Under clause 8, no one can, in the course of a commercial activity, install or cause to be installed a computer program on any other person’s computer system, nor may anyone use any installed program to cause an electronic message to be sent from another person’s computer, without the owner’s express consent (The owner must also have the option to withdraw that consent under the specifications laid out in clause 11(5)).
Aux termes de l’article 8 du projet de loi, nul ne peut, dans le cadre d’activités commerciales, installer ou faire installer un programme dans l’ordinateur d’une autre personne ou utiliser un programme ainsi installé pour faire envoyer un message électronique par cet ordinateur, sauf si la personne qui accomplit l’acte en question le fait avec le consentement exprès du propriétaire de l’ordinateur (Le propriétaire doit aussi avoir la possibilité de retirer son consentement comme l’indique le par. 11(5) du projet de loi).