Traduction de «institutions and funding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 89/299/EEC on the own funds of credit institutions | Own Funds Directive | OFD [Abbr.]
directive fonds propres | DFP [Abbr.]

Least Developed Countries Climate Change Institutional Development Fund [ LDC Climate Change Institutional Development Fund ]
Fonds de développement institutionnel des pays les moins avancés - changements climatiques [ Fonds de développement institutionnel PMA - changements climatiques ]

Directive on the own funds of credit institutions | Own Funds Directive | OFD [Abbr.]
Directive sur les fonds propres des établissements de crédit

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]
règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

International Fund-Raising Association [ IFRA | International Fund-Raising Institute ]
International Fund-Raising Association [ IFRA | International Fund-Raising Institute ]

Investment Funds Institute of Canada [ IFIC | The Canadian Mutual Funds Association ]
Institut des fonds d'investissement du Canada

Application for funding
demande de financement

Structural Funds [ reform of the structural funds ]
Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

fund (EU) [ EC fund ]
fonds (UE) [ fonds CE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The idea would be to establish a hierarchy of risks among Payment Service Providers: some activities with a fully-fledged credit institution license (funds from the public not exclusively used for payment activities), an e-money institution license (e-money used as an alternative to coins and notes) and a payment institution license (funds from the public exclusively for payment services/transmission).
Une hiérarchie serait établie entre les fournisseurs de services de paiement, en fonction des risques: exercice de certaines activités de paiement sur la base d'un agrément d'établissement de crédit à part entière (les fonds de la clientèle ne servent pas exclusivement aux activités de paiement), agrément d'établissement de monnaie électronique (la monnaie électronique remplace les pièces et les billets) et agrément d'établissement de paiement (les fonds de la clientèle servent exclusivement aux activités de paiement/transfert).

Having regard to the impact that the failure of the institution could have, due to the nature of its business, its size or its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, on financial markets, on other institutions, on funding conditionsMember States shall ensure that competent and resolution authorities determine the extent to whichthe following apply to institutions:
Les États membres, eu égard à l'impact que la défaillance des établissements pourrait avoir, en raison de la nature de leurs activités, de leur taille ou de leur interconnexion avec d'autres établissements ou avec l'ensemble du système financier, sur les marchés financiers, sur d'autres établissements ou sur les conditions de financement, veillent à ce que les autorités compétentes et les autorités de résolution déterminent dans quelle mesure les dispositions suivantes s'appliquent aux établissements:

(24c) In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, national resolution authorities should take into account the nature of the business, shareholding structure, legal form, risk profile size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general of an entity, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems and whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that administrative burden related to resolution plan preparation obligations is minimised.
(24 quater) Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités nationales de résolution devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle et du fait qu'il exerce, le cas échéant, des services ou activités d'investissement et que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité serait susceptible d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l'ensemble de l'économie aussi bien dans le cadre de l'élaboration de plans de résolution que lorsqu'elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée au minimum.

(14) Authorities should take into account the nature of an institution's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size, legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy in the context of recovery and resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to the recovery and resolution plan preparation obligations is minimised.
(14) Les autorités devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure d'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'un établissement, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, du fait qu'il fournit des services ou exerce des activités d'investissement et que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité serait susceptible d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l'ensemble de l'économie aussi bien dans le cadre de l'élaboration de plans de redressement et de résolution que lorsqu'elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de redressement et de résolution est limitée au minimum .

whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institution, on funding conditions, or on the wider economy.
le fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l'ensemble de l'économie.

In addition, provision should be made for client funds to be kept separate from the electronic money institution's funds for other business activities.
Il convient également de prévoir une séparation entre les fonds des clients et les fonds employés par les établissements de monnaie électronique aux fins d'autres activités commerciales.

(f) asset items constituting claims on and other exposures to institutions, provided that these exposures do not constitute such institutions' own funds, do not last longer than the following business day and are not denominated in a major trading currency.
(f) actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements, à condition que ces expositions ne constituent pas les fonds propres de ces établissements, aient pour échéance le jour ouvrable suivant et ne soient pas libellées dans une grande devise d'échange.

(f) asset items constituting claims on and other exposures to institutions, provided that these exposures do not constitute such institutions' own funds, do not last longer than the following business day and are denominated in a currency of the Member State exercising this option, provided that such currency is not the euro".
(f) actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements, à condition que ces expositions ne constituent pas les fonds propres de ces établissements, aient pour échéance le jour ouvrable suivant et soient libellées dans une devise de l'État membre qui fait usage de cette faculté, pour autant que cette devise ne soit pas l'euro.

EUROVOC descriptor: environmental protection transport network powers of the institutions (EU) operation of the Institutions Cohesion Fund trans-European network
Descripteur EUROVOC: protection de l'environnement réseau de transport compétence institutionnelle (UE) fonctionnement institutionnel Fonds de cohésion réseau transeuropéen

(44) The Commission will draw up a report and periodically examine, with the aim of tightening them, the provisions on own funds and thus achieving greater convergence on a common definition of own funds. Such convergence will allow the alignment of Community credit institutions' own funds.
(44) La Commission établira un rapport et examinera périodiquement les dispositions concernant les fonds propres en vue de renforcer celles-ci et de parvenir ainsi à une convergence accrue dans la définition commune des fonds propres; une telle convergence permettra d'améliorer l'adéquation des fonds propres des établissements de crédit de la Communauté.