Vertaling van "instance level could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first instance level could adjudicate claims brought under investment treaties that interested countries have decided to assign to the authority of the multilateral court.
Le tribunal de première instance pourrait statuer sur les recours introduits dans le cadre de traités d'investissement que les pays intéressés auront décidé de porter devant la juridiction multilatérale.

For instance, it could be justified to estimate contract values at the level of a separate operational unit of the contracting authority, such as for instance schools or kindergartens, provided that the unit in question is independently responsible for its procurement.
Par exemple, il pourrait être justifié d'estimer la valeur d'un marché au niveau d'une unité opérationnelle distincte du pouvoir adjudicateur, comme une école ou un jardin d'enfants, à condition que l'unité en question soit responsable de manière autonome de ses marchés.

For instance, it could be justified to estimate contract values at the level of a separate operational unit of the contracting entity provided that the unit in question is independently responsible for its procurement.
Par exemple, il pourrait être justifié d'estimer la valeur d'un marché au niveau d'une unité opérationnelle distincte de l'entité adjudicatrice, à condition que l'unité en question soit responsable de manière autonome de ses marchés.

Encourage and support initiatives at the appropriate level aimed at promoting physical activity within the sport sector, such as, for instance, specific guidelines to improve physical activity offers in local sport clubs, specific programmes introduced by sport organisations within a given sport and by sport for all or specific actions in fitness clubs, that could be applied by the sport movement and the fitness sector and that could facilitate cooperation with other sectors, especially in the fields of education and health.
d'encourager et soutenir les initiatives aux niveaux appropriés, qui visent à promouvoir l'activité physique dans le secteur du sport, telles que des lignes directrices spécifiques destinées à améliorer l'offre d'activité physique dans les clubs de sports locaux, des programmes spécifiques instaurés par des organisations sportives dans le cadre d'un sport en particulier et dans le cadre du sport pour tous, ou des actions spécifiques dans des clubs de fitness, que le mouvement sportif et le secteur du fitness pourraient appliquer et qui pourraient faciliter la coopération avec d'autres secteurs, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé.

15. Invites the Bureau and Committee on Budgets to urgently address the Inter-Institutional Working Group on multilingualism in order to prepare a proposal (technical level) in order to make sure that inter-institutional cooperation in this field, especially as concerns the use of any free capacity, is improved; is disappointed, for instance, that the system in place for better sharing of translation between institutions is hardly used at all; expects to see a proposal on where possibilities for improvement exist before the first reading; also takes a keen interest in new technical tools for its translation services and asks for information on their development and the related financial consequences during 2010, including the study of the Euramis translation tool; would welcome, in this study, an assessment of whether this tool could lead to improved interinstitutional cooperation in the field of translation, and also efficiency gains and cost savings that could reduce dependence on external translation services;
15. demande instamment au Bureau et à la commission des budgets d'intervenir d'urgence auprès du groupe de travail interinstitutionnel sur le multilinguisme afin de préparer une proposition (de niveau technique) visant à garantir une amélioration de la coopération interinstitutionnelle dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne l'utilisation de toutes les capacités inemployées; déplore par exemple que le système en place favorable à une meilleure répartition de la traduction entre les institutions soit à peine utilisé; espère une proposition indiquant si des possibilités d'amélioration existent avant la première lecture; porte un vif intérêt aux nouveaux instruments techniques concernant les services de traduction et demande des informations sur leur développement et sur leurs implications financières au cours de l'année 2010, y compris l'étude relative à l'outil de traduction Euramis; accueillerait favorablement la présence, dans cette étude, d'une évaluation permettant de dire si cet outil a pu conduire à une amélioration de la coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la traduction ainsi qu'à des gains d'efficacité et des économies de coûts qui permettraient de réduire la dépendance vis-à-vis de services externes de traduction;

A further type of activity attracting financial support at Community level could for instance include self-regulatory projects to devise cross-border codes of conduct.
Un autre type d'activité pouvant bénéficier d'un soutien financier à l'échelon de la Communauté pourrait par exemple inclure des projets d'autorégulation visant à concevoir des codes de conduite transfrontaliers.

Further action at Community level could for instance include support for specific child-friendly Internet services or an award for the best awareness-raising activity of the year.
D'autres actions à l'échelon de la Communauté pourraient inclure par exemple le soutien de services internet spécifiques adaptés aux enfants ou un prix récompensant la meilleure activité de sensibilisation de l'année.

A further type of activity attracting financial support at EU level could for instance include self-regulatory projects to design cross-border Codes of Conduct.
Un autre type d'activité pouvant bénéficier d'un soutien financier à l'échelon de l'UE pourrait par exemple inclure des projets d'autorégulation poursuivant l'élaboration de codes de conduite transfrontaliers.

Further action at EU level could for instance include support for specific child-friendly Internet services or an award for the best awareness activity of the year.
D'autres actions à l'échelon de l'Union européenne pourraient inclure le soutien de services internet spécialement adaptés aux enfants, ou l'organisation d'un prix annuel récompensant la meilleure activité de sensibilisation.

Other adjustments to the Network notified to the Commission following for instance shifts in ministerial portfolios at national level could all be implemented without adversely affecting the Network, with the exception of one Member State that reports significant difficulties and delays at national level for one authority.
D’autres changements signalés à la Commission, notamment à la suite de remaniements ministériels dans les États membres, ont nécessité des réajustements du réseau dont aucun n’a nui au fonctionnement de celui-ci, si ce n’est qu’un État membre a fait part de difficultés et de retards importants pour une entité.