Traduction de «institutional checks and balances » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

institutional checks and balances
freins et contrepoids institutionnels [ contrepoids institutionnels ]

checks and balances | system of checks and balances
système de contre-pouvoirs | système de freins et de contrepoids | système d'équilibre des pouvoirs

cross checking [ cross check | cross balancing ]
recoupement [ contre-vérification | comparaison ]

checks and balances
vérifications et contre-mesures

Checks and Balances
Un programme équilibré

system of checks and balances
système de freins et de contrepoids | système de contrepoids | équilibre des pouvoirs

checks and balances system
système d'équilibre des pouvoirs | système de poids et contrepoids

Routine general health check-up of inhabitants of institutions
Examen général de routine des résidents d'institutions

balance in postal cheque account | postal checking account | postal cheque account | postal cheque account balance
compte courant postal | compte de chèques postaux

checkbook balancing | check balancing
établissement du solde d'un compte bancaire | établissement du solde d'un compte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Considers that transparency, openness, access to information, respect for the rights of citizens and high ethical standards are essential for building and maintaining citizens’ and residents’ trust in the European civil service; emphasises that trust between citizens and residents and the institutions is of paramount importance in today’s difficult economic situation; agrees with the Ombudsman that transparency is a cornerstone of an advanced democracy, making it possible to scrutinise the activities of public authorities, evaluate their performance and call them to account; agrees equally that openness and public access to documents form an essential part of the system of institutional checks and balances; acknowledges the right of citizens to privacy and to protection of their personal data;
9. estime que la transparence, l'ouverture, l'accès à l'information, le respect des droits des citoyens et des normes éthiques élevées sont des éléments essentiels pour susciter et préserver la confiance qu'ont les citoyens et les résidents dans le service public européen; relève que la confiance entre les citoyens et résidents et les institutions est d'une importance capitale compte tenu de la situation économique difficile actuelle; partage l'avis de la Médiatrice, selon qui la transparence constitue la pierre angulaire d'une démocratie avancée, en permettant de contrôler les activités des autorités publiques, d'évaluer leurs performances et de les mettre face à leurs responsabilités; croit, tout comme la Médiatrice, que l'ouverture et l'accès du public aux documents sont un ingrédient essentiel du système d'équilibre des pouvoirs entre les institutions; reconnaît le droit des citoyens au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel;

The corralling of normal human deficiencies within institutional checks and balances is at the very heart of the question of privilege raised by my colleague, the MP for Langley.
La mise en parallèle des lacunes normales de l'être humain et des mécanismes de contrôle institutionnels destinés à contrebalancer les choses est au coeur même de la question de privilège soulevée par mon collègue, le député de Langley.

c) is opposed to the removal of critical oversight powers of the Auditor General over a dozen agencies and the systematic concentration of powers in the hands of Government ministers over agencies such as the National Energy Board which weakens Canadians' confidence in the work of Parliament, decreases transparency and erodes fundamental democratic institutions by systematically eroding institutional checks and balances to the government's ideologically driven agenda.
c) s’oppose à l’élimination des pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général à l’égard de plus d’une dizaine d’organismes, de même qu’à la concentration systématique entre les mains de ministres fédéraux des pouvoirs touchant des organismes comme l’Office national de l’énergie, ce qui affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, nuit à la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en portant systématiquement atteinte aux mécanismes de contrôle institutionnels destinés à faire contrepoids à l’ordre du jour idéologique du gouvernement».

c) undermines the critical role played by such trusted oversight bodies as the Office of the Auditor General of Canada, the CSIS Inspector General and the National Energy Board, amongst many others, thereby silencing institutional checks and balances to the government's ideological agenda;
c) réduit le rôle essentiel des autorités fiables chargées d’assurer une surveillance, comme le vérificateur général du Canada, l’Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité et l’Office national de l’énergie, parmi plusieurs autres, réduisant ainsi au silence les mécanismes de contrôle institutionnels destinés à contrebalancer l’ordre du jour idéologique du gouvernement;

B. whereas Hungary has signed the ECHR, the International Covenant on Civil and Political Rights and other international legal instruments obliging it to respect and implement principles concerning the separation of powers, the implementation of institutional checks and balances and the promotion of democracy and human rights,
B. considérant que la Hongrie a signé la Convention européenne des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d'autres instruments juridiques internationaux qui l'obligent à respecter et à mettre en œuvre les principes de séparation des pouvoirs, d'équilibrage des pouvoirs institutionnels et de promotion de la démocratie et des droits de l'homme,

K. whereas the emergency-style management by Commissioners and their lack of success in overcoming the problems, aggravated by the absence of institutional checks and balances, has paved the way to new opportunities for organised crime; whereas there is clear evidence of long-lasting implication of organised criminal groups, namely Camorra, in the lucrative waste management process, including the dumping of toxic waste from industries in the North of Italy in hundreds of illegal landfills or even the sea; whereas it is inconceivable that any authorities, were not aware of an activity of such a scale,
K. considérant que le mode de gestion de crise adopté par les commissaires et leur incapacité à résoudre les problèmes, qu'a aggravés l'absence de freins et de contrepoids institutionnels, ont ouvert de nouvelles possibilités à la criminalité organisée; considérant qu'il est manifeste que des groupes criminels organisés, en l'espèce la Camorra, sont impliqués depuis longtemps dans les activités lucratives de la gestion des déchets, notamment dans le déversement de déchets toxiques d'entreprises du nord de l'Italie dans des centaines de décharges illégales, voire dans la mer; considérant qu'il est inimaginable que des activités d'une telle ampleur aient pu être menées sans qu'aucune autorité n'en ait connaissance,

Thus the mechanisms created by colonial representatives to give practical expression to democratic principles as the basis for the new country included institutional checks and balances and restrictions on the extent of democratic participation .
C'est pourquoi les représentants des colonies ont créé des mécanismes pour concrétiser les principes démocratiques sur lesquels s'appuierait le nouveau pays, notamment des freins et contrepoids institutionnalisés et des restrictions à la participation démocratique [.] Les Canadiens d'aujourd'hui auraient du mal à considérer le Canada de 1867 comme une démocratie parfaitement mûre.

The second reason there needs to be more of an institutional check and balance, that is, asking SIRC to be involved in the certification of full disclosure, is the nature of the proceeding; it is secret.
La seconde raison qui milite en faveur de freins et contrepoids institutionnels, c'est-à-dire demander au CSARS de se charger d'attester le caractère complet de la divulgation, est la nature confidentielle de l'instance.