Traduction de «institution whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the institution whose act has been declared void
l'institution dont émane l'acte annulé

the institution whose failure to act has been declared contrary to this Treaty
l'institution dont l'abstention a été déclarée contraire au présent traité

the institution whose failure to act has been declared contrary to this Treaty
l'institution dont l'abstention a été déclarée contraire au présent Traité

An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale

Idiopathic congenital hypothyroidism is a type of primary congenital hypothyroidism whose cause and prevalence are unknown. Clinical manifestations are those of other forms of congenital hypothyroidism. Goiter is always absent. Ultrasound examination
hypothyroïdie congénitale idiopathique

Malignant neoplasm of tongue whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C01-C02.4
Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4

Malignant neoplasm of major salivary glands whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C07-C08.1
Tumeur maligne des glandes salivaires principales dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C07-C08.1

Application for Coverage of Employment of an Indian in Canada Under the Canada Pension Plan Whose Income is Exempt Under the Income Tax Act
Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Institution name
nom de l'établissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where Article 46(3) of the basic Regulation is applicable, the only institution authorised to take a decision concerning the claimant’s degree of invalidity shall be the contact institution, if the legislation applied by that institution is included in Annex VII to the basic Regulation, or failing that, the institution whose legislation is included in that Annex and to whose legislation the claimant was last subject.
1. Dans les cas où l’article 46, paragraphe 3, du règlement de base est applicable, la seule institution habilitée à prendre une décision concernant le degré d’invalidité du demandeur est l’institution de contact, si la législation appliquée par cette institution est mentionnée à l’annexe VII du règlement de base; à défaut, la seule institution habilitée est celle dont la législation est mentionnée à ladite annexe et à laquelle le demandeur a été soumis en dernier lieu.

It is an institution whose annual budget is $6 million and it is located in a city whose population is 35,000 people, in a province whose total population is 137,000 people.
C'est une institution dont le budget annuel s'élève à six millions de dollars et qui se trouve dans une ville de 35 000 habitants, dans une province de 137 000 habitants au total.

1. Institutions whose total liabilities, less own funds and covered deposits, are equal to or less than EUR 50 000 000, and whose total assets are less than EUR 1 000 000 000, shall pay a lump-sum of EUR 1 000 as annual contribution for each contribution period.
1. Les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, est inférieur ou égal à 50 000 000 EUR et dont le total de l'actif est inférieur à 1 000 000 000 EUR paient une somme forfaitaire de 1 000 EUR à titre de contribution annuelle pour chaque période de contribution.

(a) the score assigned to it under section 28 or, if no score can be assigned to it under that section, the score that would have been assigned under section 28 to the amalgamating member institution whose score in respect of quantitative factors was used to determine the score of the amalgamated member institution in respect of those factors for the purpose of subsection (2), if that section applied to that amalgamating member institution, and
a) la note qui lui a été attribuée conformément à l'article 28 ou, si une telle note ne peut lui être attribuée, la note qui aurait été attribuée conformément à cet article à l'institution membre fusionnante dont le total quantitatif a servi pour l'application du paragraphe (2), si celle-ci avait été visée par cet article;

Ms. Bernier: There is indeed a risk that we will complicate it if the ISPs behave like the other institutions that we now see put at the service of law enforcement officers, like for FINTRAC, banking institutions, casinos and other institutions, whose natural inclination is to report more information in order to meet their legal obligations.
Mme Bernier : On risque de l'alourdir effectivement si les FSI se comportent comme les autres institutions que l'on voit maintenant mises au service des agents de protection de la loi, comme pour le CANAFE, les institutions bancaires, les casinos, et autres, qui ont le réflexe naturel de transmettre plus d'informations pour satisfaire leurs obligations juridiques.

Founded in 1964, the U of G came together through uniting the long-standing Ontario Agricultural College, the Ontario Veterinary College, and the Macdonald Institute into a premier academic institution whose mission is to change lives and improve life.
Fondée en 1964, cette université est le fruit de l'union du Collège d'agriculture de l'Ontario — établi de longue date —, du Collège de médecine vétérinaire de l'Ontario et de l'Institut Macdonald. Elle est devenue un établissement d'enseignement de premier ordre dont la mission consiste à changer des vies et à améliorer la vie.

The institution whose act has been declared void or whose failure to act has been declared contrary to the Treaties shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice of the European Union.
L'institution, l'organe ou l'organisme dont émane l'acte annulé, ou dont l'abstention a été déclarée contraire aux traités, est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.

Documents which are to be published by branches of credit institutions and financial institutions whose head office is in another EU country include their annual accounts, consolidated accounts, annual report, etc.
Les documents à publier par les succursales d'établissements de crédit ou d'établissements financiers ayant leur siège social dans un autre État membre comprennent les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion, etc.

Documents to be published by branches of credit institutions and financial institutions whose head office is in a non-EU country are the same as for the branches which have their head offices in an EU country.
Les documents à publier par les succursales d'établissements de crédit ou d'établissements financiers ayant leur siège social dans un pays tiers sont les mêmes que pour les succursales ayant leur siège social dans un État membre.

Mr. Odina Desrochers: At the moment, we pay only one institution when we go to an ATM other than our home institution ATM, but I have been told that I may have to pay additional costs, both to the institution whose ATM I am using and the institution from which I am making the withdrawal.
M. Odina Desrochers: Présentement, on paie une seule institution lorsqu'on va à un guichet qui n'est pas celui de notre institution, mais on me dit que je devrai peut-être payer des frais additionnels, à la fois à l'institution dont j'utilise le guichet et à l'institution de laquelle je fais le retrait.