Traduction de «institutions have proved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

branches of credit institutions that have their head offices in other Member States
succursales d'établissements dont les sièges sociaux se trouvent dans d'autres Etats membres

to have capacity to institute proceedings
être habilité à ester en justice

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Within the work of each institute we see that there would be a mix of funding of applications that have come in from the general pool of applications as well as a portion of the budget to be able to develop what we're calling “strategic initiatives”, which will help in a variety of ways—for instance, help answer some unanswered questions or build capacity—to ensure that at the end of the day each institute can prove that it has adequately addressed the four themes in terms of both capacity and building strength.
Dans le cadre du travail de chaque institut, nous nous attendons à ce qu'une partie du budget serve à financer les demandes des chercheurs et à ce qu'il y ait également des fonds pour ce que nous appelons des «initiatives stratégiques», qui aideront par exemple à répondre à certaines questions restées sans réponse ou à développer la capacité de recherche afin que chaque institut puisse démontrer qu'il a accordé l'importance voulue aux quatre thèmes, tant pour ce qui est de la capacité de recherche que pour ce qui est de la consolidation de ces domaines.

61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';
61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";

62. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgement No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgement 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';
62. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et MEDIASET continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par l'arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est‑à‑dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité pour les garanties dans les communications et règles relatives aux systèmes des télécommunications et radiotélévisuel) n'avait pas repris les prescriptions de Cour constitutionnelle, qui, par l'arrêt 466/02, en avait prononcé l'illégitimité constitutionnelle pour ce qui concerne l'article 3, paragraphe 7, "dans la partie où elle ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";

Public transport: the provision of facilities to staff in recent years will continue, with staff having free access to the No 12 link with Zaventem airport and to the Eurobus lines (21 and 22) between the main Commission buildings and other European institutions. And from 2007, the Commission will make a 50% contribution to the train/tram/bus season ticket of any staff member giving up their Commission car park access card. Bicycles: measures to fit out car parks and changing rooms and create cycle paths will continue, and the number of service bicycles, which have proved popular with staff for work-related trips, is set to rise.
du transport public: les facilités mises en place ces dernières années pour le personnel seront poursuivies, avec l'accès gratuity du personnel à la ligne 12 de et vers l’aéroport de Zaventem, ainsi qu’aux lignes Eurobus (21 et 22) reliant les principaux bâtiments de la Commission et des autres Institutions européennes ; de plus, à partir de 2007, tout agent renonçant à sa carte d’accès aux parkings de la Commission obtiendra une participation de 50% de la Commission au coût de son abonnement train/tram/bus . des deux roues: les mesures prises pour l'aménagement des parkings, vestiaires, traçage des pistes cyclables seront poursuivies, de même que la mise à disposition d’un nombre accru de vélos de service, qui rencontrent un vif succès auprès du personnel pour leurs déplacements professionnels.

I have no intention today of going back over old ground and old arguments, though I appreciate that some of those who raised doubts and criticisms in this Parliament and in the political institutions of the country I know best will not feel – to put it mildly – that events have proved them wrong.
Je n’ai pas l’intention de revenir aujourd’hui sur de vieilles querelles, même si je suis conscient du fait que certaines des personnes ayant émis des doutes et des critiques au sein de cette Assemblée et des institutions politiques du pays que je connais le mieux n’auront pas le sentiment - et c’est un euphémisme - que les événements leur ont donné tort.

As a member of the Convention, I would like to express my satisfaction and the satisfaction of the Group which I have the honour of representing in that forum – the Group of the Union for a Europe of Nations – with a text which recognises the value of the national States in the new European Union: a Union which we hope will have stronger and more transparent institutions after the Intergovernmental Conference, which can prove to the world that the European Union exists as a model of civilisation and development. A civilisation which wants to see its values recognised without wishing to abuse the values of other cultures; development which must be compatible with the rate of adaptation of man.
En tant que membre de la Convention, je puis dire, y compris au nom du groupe que j’ai l’honneur de représenter au sein de ce forum - le groupe Union pour l’Europe des Nations -, que je suis satisfaite d’un texte qui reconnaît la valeur des États nationaux dans la nouvelle Union européenne: une Union qui, après la Conférence intergouvernementale, aura, nous l’espérons, des institutions plus fortes et transparentes, pour confirmer à travers le monde que le pôle européen existe en tant que modèle de civilisation et de développement; une civilisation qui veut voir reconnaître ses valeurs et ne souhaite pas maltraiter celles d’autres cultures, et un développement qui doit être compatible avec les délais d’adaptation de l’être humain.

A second needs-based award, or bursary, would promote or encourage excellence in another way, ensuring that all Canadians would have the opportunity to prove themselves in a post-secondary institution.
Une deuxième bourse, qui serait fondée sur les besoins, encouragerait l'excellence d'une autre façon, soit en voyant à ce que tous les Canadiens aient la chance de faire leurs preuves dans un établissement d'enseignement postsecondaire.

The strictly needs-based award, or bursary, would promote and encourage excellence in another way: ensuring all Canadians have an opportunity to prove themselves in a post-secondary institution.
La bourse fondée strictement sur les besoins encouragerait l'excellence autrement, de sorte que tous les Canadiens auraient l'occasion de mettre leurs capacités à l'épreuve dans un établissement postsecondaire.

2. Requirements for admission A national of a third country who requests admission as a student will have to prove to the competent authorities of the Member State that he/she: - fulfils all the requirements applicable to foreigners as regards entry and stay in the territory of the Member State; - has a firm offer of admission to a State or State-recognized higher education institution or a comparable institution appropriate to his/her studies for a course of study as a main activity and if so required by national legislation that this offer concurs with requirements made by the competent immigration authorities.
2. Conditions d'admission Le ressortissant d'un pays tiers qui demande à être admis en qualité d'étudiant doit fournir aux autorités compétentes de l'Etat membre la preuve : - qu'il ou elle satisfait à toutes les conditions à remplir par tout étranger pour ce qui est de l'entrée et du séjour sur le territoire de l'Etat membre ; - qu'il ou elle a reçu une offre ferme d'admission à suivre des études à titre d'activité principale dans un établissement d'enseignement supérieur, public ou agréé, ou dans un établissement comparable correspondant à la discipline qu'il ou elle a choisie et, si la législation nationale l'exige, que cette offre est conforme aux exigences des autorités compétentes en matière d'immigration.