Vertaling van "instance correctly considered " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1992, for instance, the House considered and passed an important bill introduced by the then solicitor general and intended to replace the Parole Act and the Penitentiary Act with the Corrections and Conditional Release Act.
Entre autres, la Chambre a examiné et adopté en 1992 un important projet de loi qui avait été présenté par le solliciteur général de l'époque et qui visait à remplacer la Loi sur la libération conditionnelle et la Loi sur les pénitenciers par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

OHIM challenges this part of the plea, maintaining that the Court of First Instance correctly considered the trade marks in question as a whole, although it confirmed, also quite correctly, that that approach does not preclude starting with a separate analysis of each of the individual components of the marks.
L’OHMI conteste cette branche du moyen en soutenant que le Tribunal a, à bon droit, considéré les marques en cause dans leur ensemble, bien qu’il ait, également à bon droit, constaté que cette approche n’exclut pas de commencer par une analyse séparée de chacune des composantes de ces marques.

13. Recognises that, in many instances and particularly at committee and group stages, restrictive deadlines increase the importance of negotiations among the main actors; stresses, nevertheless, the principle of democratic legitimacy through all its composite Members and their right to full multilingualism; therefore considers that this budget can and should be used to work towards this goal and find the correct balance between the multilingualism restrictions and the smooth completion of the legislative procedures;
13. reconnaît que, dans nombre de cas, en particulier lors des réunions des commissions ou des groupes politiques, des délais serrés renforcent l’importance des négociations parmi les principaux acteurs; souligne, néanmoins, le principe de légitimité démocratique, qui suppose que tous les députés et chacun de ceux-ci aient droit à un multilinguisme intégral; considère dès lors que le budget peut et doit être utilisé pour tenter d’atteindre cet objectif et d’atteindre un équilibre satisfaisant entre les limites du multilinguisme et le bon déroulement des procédures législatives;

13. Recognises that, in many instances and particularly at committee and group stages, restrictive deadlines increase the importance of negotiations among the main actors; nevertheless stresses the principle of democratic legitimacy through all its composite Members and their right to full multilingualism; therefore considers that this budget can and should be used to work towards this goal and find the correct balance between the multilingualism restrictions and the smooth completion of the legislative procedures;
13. reconnaît que, dans nombre de cas, en particulier lors des réunions des commissions ou des groupes politiques, des délais serrés renforcent l'importance des négociations parmi les principaux acteurs; souligne, néanmoins, le principe de légitimité démocratique, qui suppose que tous les députés et chacun de ceux-ci aient droit à un multilinguisme intégral; considère dès lors que le budget peut et doit être utilisé pour tenter d'atteindre cet objectif et d'atteindre un équilibre satisfaisant entre les limites du multilinguisme et le bon déroulement des procédures législatives;

The legal services need to pronounce exactly what a "recasting" does and does not allow, and whether it is considered the correct approach in this instance.
Les services juridiques doivent en effet se prononcer sur ce que permet exactement la "refonte" et indiquer s'il s'agit en l'espèce de l'approche correcte.

The Court of First Instance goes on to consider that the Commission correctly took into account all the essential and indissociable elements of the concept of an obstacle to trade.
Le Tribunal considère ensuite que la Commission a correctement pris en considération l’ensemble des éléments indissociables de la notion d’obstacle au commerce.

(56) The test is market specific, see to that effect Case T-131/99, Shaw, [2002] ECR II-2023, paragraph 163, where the Court of First Instance held that the assessment under Article 81(3) had to be made within the same analytical framework as that used for assessing the restrictive effects, and Case C-360/92 P, Publishers Association, [1995] ECR I-23, paragraph 29, where in a case where the relevant market was wider than national the Court of Justice held that in the application of Article 81(3) it was not correct only to consider the effects on the national territory.
(56) Ce critère est fonction du marché; voir à cet effet l'affaire T-131/99, Shaw, Recueil 2002, p. II-2023, point 163, dans lequel le Tribunal de première instance considère que l'appréciation au regard de l'article 81, paragraphe 3, doit s'inscrire dans le même cadre d'analyse que celui qui est utilisé pour l'appréciation des effets restrictifs; voir aussi l'affaire C-360/92 P, Publishers Association, Recueil 1995, p. I-23, point 29, où le marché en cause était plus grand que le marché national: la Cour de justice a considéré que, dans l'application de l'article 81, paragraphe 3, il ne convenait pas de considérer uniquement les effets sur le territoire de l'État membre.

7. Calls on the Commission to consider whether it might take steps to improve the performance of EURES in general and EURES-T in particular in some areas, for instance as regards links with other Community programmes, correction of national imbalances, and the degree of involvement of employers' organisations, in order to provide the basis for a review at the end of the 2000/01 and 2002/03 periods;
7. demande à la Commission d'envisager l'adoption de mesures visant à améliorer les performances tant d'EURES, en général, que d'EURES-T, en particulier, dans certaines régions (coordination entre EURES et d'autres programmes communautaires, déséquilibres nationaux dans le cadre d'EURES et degré de participation des organisations patronales) de façon à pouvoir les réévaluer au terme des périodes 2000-2001 et 2002-2003;

Where serious shortcomings have been found, the Commission has considered it appropriate to cite the cases in question, the measures needed to correct the situation, via infringement proceedings in some instances, having already been taken.
Dans les cas où des manquements graves ont pu être observés, la Commission a estimé utile de mentionner les dossiers en cause, les mesures nécessaires visant à redresser la situation, moyennant le cas échéant un recours à la procédure d'infraction, ayant déjà été prises.