Traduction de «institution does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

doe hare | doe-hare
hase

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

doe antelope
antilope femelle

doeskin | doe-skin
peau de daim

all substances used in homeopathic veterinary medicinal products provided that their concentration in the product does not exceed one part per ten thousand
toute substance utilisée dans les médicaments vétérinaires homéopathiques à condition que sa concentration n'excède pas une partie pour dix mille

trader who does not hold stocks
négociant sans magasin

alien who does not fulfil all the entry conditions
étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The resolution authority should also have the power to impose a daily penalty to an institution where the institution concerned only partially pays the annual contribution which is due, or where it does not pay it, or where that institution does not comply with the requirements set out in the notification made by the resolution authority.
Les autorités de résolution devraient aussi avoir le pouvoir d'imposer une astreinte journalière à un établissement qui ne paie pas, ou ne paie que partiellement, sa contribution annuelle ou qui ne se conforme pas aux exigences spécifiées dans la notification que lui a adressée son autorité de résolution.

3. The Board shall ensure that the total value of liabilities transferred by the national resolution authority to the bridge institution does not exceed the total value of the rights and assets transferred from the institution under resolution or provided by other sources.
3. Le CRU veille à ce que la valeur totale des engagements transférés à l'établissement-relais par l'autorité de résolution nationale ne soit pas supérieure à celle des droits et actifs transférés de l'établissement soumis à une procédure de résolution ou provenant d'autres sources.

The fact that an institution does not meet the requirements for authorization should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to be still viable.An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds when the assets of the institution are or are to be less than its liabilities when the institution is or is to be unable to pay its obligations as they fall due or when the institution requires extraordinary public financial supportThe need for emergency liquidity assistance from a central bank should not in itself be a condition that sufficiently demonstrates that an institution is or will be, in the near-term, unable to pay its liabilities as they fall dueIn order to preserve financial stability, in particular in case of a systemic liquidity shortage, State guarantees on liquidity facilities provided by central banks or State guarantees on newly issued liabilities should not trigger the resolution framework provided that a number of conditions are met.
Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas être une circonstance suffisante pour conclure que l'établissement est ou sera, à court terme, dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.

When applying the bridge institution tool, a resolution authority shall ensure that the total value of liabilities transferred to the bridge institution does not exceed the total value of the rights and assets transferred from the institution under resolution or provided by other sources
Lorsqu'elles appliquent l'instrument de l'établissement-relais, les autorités de résolution veillent à ce que la valeur totale des engagements transférés à l'établissement-relais ne soit pas supérieure à celle des droits et actifs transférés de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou provenant d'autres sources.

5. Notes the comment of the Court of Auditors that the Institute does not have a formalised procurement planning and monitoring procedure and that its annual work programme does not include a procurement schedule linked to the planned activities; notes however that only 7 % of committed appropriations carried over to 2012 have not been used and had to be cancelled; underlines in this respect the Institute’s commitment to improve procurement planning and monitoring by creating a monitoring tool and budget monitoring guidelines; calls, therefore, on the Institute to develop and implement formalised procurement and monitoring procedures, and to incorporate a timetable for procurement into the annual work plan;
5. relève l'observation formulée par la Cour des comptes selon laquelle l'Institut ne dispose pas d'une procédure formalisée de planification et de suivi en matière de passation des marchés publics et que son programme de travail annuel ne contient pas de calendrier concernant les marchés publics liés aux activités planifiées; note toutefois que seuls 7 % des crédits engagés reportés à 2012 n'ont pas été utilisés et ont dû être annulés; souligne à cet égard que l'Institut s'est engagé à améliorer la planification et le suivi des marchés publics en mettant en place un instrument de suivi et des orientations en matière de suivi budgétaire; invite donc l'Institut à élaborer et mettre en œuvre une procédure formalisée de planification et de suivi en matière de passation des marchés publics et à inclure un calendrier concernant les marchés publics dans son programme de travail annuel;

3. When applying the bridge institution tool, a resolution authority shall ensure that the total value of liabilities transferred to the bridge institution does not exceed the total value of the rights and assets transferred from the institution under resolution or provided by other sources.
3. Lorsqu'elles appliquent l'instrument de l'établissement-relais, les autorités de résolution veillent à ce que la valeur totale des engagements transférés à l'établissement-relais ne soit pas supérieure à celle des droits et actifs transférés de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou provenant d'autres sources.

3. When applying the bridge institution tool, the resolution authority shall ensure that the total value of liabilities transferred to the bridge institution does not exceed the total value of the rights and assets transferred from the institution under resolution or provided by other sources.
3. Lorsqu'elle applique l'instrument de l'établissement-relais, l'autorité de résolution veille à ce que la valeur totale des engagements transférés à l'établissement-relais ne soit pas supérieure à celle des droits et actifs transférés de l'établissement soumis à une procédure de résolution ou provenant d'autres sources.

8. Notes with concern that the Institute does not have a formalised procurement planning and monitoring procedure; notes in particular that its annual work programme does not include a procurement schedule linked to the planned activities that would define the optimal scope and timing of procurements;
8. note avec inquiétude que l'Institut ne dispose pas d'une procédure systématisée de planification et de suivi des passations de marchés; note, en particulier, que son programme de travail annuel ne comprend pas de calendrier de passation des marchés établissant un lien avec les activités prévues et permettant de définir de manière optimale l'étendue et le calendrier des passations de marchés;

Where that client is an institution or where a group of connected clients includes one or more institutions, that value shall not exceed 25 % of the credit institution's own funds or EUR 150 million, whichever the higher, provided that the sum of exposure values, after taking into account the effect of the credit risk mitigation in accordance with Articles 112 to 117, to all connected clients that are not institutions does not exceed 25 % of the credit institution’s own funds.
Lorsque ce client est un établissement ou lorsqu’un groupe de clients liés comprend un ou plusieurs établissements, cette valeur ne dépasse pas un montant correspondant à 25 % des fonds propres de l’établissement de crédit ou 150 millions d'EUR, le montant le plus élevé étant retenu, à condition que la somme des valeurs exposées au risque, après prise en considération des effets de l’atténuation du risque de crédit conformément aux articles 112 à 117, à l’égard de tous les clients liés qui ne sont pas des établissements ne dépasse pas 25 % des fonds propres de l’établissement de crédit.