This bill would create a new offence in section 430 of the Criminal Code to prohibit hate motivated acts of mischief against an identifiable group of persons at an educational institution, including a school, day care centre, college or university, or community centre, playground, arena or sports centre.
Ce projet de loi modifierait le Code criminel, à l'article 430, afin d’ériger en infraction tout méfait commis contre un groupe identifiable de personnes et qui porte atteinte à un établissement d’enseignement, notamment une école, une garderie, un collège ou une université, ou à un centre communautaire, un terrain de jeu, un aréna ou un centre sportif.