système d'audit afin de recueillir les données pertinentes et de surveiller le fonctionnement du dispositif et les progrès vers la réalisation des objectifs.


Whereas in the past these were often associated with big installations and machines (in particular in the field of physics) a modern and more appropriate definition of research infrastructures would include big databases, major scientific collections and obviously major communication networks which are essential instruments for the conducting of high level research involving individuals and teams in different locations.

Alors que, dans le passé, cette définition était souvent associée à de grosses machines et installations (dans le domaine de la physique notamment), une définition moderne et plus appropriée des infrastructures de recherche engloberait aussi les grandes bases de données, les principales collections scientifiques et cela va de soi les grands réseaux de communication qui sont des instruments essentiels à la poursuite de travaux de re ...[+++]


Revenue equivalent to the amount of the transfer from Chapter 100 to Titles 1 and 2 will be called in when the transfer is made. b) Other expenditure Title 8 The appropriation entered in Title 8 have been updated to take account of the following expenditure deferred from 1987 : - repayments of own resources collection costs (400 million ECU), so as to avoid any dispute concerning repayments for 187 ; - the third and fourth instalments in repayment of the ...[+++]

L'appel des recettes correspondantes se fait au moment du virement du chapitre 100 vers les titres 1 et 2 et pour le montant viré. b) Autres dépenses Titre 8 Les crédits du titre 8 sont mis à jour pour tenir compte des dépenses reportées de l'exercice 1987 en ce qui concerne : - les frais de perception des ressources propres (400 mio ECU), de manière à éviter toute contestation quant au remboursement au titre de 1987; - Les 3e et 4e tranches de remboursement des avances accordées par les Etats membres en 1984 (251 mio ECU), ainsi que la compensation financière à l'Espagne et au Portugal au titre de leur part dans le financement des remboursements de ces avances. - 3 - c) Recettes Les prévisions de l'APB sont mises à jour pour tenir compte : - du produit évent ...[+++]




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'installed appropriate collection' ->

Date index: 2022-10-19
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