Vertaling van "institution without taxpayer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.
Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.

An Act to amend various fiscal laws in view of instituting a new right of appeal for taxpayers
Loi modifiant diverses lois fiscales en vue d'instituer un nouveau recours pour les contribuables

Collections without Borders: Sustaining Digital Content at Cultural Institutions
Collections sans frontières : Pérenniser les contenus numériques dans les établissements culturels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Seoul in November 2010, the G20 endorsed the FSB SIFI Report which recommended that “all jurisdictions should undertake the necessary legal reforms to ensure that they have in place a resolution regime which would make feasible the resolution of any financial institution without taxpayer exposure to loss from solvency support while protecting vital economic functions through mechanisms which make it possible for shareholders and unsecured and uninsured creditors to absorb losses in their order of seniority”.
Lors de la réunion organisée à Séoul en 2010, le G20 a adopté le rapport du Conseil de stabilité financière (CSF) sur les établissements financiers d’importance systémique, selon lequel «[t]outes les juridictions devraient entreprendre les réformes juridiques nécessaires pour assurer la mise en place d’un régime de résolution qui permette de résoudre la défaillance d’un établissement financier sans exposer les contribuables à des pertes en raison du soutien apporté à sa solvabilité, tout en protégeant les fonctions économiques vitales par des mécanismes permettant aux actionnaires et aux créanciers chirographaires et non assurés d’absorber les pertes par ordre de priorité» (traduction ad hoc)

Their implementation should allow authorities to resolve financial institutions in an orderly manner without taxpayer exposure to loss from solvency support, while maintaining continuity of their vital economic functions.
Leur mise en œuvre devrait permettre aux autorités de résoudre de manière ordonnée les défaillances d’établissements financiers sans pour autant exposer le contribuable aux pertes que pourrait entraîner l’aide visant à préserver leur solvabilité, et tout en assurant la continuité de leurs fonctions économiques vitales.

G. Emphasises the importance of ‘one-stop-shops’ for VAT in order to facilitate crossborder e-commerce for SMEs and promote e-invoicing; points out, however, that such ’one-stop shops’ should be created only within the framework of existing institutions, without increasing the burden on the taxpayer;
G. soulignant l’importance d’un «guichet unique» pour la TVA afin de faciliter le commerce électronique transnational pour les PME et d’encourager la facturation électronique; signalant toutefois que ces guichets uniques ne doivent être créés que dans le cadre des institutions existantes, sans coûts supplémentaires pour le contribuable;

G. Emphasises the importance of ‘one-stop-shops’ for VAT in order to facilitate crossborder e-commerce for SMEs and promote e-invoicing; points out, however, that such ‘one-stop shops’ should be created only within the framework of existing institutions, without increasing the burden on the taxpayer;
G. soulignant l’importance d’un "guichet unique" pour la TVA afin de faciliter le commerce électronique transnational pour les PME et d’encourager la facturation électronique; signalant toutefois que ces guichets uniques ne doivent être créés que dans le cadre des institutions existantes, sans coûts supplémentaires pour le contribuable;

Many national legal systems do not currently confer the powers necessary for authorities to wind down financial institutions in an orderly manner while preserving those services essential for financial stability without relying on taxpayers' money.
Or la plupart des systèmes juridiques nationaux ne reconnaissent pas aux autorités les pouvoirs nécessaires pour liquider des établissements financiers de façon ordonnée tout en préservant les services essentiels à la stabilité financière et sans dépendre de l’argent du contribuable.

Authorities must be equipped with tools that enable them to prevent the systemic damage caused by disorderly failure of such institutions, without unnecessarily exposing taxpayer to risk of loss and causing wider economic damage.
Les autorités doivent disposer d'outils leur permettant de prévenir les dommages systémiques causés par la faillite incontrôlée de tels établissements, sans exposer inutilement le contribuable à un risque de pertes et sans affecter le reste de l'économie.

The G20 summit held in Toronto in June 2010 committed to the design and implementation of systems whereby authorities have the powers and tools to restructure or resolve all types of financial institutions in crisis, without taxpayers ultimately bearing the burden.
Lors du sommet de Toronto, en juin 2010, le G20 s'est engagé en faveur de la conception et de la mise en œuvre de systèmes donnant aux autorités les pouvoirs et les outils nécessaires pour restructurer ou liquider tous les types d'établissements financiers en crise, sans que les contribuables en fassent les frais.