Traduction de «instance shall take » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office
le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30 (1) After consulting with the parties or their counsel, the clerk of the court of first instance shall take all necessary steps to obtain, as soon as possible, the complete transcript of the proceedings, unless the parties or their counsel renounce or agree to a joint statement of the facts necessary to the resolution of the issues in dispute.
30 (1) Après consultation avec les parties ou leurs avocats, sauf renonciation des parties ou de leurs avocats ou l’accord de ceux-ci sur un exposé conjoint des faits nécessaires à la solution des questions en litige, le greffier de première instance fait les démarches nécessaires pour obtenir aussitôt que possible la transcription complète du dossier.

32. The clerk of the court of first instance shall notify the parties and the Clerk of the Court that the record on appeal is complete. The appellant may then take immediate possession of the record.
32. Le greffier du tribunal de première instance avise les parties et le greffier de la Cour que le dossier d’appel est complet ce qui permet à la partie appelante d’en prendre aussitôt possession.

(2) In such instances mentioned in subsection (1) and where practicable, the licensee, permittee or lessee shall take and preserve samples for a reasonable time in an amount of not less than one quart of oil or water and in the case of gas, sufficient to fill a container satisfactory to the Oil Conservation Engineer.
(2) Dans de tels cas, le titulaire d’une licence, d’un permis ou d’une concession doit prélever et garder pendant une période raisonnable des échantillons d’au moins une pinte dans le cas de pétrole ou d’eau et s’il s’agit de gaz, d’une quantité suffisante pour remplir un récipient jugé convenable par l’ingénieur en conservation du pétrole.

1. Without prejudice to the Commission's responsibility for implementing the general budget of the Union, Member States shall take responsibility in the first instance for the management of actions supported by the EGF and the financial control of the actions.
1. Sans préjudice de la responsabilité de la Commission en matière d'exécution du budget général de l'Union, les États membres sont responsables au premier chef de la gestion des actions bénéficiant de l'aide du FEM, ainsi que du contrôle financier de ces actions.

(2) If the appellant wishes, in support of this ground of appeal, to introduce evidence that is not already in the record of first instance, the appellant shall also notify the Chief Justice in writing, with copies to the Attorney General and the appellant’s counsel in first instance. The notice shall describe the content of the evidence and the procedure the appellant proposes for taking the evidence.
(2) Si l’appelant désire présenter une preuve, qui n’est pas déjà au dossier de première instance, au soutien de ce moyen d’appel, il en informe par écrit le juge en chef, avec copie au procureur général et à l’avocat qui le représentait en première instance, en précisant le contenu de cette preuve et les modalités qu’il propose pour la recueillir.

However, wherever possible, Member States shall take measures to encourage providers of services and goods, in particular manufactured goods, to design accessible solutions, for instance through public procurement practices. Accessible products and services are those designed so that they can be used by all users.
Néanmoins, chaque fois que cela est possible, les États membres adoptent des mesures visant à encourager les prestataires de biens et services, notamment de produits manufacturés, à concevoir des solutions accessibles, par exemple dans la mise en œuvre des marchés publics.

However, wherever possible, EU institutions and Member States shall take measures to encourage providers of goods and services, in particular manufactured goods, to design accessible solutions, for instance through public procurement practices.
Toutefois, les institutions de l'Union et les États membres prennent, autant que possible, des mesures pour encourager les fournisseurs de biens et de services, en particulier de biens manufacturés, à concevoir des solutions accessibles, par exemple par les pratiques en matière de marchés publics.

1. Without prejudice to the Commission's responsibility for implementing the general budget of the European Communities, the Member States shall take responsibility in the first instance for the management of actions supported by the EGF and the financial control of the actions.
1. Sans préjudice de la responsabilité de la Commission en matière d'exécution du budget général des Communautés européennes, les États membres sont responsables au premier chef de la gestion des actions bénéficiant de l'aide du FEM, ainsi que du contrôle financier de ces actions.

1. Without prejudice to the Commission's responsibility for implementing the general budget of the European Communities, Member States shall take responsibility in the first instance for the management of actions supported by the Fund and the financial control of the actions.
1. Sans préjudice de la responsabilité de la Commission en matière d'exécution du budget général des Communautés européennes, les États membres sont responsables au premier chef de la gestion des actions bénéficiant de l'aide du fonds, ainsi que du contrôle financier de ces actions.

Having said that, I am not aware of any instance where we direct officers that they shall take no more than 30 seconds or, in your example, 20 seconds.
Cela dit, je ne sache pas que nous ayons donné l'ordre aux agents de ne pas prendre plus de 30 secondes ou, dans votre exemple, 20 secondes.