Traduction de «institution action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Action Plan for Institutional Long-term Care [ Action Plan for Long-term Care ]
Plan d'action pour les soins prolongés en établissement

institute an action [ institute proceedings ]
intenter une action [ intenter des poursuites | engager des poursuites ]

commence divorce proceedings [ institute divorce proceedings | commence a divorce action | commence an action for divorce | sue for divorce ]
intenter une action en divorce [ intenter des procédures de divorce ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

action instituted by a natural person
recours introduit par une personne physique

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

EU Action Plan on Drugs | EU Action Plan to Combat Drugs | EU Drugs Action Plan | European Union Action Plan on Drugs | European Union Action Plan to Combat Drugs | European Union Drugs Action Plan
plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue | plan d'action drogue de l'Union européenne

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

communicate fight action expectations | describe expectations of fight actions | communicate expectations of fight actions | communicating expectations of fight actions
communiquer les attentes dans les actions de combat

to render the institution liable to civil action
entraîner la responsabilité civile de l'institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Proposes that a social awareness-raising campaign be carried out whose common criterion at European level should be to address the serious nature of gender-based violence; considers that the aim of such a campaign should be to foster social awareness, citizen mobilisation and institutional action on the same scale as the actions associated with the fight against other forms of crime or attack such as terrorism, which have a collective impact in addition to their individual dimension; takes the view that this type of social response has played a significant part in depriving other types of violence of any legitimacy and should also be deployed against gender-based violence;
17. propose de mettre sur pied une campagne de sensibilisation sociale dans l'idée commune au niveau européen de mettre l'accent sur la gravité de la violence fondée sur le genre; estime que l'objectif de cette campagne doit être de favoriser une sensibilisation sociale, de susciter une mobilisation citoyenne et de mener des actions institutionnelles du même niveau que celles mises en place pour lutter contre d'autres formes de délits ou de crimes, comme le terrorisme, qui, outre leur dimension individuelle, ont une portée collective; souligne que ce type de réaction sociale s'est avéré très utile pour ôter toute légitimité à d'autres types de violence et devrait être également mobilisé pour lutter contre la violence fondée sur le genre;

This includes providing an intensive flow of accompanying information and targeted reporting on the activities of the Union institutions. Action at Union level complements and supplements national actions in this respect, as highlighted in the political declaration "Communicating Europe in Partnership" signed on 22 October 2008 by the European Parliament, the Council and the Commission.
Les États membres doivent prendre toute la mesure de leurs obligations et montrer qu'ils sont conscients de la responsabilité qui leur incombe au chapitre d'une Europe commune, ce qui implique la mise en place d'un flux d'informations intensif et d'une couverture ciblée des activités des institutions de l'Union. L'action à l'échelle de l'Union complète les actions nationales poursuivant cet objectif et s'y ajoute, ainsi que cela est souligné dans la déclaration politique "Communiquer l'Europe en partenariat", signée le 22 octobre 2008 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

They should discharge their obligations to the full and meet their responsibility for the Europe we share. This includes providing an intensive flow of accompanying information and targeted reporting on the activities of all EU institutions. Action at Union level complements and supplements national, regional and local actions in this respect, as highlighted in the political declaration "Communicating Europe in Partnership" signed on 22 October 2008 by the European Parliament, the Council and the Commission.
Les États doivent assurer pleinement les obligations qui leur incombent et la responsabilité qui leur est impartie concernant l'Europe commune, ce qui implique la mise en place d'un flux d'informations intensif et d'une couverture ciblée des activités des institutions européennes. l'action à l'échelle de l'Union complète les actions nationales, régionales et locales poursuivant cet objectif et s'y ajoute, ainsi que cela est souligné dans la déclaration politique «Communiquer l'Europe en partenariat», signée le 22 octobre 2008 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

set out the resolution actions to be taken in relation to group entities, both through resolution actions in respect of the entities referred to in Article 2(b) and subsidiary institutions and through coordinated resolution actions in respect of subsidiary institutions, in the scenarios provided for in paragraph 6.
définit les mesures de résolution à prendre à l'égard des entités du groupe, tant sous la forme de mesures de résolution applicables aux entités visées à l'article 2, point b), et aux filiales que sous la forme de mesures de résolution coordonnées applicables aux filiales, dans les scénarios prévus au paragraphe 6.

3. By way of derogation from paragraph 2 and notwithstanding the fact that a parent undertaking does not meet the conditions established in Article 18(1), the Board may decide on resolution action with regard to that parent undertaking when one or more of its subsidiaries which are institutions meet the conditions established in Article 18(1), (4) and (5) and their assets and liabilities are such that their failure threatens an institution or the group as a whole and resolution action with regard to that parent undertaking is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.
3. Par dérogation au paragraphe 2, le CRU peut décider d'une mesure de résolution à l'égard d'une entreprise mère, même si celle-ci ne remplit pas les conditions fixées à l'article 18, paragraphe 1, lorsqu'une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions fixées à l'article 18, paragraphes 1, 4 et 5, et que leurs actifs et leurs engagements sont tels que leur défaillance menace un établissement ou le groupe dans son ensemble et qu'une mesure de résolution à l'égard de cette entreprise mère est nécessaire à la résolution de ces filiales qui sont des établissements ou à la résolution du groupe dans son ensemble.

(a)set out the resolution actions to be taken with regards to the group as a whole or part of the group, including individual subsidiaries, both through resolution actions in respect to the companies referred to in Article 1(d), the parent undertaking and subsidiary institutions and through coordinated resolution actions in respect of subsidiary institutions, in those scenarios provided for in Article 9(2).
(a)définir les mesures de résolution à prendre dans les scénarios prévus à l'article 9, paragraphe 2) pour tout ou partie du groupe, filiales incluses, tant sous forme de mesures de résolution applicables aux compagnies visées à l'article 1er, point d), à l'entreprise mère et aux filiales que sous forme de mesures de résolution coordonnées applicables aux filiales.

enhancing institutional capacity of public authorities and stakeholders and efficient public administration through actions to strengthen the institutional capacity and the efficiency of public administrations and public services related to the implementation of the ERDF, and in support of actions under the ESF to strengthen the institutional capacity and the efficiency of public administration.
en renforçant les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties prenantes et l'efficacité des administrations publiques à travers des actions visant à renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations publiques et des services publics concernés par la mise en œuvre du FEDER, et en soutien aux actions au titre du FSE visant à renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité de l'administration publique.

— Enhancing institutional capacity of public authorities and stakeholders and efficient public administration through actions to strengthen the institutional capacity and the efficiency of public administrations and public services related to the implementation of the ERDF, and in support of actions under the ESF to strengthen the institutional capacity and the efficiency of public administration.
— Renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties prenantes concernées et l'efficacité des administrations publiques et des parties prenantes grâce au renforcement de la capacité institutionnelle et de l'efficacité des administrations et des services publics concernés par la mise en œuvre du FEDER, et au soutien d'actions, dans les domaines de la capacité institutionnelle et de l'efficacité de l'administration publique, bénéficiant de l'aide du FSE

Reference should be made to the universal principle of proportionality of the Community institutions' actions so as to prevent Union citizens and third parties from being overburdened as a result of administrative action.
Il est opportun de rappeler le principe général de proportionnalité de l'action des institutions de la Communauté afin d'éviter qu'elle ne soit à l'origine de charges disproportionnées pour les citoyens de l'Union et les tiers.

I take this opportunity to ask the Commissioner for some information regarding two cases within the United Kingdom where the Commission has currently instituted action – if indeed it is the case that action has been instituted. There are the cases of the universal bank proposed by the UK Government to assist post offices in the UK and also the venture capital schemes in the regions of the United Kingdom.
Je profite de cette occasion pour demander à M. le Commissaire des informations concernant deux affaires au Royaume-Uni pour lesquelles la Commission a entamé des actions - si actions il y a vraiment. Il y a l'affaire de la banque universelle proposée par le gouvernement britannique pour seconder les services postaux du Royaume-Uni et aussi celle des plans de capital-investissement dans les régions du Royaume-Uni.