Vertaling van "institution without obtaining " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

obtaining personal data without authorisation
soustraction de données personnelles

obtaining a service without payment
obtention frauduleuse d'une prestation

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.
Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.

Collections without Borders: Sustaining Digital Content at Cultural Institutions
Collections sans frontières : Pérenniser les contenus numériques dans les établissements culturels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to give effect to the bridge institution tool, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transferall or specified assets, rights or liabilities of an institution under resolution and any combination of those assets, rights and liabilities, to a bridge institution without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.
Afin que l'instrument de l'établissement-relais soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer la totalité ou une partie spécifique des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution et toute combinaison des ces actifs, droits et engagements à un établissement-relais, sans obtenir le consentement des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal en vertu du droit des sociétés ou des valeurs mobilières.

1. In order to give effect to the bridge institution tool, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transfer all or specified assets, rights or liabilities of an institution under resolution, and any combination of those assets, rights and liabilities, to a bridge institution without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.
1. Afin que l'instrument de l'établissement-relais soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer la totalité ou une partie spécifique des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution et toute combinaison des ces actifs, droits et engagements à un établissement-relais, sans obtenir le consentement des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal en vertu du droit des sociétés ou des valeurs mobilières.

commencing activities as a credit institution without obtaining authorisation in breach of Article 9.
le démarrage d'activités en tant qu'établissement de crédit sans avoir obtenu d'agrément, en infraction avec l'article 9.

(b) commencing activities as a credit institution without obtaining authorisation in breach of Article 9;
(b) le démarrage d'activités en tant qu'établissement de crédit sans avoir obtenu d'agrément, en infraction avec l'article 9;

Subject to Article 85, the transfer referred to in the first subparagraph may take place without obtaining the consent of the shareholders of the institutions under resolution or any third party other than the bridge institution, and without complying with any procedural requirements under company or securities law.
Sous réserve de l’article 85, le transfert visé au premier alinéa n’est pas subordonné à l’approbation des actionnaires des établissements soumis à une procédure de résolution ou d’une quelconque tierce partie autre que l’établissement-relais, ni au respect de quelconques exigences de procédure en vertu du droit sur les sociétés ou sur les valeurs mobilières.

The transfer referred to in the first subparagraph shall take place without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party other than the purchaser, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.
Le transfert visé au premier alinéa n'est pas subordonné à l'approbation des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou d'une quelconque tierce partie autre que l'acquéreur, ni au respect de quelconques exigences de procédure qui s'appliqueraient normalement en vertu de la législation sur les sociétés ou sur les valeurs mobilières.

Subject to paragraphs 8 and 9 of this Article and to Article 85, the transfer referred to in the first subparagraph shall take place without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party other than the purchaser, and without complying with any procedural requirements under company or securities law other than those included in Article 39.
Sous réserve des paragraphes 8 et 9, du présent article, ainsi que de l’article 85, le transfert visé au premier alinéa n’est pas subordonné à l’approbation des actionnaires de l’établissement soumis à une procédure de résolution ou d’une quelconque tierce partie autre que l’acquéreur, ni au respect de quelconques exigences de procédure en vertu de la législation sur les sociétés ou sur les valeurs mobilières autres que celles prévues à l’article 39.

1. In order to give effect to the asset separation tool, Member States shall ensure that the resolution authorities have the power to transfer assets, rights or liabilities of an institution under resolution to an asset management vehicle, without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.
1. Afin que l'instrument de séparation des actifs soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer les actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à résolution à une structure de gestion des actifs, sans obtenir le consentement des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal en vertu du droit des sociétés ou des valeurs mobilières.

Subject to Article 85, the transfer referred to in the first subparagraph may take place without obtaining the consent of the shareholders of the institutions under resolution or any third party other than the bridge institution , and without complying with any procedural requirements under company or securities law.
Sous réserve de l'article 85, le transfert visé au premier alinéa n'est pas subordonné à l'approbation des actionnaires des établissements soumis à une procédure de résolution ou d'une quelconque tierce partie autre que l'établissement-relais , ni au respect de quelconques exigences de procédure en vertu du droit sur les sociétés ou sur les valeurs mobilières.

Subject to Article 85, the transfer referred to in the first subparagraph may take place without obtaining the consent of the shareholders of the institutions under resolution or any third party other than the bridge institution, and without complying with any procedural requirements under company or securities law.
Sous réserve de l'article 85, le transfert visé au premier alinéa n'est pas subordonné à l'approbation des actionnaires des établissements soumis à une procédure de résolution ou d'une quelconque tierce partie autre que l'établissement-relais, ni au respect de quelconques exigences de procédure en vertu du droit sur les sociétés ou sur les valeurs mobilières.