Traduction de «instance allowing member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances
Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

Ordinance of 12 December 1996 on Daily Allowances and Remuneration for Extraparliamentary Committee Members
Ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Currently, MPs representing remote regions, for instance, the member for the Yukon, the two members representing the Northwest Territories, the member for Abitibi and one or two members from northern British Columbia, receive a non-taxable supplementary allowance of between $10,000 and $15,000 a year.
Présentement les parlementaires de la Chambre des communes qui représentent des régions plus éloignées, par exemple, la députée du Yukon et les deux députés des deux Territoires du Nord-Ouest, le député d'Abitibi et un ou deux autres du Nord de la Colombie-Britannique, ont déjà un traitement non imposable supplémentaire à celui des autres députés, environ 10 000 $ à 15 000$ par année.

For instance, the Commission took the view that long tenure would, ‘encourage members to be independent minded and take a long‑term view, discourage the politically ambitious from seeking a place in the second chamber, contribute to a less partisan style of debate, and allow members time to absorb the distinctive ethos of the second chamber and to learn how to contribute most effectively to its proceedings’.
Par exemple, la commission en question a fait valoir qu'un mandat de longue durée aurait les effets suivants : [Traduction] “Encourager les lords à faire preuve d'indépendance d'esprit et adopter une vision à long terme; dissuader les candidats politiquement ambitieux de solliciter un siège dans la seconde chambre; favoriser un style de débat qui est moins partisan; et laisser aux lords le temps d'absorber l'ethos particulier de la seconde chambre et d'assimiler la manière de s'y prendre pour contribuer avec le plus d'efficacité possible aux travaux”.