Vertaling van "institutions offering cross-border " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Disclosure Standards for Cross-Border Offerings and Initial Listings by Foreign Issuers
International Disclosure Standards for Cross-Border Offerings and Initial Listings by Foreign Issuers

cross-border financial institution
établissement financier transfrontalier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ensure the quality of education delivered by HEIs which have campuses and franchised courses abroad, with the support of national quality assurance agencies, through strengthened cooperation between quality assurance agencies in the sending and receiving countries, or by allowing EQAR-registered agencies to evaluate institutions offering cross-border and franchised provision with a view to meeting quality concerns and encouraging cross-border cooperation and mutual learning.
garantir la qualité de l’enseignement dispensé par les EES qui ont des campus et des cours en franchise à l’étranger, avec l’aide d’agences nationales d’assurance de la qualité, grâce à une coopération renforcée entre les agences d’assurance de la qualité établies dans les pays d’origine et les pays d’accueil, ou en permettant aux agences affiliées à l’EQAR d’évaluer les établissements proposant des filières à l’étranger ou en franchise, afin de répondre aux préoccupations liées à la qualité et d’encourager la coopération transfrontière et l’apprentissage mutuel.

6. EBA shall develop draft regulatory technical standards specifying the framework for cooperation, and for the exchange of information, between the competent authorities of the home Member State and of the host Member State in accordance with this Title and to monitor compliance with the provisions of national law transposing Titles III and IV. The draft regulatory technical standards shall specify the method, means and details of cooperation in the supervision of payment institutions operating on a cross-border basis and, in particular, the scope and treatment of information to be exchanged, to ensure consistent and efficient supervision of payment institutions exercising cross-border provision of payment services.
6. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le cadre de la coopération et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et les autorités compétentes de l’État membre d’accueil conformément au présent titre et le cadre permettant de vérifier le respect des dispositions de droit national transposant les titres III et IV. Ces projets de normes techniques de réglementation précisent la méthode, les moyens et les modalités détaillées applicables à la surveillance des établissements de paiement exerçant leurs activités sur une base transfrontalière, et en particulier le périmètre et le traitement des informations à échanger, afin de garantir une surveillance cohérente et efficace des établissements de paiement qui fournissent des services de paiement sur une base transfrontalière.

6. EBA shall develop draft regulatory technical standards specifying the framework for cooperation, and for the exchange of information, between the competent authorities of the home Member State and of the host Member State in accordance with this Title and to monitor compliance with the provisions of national law transposing Titles III and IV. The draft regulatory technical standards shall specify the method, means and details of cooperation in the supervision of payment institutions operating on a cross-border basis and, in particular, the scope and treatment of information to be exchanged, to ensure consistent and efficient supervision of payment institutions exercising cross-border provision of payment services.
6. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le cadre de la coopération et de l'échange d'informations entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine et les autorités compétentes de l'État membre d'accueil conformément au présent titre et le cadre permettant de vérifier le respect des dispositions de droit national transposant les titres III et IV . Ces projets de normes techniques de réglementation précisent la méthode, les moyens et les modalités détaillées applicables à la surveillance des établissements de paiement exerçant leurs activités sur une base transfrontalière, et en particulier le périmètre et le traitement des informations à échanger, afin de garantir une surveillance cohérente et efficace des établissements de paiement qui fournissent des services de paiement sur une base transfrontalière.

6. EBA shall develop draft regulatory technical standards specifying the framework for cooperation, and for the exchange of information, between the competent authorities of the home Member State and of the host Member State in accordance with this Title and to monitor compliance with the provisions of national law transposing Titles III and IV. The draft regulatory technical standards shall specify the method, means and details of cooperation in the supervision of payment institutions operating on a cross-border basis and, in particular, the scope and treatment of information to be exchanged, to ensure consistent and efficient supervision of payment institutions exercising cross-border provision of payment services.
6. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le cadre de la coopération et de l'échange d'informations entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine et les autorités compétentes de l'État membre d'accueil conformément au présent titre et le cadre permettant de vérifier le respect des dispositions de droit national transposant les titres III et IV. Ces projets de normes techniques de réglementation précisent la méthode, les moyens et les modalités détaillées applicables à la surveillance des établissements de paiement exerçant leurs activités sur une base transfrontalière, et en particulier le périmètre et le traitement des informations à échanger, afin de garantir une surveillance cohérente et efficace des établissements de paiement qui fournissent des services de paiement sur une base transfrontalière.

This may be because only very few financial institutions offer cross-border consumer credit and because the market as a whole has been in decline in recent years, as a result of the financial crisis.
Cela s'explique peut-être par le fait que très peu d'établissements financiers proposent des crédits à la consommation transfrontaliers et que, d'une manière générale, du fait de la crise financière, le marché a plutôt été en régression ces dernières années.

Opening up opportunities for quality assurance agencies to offer cross-border quality assurance through the European Quality Assurance Register for higher education (EQAR), while complying with national requirements, should help to stimulate a European dimension in quality assurance and to facilitate cross-border evaluation and simpler procedures for joint programmes.
Permettre à des agences d’assurance de la qualité de proposer leurs services par-delà les frontières par le biais du registre européen pour l’assurance de la qualité (EQAR) pour l’enseignement supérieur, dans le respect des contraintes nationales, devrait contribuer à donner une dimension européenne à l’assurance de la qualité et faciliter l’évaluation transfrontière et la mise au point de procédures simplifiées en matière de programmes communs.

(iv) promoting legal and administrative cooperation and cooperation between citizens and institutions, including cross-border cooperation between administrations in order to improve communication and consultation of all the stakeholders involved in relation to the needs, planning and development of cross-border infrastructure (within the thematic objective of enhancing institutional capacity and an efficient public administration);
iv) la valorisation de la coopération juridique et administrative ainsi que de la coopération entre les citoyens et les institutions, y compris la coopération transfrontalière entre les administrations afin d'améliorer la communication et la consultation de tous les acteurs intéressés concernant les besoins, la planification et le développement des infrastructures transfrontalières (dans le cadre de l'objectif thématique consistant à renforcer les capacités institutionnelles et l'efficacité de l'administration publique);

The Commission and the national competition authorities will remain vigilant to ensure that institutions offering cross-border credit transfer services through channels other than domestic credit transfers do not do so in violation of the competition law.
La Commission et les autorités nationales de la concurrence resteront vigilantes afin de veiller à ce que les établissements qui proposent des services de virements transfrontaliers par des moyens différents de ceux des virements nationaux respectent le droit de la concurrence.

Above all, this report will allow supplementary retirement provision institutions in Britain and elsewhere to benefit from their position and offer cross-border services.
Ce texte va surtout permettre à l'industrie financière des retraites complémentaires de Grande-Bretagne et d'ailleurs de tirer bénéfice de ses positions pour proposer les services transfrontières.

Nonetheless, offering cross-border credit transfers through only one access channel which is invariably more expensive for customers, could be seen, in absence of any legitimate reasoning behind such behaviour, as circumventing Regulation 2560.
Toutefois, le fait de n’offrir, pour effectuer des virements transfrontaliers, qu’un unique moyen, systématiquement plus onéreux pour les clients, peut être perçu, en l’absence de tout motif légitime, comme une manière de contourner le règlement 2560.