Vertaling van "institution paying the pension " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

institution paying the pension
institution débitrice de la pension

Election to Pay Canada Pension Plan Contributions under Subsection 12(3) of the Canada Pension Plan
Choix de verser une cotisation au Régime de pensions du Canada en vertu du paragraphe 12(3) du Régime de pensions du Canada

Denmark is opposed to the method of adjusting remuneration and pensions, given the high level of salaries in the EU institutions.
Le Danemark s'oppose à la méthode d'adaptation des rémunérations et des pensions en raison du niveau élevé des rémunérations dans les institutions de l'UE.

An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act
Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

Directive (EU) 2016/2341 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2016 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORPs) | Directive on pension funds [Abbr.]
Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) | directive concernant les fonds de pension [Abbr.]

Order Transferring to the Department of National Revenue the Control and Supervision of that Portion of the Public Service in the Office of the Superintendent of Financial Institutions known as the Pension Advice Section
Décret transférant au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de Section des conseils sur les régimes de retraite qui fait partie du Bureau du surintendant des institutions financi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The scheme may be administered directly by the sponsor or by an independent entity (a pension fund or a financial institution acting as pension provider).
La gestion administrative de ce type de régime peut incomber à l’entreprise d’affiliation ou à un organisme indépendant (un fonds de pension ou une institution financière agissant en qualité d’institution de retraite).

The schemes are set up and administered directly by a pension fund or a financial institution acting as pension provider without the involvement of employers.
Les régimes individuels sont établis et administrés directement par un fonds de pension ou une institution financière agissant en qualité d’institution de retraite, sans aucune intervention de la part de l’employeur.

12. Points to the imperative need to reduce gender gaps in pay and pension also by addressing the persistent concentration of women in part-time, low-pay and precarious work and by securing care facilities of a sufficient quality for children and other dependents; deplores in the strongest possible terms the fact that more than a third of older women in the EU receive no form of pension; urges the Member States to give full effect to the rights provided for under Directive 2006/54/EC, including the principle of equal pay and pay transparency, and to revise their national laws on equal treatment with a view to the simplification and modernisation thereof; calls on the Commission to keep the transposition of gender equality directives under regular review and invites the Commission to propose a recast of Directive 2006/54/EC as soon as possible, in accordance with Article 32 thereof and on the basis of Article 157 TFEU, following the detailed recommendations set out in the annex to Parliament’s resolution of 24 May 2012;
12. insiste sur la nécessité impérieuse de réduire l'écart de rémunération et de pension entre les femmes et les hommes, notamment en remédiant à la concentration persistante des femmes dans des emplois à temps partiel, mal rémunérés et précaires et en veillant à offrir en suffisance des structures d'accueil de qualité pour les enfants et les autres personnes dépendantes; déplore en termes les plus vifs que plus d'un tiers des femmes âgées dans l'Union européenne ne bénéficient d'aucune forme de pension; demande instamment aux États membres d'assurer l'application totale des droits liés à la directive 2006/54/CE, notamment du principe de l'égalité de rémunération et de la transparence des salaires, et de revoir leurs législations nationales en matière d'égalité de traitement afin de les simplifier et de les moderniser; demande à la Commission de continuer à évaluer régulièrement la transposition des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes et de proposer dès que possible une refonte de la directive 2006/54/CE conformément à son article 32 et sur la base de l'article 157 du traité FUE, en suivant les recommandations détaillées formulées à l'annexe de la résolution du Parlement du 24 mai 2012;

Pensioners fulfil the condition of comprehensive sickness insurance cover if they are entitled to health treatment on behalf of the Member State which pays their pension[30].
Les titulaires de pensions ou de rentes remplissent la condition de l'assurance maladie complète s'ils ont droit aux soins médicaux au titre de la législation de l'État membre qui leur verse leur pension ou rente[30].

1. A recipient of one or more pensions and the members of his family shall receive in the State of residence benefits in kind, including death grants, provided, on behalf of all the States paying a pension, by the institution of the place of residence, in accordance with the provisions of the legislation it administers as though he were the recipient of one or more pensions due under the said legislation alone.
1. Le titulaire d'une ou de plusieurs pensions et les membres de sa famille bénéficient dans l'État de résidence des prestations en nature y compris des allocations de décès servies, pour le compte de tous les États qui versent une pension, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il était titulaire d'une ou de plusieurs pension(s) due(s) au titre de cette seule législation.

1. The home Member State shall ensure that institutions operating occupational pension schemes establish at all times in respect of the total range of their pension schemes an adequate amount of liabilities corresponding to the financial commitments which arise out of their portfolio of existing pension contracts.
1. L'État membre d'origine s'assure que les institutions gérant des régimes de retraite professionnelle établissent à tout moment, pour l'éventail complet de leurs régimes de retraite, un montant adéquat des passifs correspondant aux engagements financiers qui résultent de leur portefeuille de contrats de retraite existants.

2. The home Member State shall ensure that institutions operating occupational pension schemes, where they provide cover against biometric risks and/or guarantee either an investment performance or a given level of benefits, establish sufficient technical provisions in respect of the total range of these schemes.
2. L'État membre d'origine s'assure que les institutions gérant des régimes de retraite professionnelle dans le cadre desquels elles couvrent les risques biométriques et/ou garantissent soit le rendement des placements soit un niveau donné de prestations constituent des provisions techniques suffisantes pour l'éventail complet de ces régimes.

It also means, of course, that the two-year rollover of the present system of pay and pensions will provide stability and security for all the institutions, which would not have been the case if the Council and Parliament had not agreed to our proposal on that.
Cela veut également dire, bien sûr, que le système de refinancement de deux années du présent système de rémunérations et de pensions apportera stabilité et sécurité à toutes les institutions, ce qui n'aurait pas été le cas si le Conseil et le Parlement n'avaient accepté notre proposition à ce sujet.