Vertaling van "institution nevertheless refrained " (Engels → Frans) :

It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its judgment in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, annulled one of its earlier decisions, precisely on the ground that no such communication had been made before the decision was adopted.
Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une telle communication préalable.

5. Is concerned about the state of relations with Serbia and underlines that good-neighbourly relations are an essential criterion for the aspirations of Serbia as well as of Kosovo and all the other countries in the region to join the EU; while understanding the emotional implications of the aftermath of the 1999 war and understanding that the official recognition of Kosovo is not a feasible political option at the moment for the Belgrade leadership, nevertheless calls on Serbia to be pragmatic on the status issue; to this end, welcomes the signing of the police protocol with EULEX and calls for increased cooperation with the mission; moreover, calls on Serbia to refrain from blocking Kosovo's membership of international organisations and in particular its recent application to join the World Health Organisation; underlines that the conflict also affects regional trade and cooperation under the Central European Free Trade Agreement (CEFTA), harming the economies of the countries in the region; calls on all sides to show a pragmatic approach to allow Kosovo's regional integration; underlines in this regard that the expected advisory opinion of the International Court of Justice on the accordance with international law of the unilateral declaration of independence by the Provisional Institutions of Self-Government of Kosovo should not hinder all parties involved from clearly committing themselves to effective cross-border, regional and local cooperation in the best interests of the whole population in and around Kosovo;
5. s'inquiète de l'état des relations avec la Serbie et souligne que des relations de bon voisinage sont un critère essentiel pour les aspirations d'adhésion à l'Union de la Serbie ainsi que du Kosovo et de tous les autres pays de la région; demande à la Serbie de faire preuve de pragmatisme sur la question du statut, tout en comprenant les implications émotionnelles qu'ont entraînées le conflit de 1999 et le fait que la reconnaissance officielle du Kosovo ne soit pas une option politique réaliste à l'heure actuelle pour les dirigeants de Belgrade; se félicite, à cette fin, de la signature du protocole de coopération policière avec EULEX et se prononce en faveur d'une coopération accrue avec la mission; invite par ailleurs la Serbie à s'abstenir de bloquer l'adhésion du Kosovo à des organisations internationales et en particulier sa récente candidature à l'Organisation mondiale de la santé; souligne que le conflit affecte également les échanges régionaux et la coopération prévus par l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE), ce qui porte préjudice à l'économie des pays de la région; invite toutes les parties à faire preuve d'une approche pragmatique pour permettre l'intégration régionale du Kosovo; souligne à cet égard que l'attente de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la «conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo» ne doit pas empêcher toutes les parties concernées de s'engager résolument dans une réelle coopération transfrontalière, régionale et locale, dans l'intérêt de toute la population à l'intérieur et autour du Kosovo;

23. Emphasises the fact that bilateral and regional free trade agreements cannot provide complete answers to far-reaching market access; nevertheless, calls on the European Union to include systematically in its bilateral and regional trade agreements explicit provisions covering broad and open use of the Internet for trade in goods and services and unfettered information flows, such as to refrain from imposing or maintaining unnecessary barriers to information flows across borders, and by applying the principles of non-discriminatory, transparent and least trade-restrictive regulation to Internet transactions; supports the efforts made by the EU to establish cooperation dialogue on regulatory issues as part of its bilateral agreements with third country trading partners; calls on the EU institutions and Member States, upon reaching these agreements, to be prepared to contribute to this cooperation dialogue;
23. souligne le fait que les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux ne sauraient fournir des réponses exhaustives pour un accès élargi au marché; invite néanmoins l'Union européenne à faire figurer systématiquement dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux des dispositions explicites ayant trait à une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce de biens et de services et aux libres flux d'informations, conformément auxquelles il faudra s'abstenir d'imposer ou de maintenir des entraves inutiles aux flux transfrontaliers d'informations et appliquer le principe d'une réglementation non discriminatoire, transparente et aussi peu restrictive que possible aux transactions sur l'internet; soutient les efforts réalisés par l'Union pour établir un dialogue coopératif consacré aux questions réglementaires dans le cadre de ses accords bilatéraux avec des partenaires commerciaux non européens; invite les institutions de l'Union et les États membres, une fois ces accords conclus, à contribuer à ce dialogue coopératif;

23. Emphasises the fact that bilateral and regional free trade agreements cannot provide complete answers to far-reaching market access; nevertheless, calls on the EU to include systematically in its bilateral and regional trade agreements explicit provisions covering broad and open use of the Internet for trade in goods and services and unfettered information flows, such as to refrain from imposing or maintaining unnecessary barriers to information flows across borders, and by applying the principles of non-discriminatory, transparent and least trade-restrictive regulation to Internet transactions; supports the efforts made by the EU to establish cooperation dialogue on regulatory issues as part of its bilateral agreements with third country trading partners; calls on relevant EU institutions and Member States, upon reaching these agreements, to be prepared to contribute to this cooperation dialogue;
23. souligne le fait que les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux ne sauraient fournir des réponses exhaustives pour un accès élargi au marché; invite néanmoins l'Union européenne à faire figurer systématiquement dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux des dispositions explicites ayant trait à une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce de biens et de services et aux libres flux d'informations, conformément auxquelles il faudra s'abstenir d'imposer ou de maintenir des entraves inutiles aux flux transfrontaliers d'informations et appliquer le principe d'une réglementation non discriminatoire, transparente et aussi peu restrictive que possible aux transactions sur l'internet; soutient les efforts réalisés par l'UE pour établir un dialogue coopératif consacré aux questions réglementaires dans le cadre de ses accords bilatéraux avec des partenaires commerciaux non européens; invite les institutions européennes concernées et les États membres, une fois ces accords conclus, à contribuer à ce dialogue coopératif;