Traduction de «institut de médecine légale et de police scientifique » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Institut de médecine légale et de police scientifique
Institut de médecine légale et de police scientifique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are a number of information systems at EU level that provide border guards and police officers with information on persons crossing borders, but for institutional, legal and political reasons the access for the relevant authorities and the data management architecture needs enhancing for facing today's threats.
Il existe un certain nombre de systèmes d’information à l’échelle de l’Union qui fournissent aux garde-frontières et à la police des informations sur les personnes franchissant les frontières, mais leur accès pour les autorités compétentes et l’architecture de gestion des données ne sont pas adéquats pour faire face aux menaces actuelles.

In this coalition you have: the Commission des services juridiques du Québec (Quebec legal services commission); the Conseil permanent de la jeunesse du Québec (Quebec permanent youth board); the Centrale de l'enseignement du Québec (CEQ) (Quebec Teachers Corporation); the École de criminologie de l'Université de Montréal (School of Criminology of the University of Montreal), and more specifically, a professor emeritus of this faculty, Mr. Jean Trépanier; the Centre communautaire juridique de Montréal (Montreal community legal centre); the Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants (Quebec foundation for young offenders); the Institut Philippe-Pinel de Montréal (Montreal Philippe-Pinel Institute) that everyone knows; the Association des chefs de police et de pompiers du Québec (Quebec association of police and fire chiefs); the Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux (Regional health and social services board conference) that gathers the regional health boards and covers all of Quebec.
Dans la coalition, on retrouve: la Commission des services juridiques du Québec; le Conseil permanent de la jeunesse du Québec; la Centrale de l'enseignement du Québec (CEQ); l'École de criminologie de l'Université de Montréal et plus précisément un professeur émérite de cette faculté, M. Jean Trépanier; le Centre communautaire juridique de Montréal; la Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants; l'Institut Philippe-Pinel de Montréal, que tout le monde connaît; l'Association des chefs de police et de pompiers du Québec; la Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux, qui regroupe des régies régionales de la santé et couvre tout le territoire québécois.

3. The Parties shall also cooperate in the field of prevention and combat of illegal traffic of small arms and light weapons with the aim of developing, among others, coordination in actions to strengthen legal, institutional and police cooperation, as well as the collection and destruction of illicit small arms and light weapons in civilian hands.
3. Les parties coopèrent également dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le trafic illégal d'armes légères et de petit calibre, en vue de développer la coordination des actions visant à renforcer la coopération dans le domaine juridique, institutionnel et de la police, ainsi que la collecte et la destruction d'armes légères et de petit calibre détenues illégalement par des civils.

As I have already said, institution building is just as important, as are legal, judicial and police reform, because that is where human rights are applied.
Comme je l’ai déjà indiqué, le développement des institutions est tout aussi important, au même titre que la réforme des appareils législatif, judiciaire et policier, car c’est en leur sein que les droits de l’homme sont appliqués.

6. Welcomes the institutional implications of the draft reform Treaty, as set by the IGC mandate, which extends qualified majority voting and co-decision powers to police and judicial cooperation in criminal matters and also entails the extension of competences in respect of EU asylum and immigration policies; welcomes in particular the extension of the ordinary legislative procedure to cover legal migration and considers it reasonable that Member States will continue to keep the sovereign right to determine the volume of economic migrants they can accept on their territories;
6. se félicite des incidences institutionnelles du projet de traité modificatif, tel que le définit le mandat de la Conférence intergouvernementale, qui étend le vote à la majorité qualifiée et les pouvoirs de codécision à la coopération policière et judiciaire en matière pénale; salue en particulier l'élargissement des compétences en matière de politique d'asile et d'immigration de l'Union; se félicite notamment de l'extension de la procédure législative ordinaire à l'immigration légale et juge raisonnable que les États membres conservent le droit souverain de déterminer le volume des travailleurs migrants qu'ils peuvent accepter sur leur territoire;

It is proposed to reinforce this domain by a further EUR 3 million in 2005 to allow the CEPOL (European Police College), dedicated to the training of senior law-enforcement officials, to be converted from its current status as a network of national training institutes into a European legal body as of 2005.
Il est proposé d'ajouter EUR 3 millions à l'enveloppe affectée à ce domaine en 2005 afin de permettre la transformation du CEPOL (collège européen de police), qui se consacre à la formation des hauts responsables des services de police, de son statut actuel de réseau d'instituts nationaux de formation en une entité juridique européenne à partir de 2005.

Subject: Legal basis of the initiative of the Kingdom of Spain establishing a European Institute of Police Studies - CSL 5133/02
Objet: Base juridique de l'initiative du Royaume d'Espagne relative à la création d'un institut européen d'études de police – CSL 5133/02

The current institutional structure, which gives the European Community (i.e. first pillar procedures) legal personality and denies such legal personality to action organised by the Member States in second and third pillar matters (police and judicial cooperation, CFSP), is justified by a specific intention, namely to maintain the principle that in the second category of pillars it is the States which are the principal players and, in these spheres, it is the expression of the democratic will within the national framework which must take precedence.
La formule institutionnelle actuelle, qui accorde la personnalité juridique à la Communauté européenne (correspondant aux procédures du "premier pilier"), et qui refuse cette personnalité à l'action organisée des Etats dans les deuxième et troisième piliers (coopération policière et judiciaire, PESC), est motivée par une volonté bien précise : maintenir le principe que, dans la seconde catégorie de piliers, les Etats sont les acteurs centraux, et que, dans ces domaines, c'est l'expression démocratique dans le cadre national qui doit garder le premier rang.

In accordance with the will of the Council and of that of this Parliament's Committee on Legal Affairs and the Internal Market, the European Police College is to become a reality as early as next year, more precisely as part of a network of national police training institutes with a joint remit, joint leadership and joint training programmes.
Le Collège européen de police devrait voir le jour dès l’année prochaine, conformément à la volonté du Conseil et de la commission des affaires intérieures de ce Parlement, sous la forme d’une organisation en réseau des collèges de police nationaux avec un apport commun, une direction commune et des programmes de formation communs.

The Committee proposed that the European Council call on the Member States and the Community institutions to: - cooperate systematically with a view to backing up the activities of the Council of Europe's Pompidou Group on the prevention of and research into addiction and the treatment of addicts and their social reintegration; - improve collaboration between the legal authorities and police forces of the Member States; - establish cooperation at European level with the non- Community countries principally affected by the problem.
Le Comite proposait au Conseil Europeen d'inviter les Etats membres et les institutions de la Communaute : - a cooperer systematiquement en vue de renforcer l'action que mene, dans le cadre du Conseil de l'Europe, le"groupe Pompidou", qui porte sur la prevention et la recherche en matiere de toxicomanie et le traitement des toxicomanes, ainsi que sur l'aide a leur reinsertion dans la societe; - a ameliorer la collaboration entre les differentes autorites judiciaires et de police des Etats membres; - a etablir une cooperation au niveau europeen avec les pays tiers principalement concernes par ce probleme.