Traduction de «institutions have until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Do not handle until all safety precautions have been read and understood.
Ne pas manipuler avant d’avoir lu et compris toutes les précautions de sécurité.

branches of credit institutions that have their head offices in other Member States
succursales d'établissements dont les sièges sociaux se trouvent dans d'autres Etats membres

to have capacity to institute proceedings
être habilité à ester en justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is why I have placed particular emphasis on the second part of the new Part VII. I believe that government institutions have until now, neglected the issue of promoting both official languages in Canada.
Ce n'est pas pour rien que je mets l'accent sur la deuxième partie de la nouvelle partie VII. Je pense que les institutions gouvernementales ont, jusqu'à maintenant, négligé la question de la promotion des deux langues officielles au pays.

Supervisory intelligence suggests that many large Union credit institutions have until recently relied on large and deep US dollar funding markets in part to fund the US dollar activities of European corporations (e.g. firms active in aerospace, shipping, commodities and trade finance businesses).
Les informations des autorités de surveillance indiquent que de nombreux grands établissements de crédit de l’Union ont eu recours, jusqu’à une date récente, aux marchés de financement en dollars, larges et profonds, pour financer les activités en dollars d’entreprises européennes (par exemple actives dans les domaines de l’aérospatiale, du transport maritime, des matières premières et du financement du commerce international).

1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution under resolution from the publication of a notice of the restriction in accordance with Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication.
1. Les États membres s’assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de restreindre le droit des créanciers garantis d’un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement à compter de la publication de l’avis de restriction requis par l’article 83, paragraphe 4, jusqu’à minuit dans l’État membre où l’autorité de résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication.

1.Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend any payment or delivery obligations pursuant to any contract to which an institution is a party from the publication of a notice of the suspension in accordance with Article 75(7) until 5 pm on the business day following that publication.
1.Les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de suspendre toute obligation de paiement ou de livraison découlant d'un contrat auquel un établissement est partie à compter de la publication de l'avis de suspension requis par l'article 75, paragraphe 7, jusqu'à 17 heures le jour ouvrable suivant.

Until 31 December 2009 or any earlier date specified by the competent authorities on a case-by-case basis, institutions that have received specific risk model recognition prior to 1 January 2007 in accordance with point 1 of Annex V may, for that existing recognition, treat points 4 and 8 of Annex V to Directive 93/6/EEC as those points stood prior to 1 January 2007.
D'ici au 31 décembre 2009 ou à toute date antérieure spécifiée par les autorités compétentes au cas par cas, les établissements qui ont obtenu la reconnaissance d'un modèle de risque spécifique avant le 1er janvier 2007, conformément à l'annexe V, point 1, peuvent, pour cette reconnaissance existante, considérer les points 4 et 8 de l'annexe V de la directive 93/6/CEE, tels que ces points s'appliquaient avant le 1er janvier 2007.

Finally, although institutions in the United Kingdom have duly registered, they have announced that they will not be implementing the Code until 2004 pending national regulations currently in the pipeline.
Enfin, les établissements britanniques bien qu'ils se soient dûment enregistrés, ont annoncé le report de leur mise en œuvre du Code à 2004, dans l'attente d'une réglementation nationale actuellement en préparation.

However, those Member States which, when this Directive is adopted, apply laws which do not permit credit institutions to become members of or have access to regulated markets unless they have specialized subsidiaries may continue until 31 December 1996 to apply the same obligation in a non-discriminatory way to credit institutions from other Member States for purposes of access to those regulated markets.
Toutefois, les États membres qui appliquent, au moment de l'adoption de la présente directive, une législation qui n'autorise les établissements de crédit à devenir membres d'un marché réglementé ou à avoir accès à un tel marché que moyennant une filiale spécialisée peuvent continuer à appliquer jusqu'au 31 décembre 1996 cette même obligation de façon non discriminatoire aux établissements de crédits originaires d'autres États membres pour l'accès à ce marché réglementé.

Both the revenue cap and the new role for the wheat board deal with commercializing grain institutions that until now have been run as administrative and regulatory solutions.
Le plafond du revenu et le nouveau rôle de la commission se rapportent tous deux à la commercialisation des institutions céréalières qui ont été dirigées jusqu'à présent comme des entités administratives et de réglementation.

The social partners and EU institutions have until the end of this year to give their views and suggestions on the questions raised in the document.
Avant la fin de l'année, les partenaires sociaux et les institutions de l'Union européenne doivent formuler leurs commentaires et suggestions concernant les questions soulevées dans le document.

The social partners and EU institutions have until the end of this year to give their views and suggestions on the questions raised in the Communication, and the Commission will issue a second Communication in 1997 which sets out clearly the steps that are to be taken.
D'ici à la fin de l'année, les partenaires sociaux et les institutions de l'Union européenne présenteront leurs commentaires et suggestions concernant les questions soulevées dans la communication et, en 1997, la Commission soumettra une deuxième communication définissant clairement les mesures à prendre.