Traduction de «institutions under consideration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bioaccumulative character of the substances under consideration
bioaccumulation des substances prises en considération

in every branch of activity under consideration
dans chaque branche d'activité considérée

to continue to deal with such cases as they already have under consideration
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

under consideration
en délibération [ en discussion | à l'étude ]

project under consideration
projet à l'étude

case under consideration
espèce considérée

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]
établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) when the bridge institution tool or asset separation tool is applied, to be taken into account for the decision on the assets, rights, liabilities or shares or other instruments of ownership to be transferred and the decision on the value of any consideration to be paid to the institution under resolution or, as the case may be, to the owners of the shares or other instruments of ownership.
(e) lorsque l'instrument de l'établissement-relais ou l'instrument de séparation des actifs est appliqué, fournir des éléments à prendre en considération afin de décider des actifs, des droits, des passifs ou des actions ou autres titres de propriété à transférer et de décider de la valeur de toute contrepartie à payer à l'établissement soumis à la procédure de résolution ou, le cas échéant, aux propriétaires des actions ou autres titres de propriété.

when the bridge institution tool or asset separation tool is applied, to inform the decision on the assets, rights, liabilities or instruments of ownership to be transferred and the decision on the value of any consideration to be paid to the institution under resolution or, as the case may be, to the owners of the instruments of ownership.
si l'instrument de l'établissement-relais ou de séparation des actifs est appliqué, fournir les éléments permettant de prendre la décision concernant les actifs, les droits, les engagements ou les titres de propriété à transférer, et la décision concernant la valeur de toute contrepartie à payer à l'établissement soumis à une procédure de résolution ou, le cas échéant, aux propriétaires des titres de propriété.

instruct a bridge institution or asset management vehicle to make a further payment of consideration in respect of the assets, rights or liabilities to an institution under resolution, or as the case may be, in respect of the instruments of ownership to the owners of those instruments of ownership.
donne instruction à un établissement-relais ou à une structure de gestion des actifs de verser une contrepartie supplémentaire à un établissement soumis à une procédure de résolution en ce qui concerne les actifs, droits ou engagements, ou, s'il y a lieu, aux propriétaires des titres de propriété pour ce qui concerne lesdits titres de propriété.

as a deduction from any consideration paid by a recipient to the institution under resolution or, as the case may be, to the owners of instruments of ownership.
comme déduction de toute contrepartie payée, par une entité réceptrice, à l'établissement soumis à une procédure de résolution ou, selon le cas, aux propriétaires de titres de propriété.

7. Subject to Article 37(7), any consideration paid by the asset management vehicle in respect of the assets, rights or liabilities acquired directly from the institution under resolution shall benefit the institution under resolution.
7. Sous réserve de l’article 37, paragraphe 7, toute contrepartie versée par la structure de gestion des actifs pour les actifs, droits ou engagements acquis auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution revient à l’établissement soumis à une procédure de résolution.

7. Subject to Article 37(7), any consideration paid by the asset management vehicle in respect of the assets, rights or liabilities acquired directly from the institution under resolution shall benefit the institution under resolution.
7. Sous réserve de l'article 37, paragraphe 7, toute contrepartie versée par la structure de gestion des actifs pour les actifs, droits ou engagements acquis auprès de l'établissement soumis à une procédure de résolution revient à l'établissement soumis à une procédure de résolution.

instruct a bridge institution or asset management vehicle to make a further payment of consideration in respect of the assets, rights, liabilities to the institution under resolution, or as the case may be, in respect of the shares or instruments of ownership to the owners of the shares or other instruments of ownership.
donner instruction à un établissement-relais ou à une structure de gestion des actifs de verser une contrepartie supplémentaire à l'établissement soumis à une procédure de résolution en ce qui concerne les actifs, droits ou engagements, ou, s'il y a lieu, au propriétaire desdites actions ou desdits autres titres de propriété en ce qui concerne les actions ou titres de propriété.

when the bridge institution tool or asset separation tool is applied, to inform the decision on the assets, rights, liabilities or shares or other instruments of ownership to be transferred and the decision on the value of any consideration to be paid to the institution under resolution or, as the case may be, to the owners of the shares or other instruments of ownership;
lorsque l'instrument de l'établissement-relais ou de séparation des actifs est appliqué, rassembler des informations permettant de prendre la décision concernant les actifs, les droits, les engagements ou les actions ou autres titres de propriété à transférer ainsi que la décision concernant la valeur de toute contrepartie à payer à l'établissement soumis à la procédure de résolution ou, le cas échéant, aux propriétaires des actions ou autres titres de propriété;

6. Urges the institutions to act by analogy with Article I-33 of the Constitutional Treaty by refraining from adopting soft-law instruments when draft legislative acts are under consideration; considers that, even under existing law, the requirement arises from the principle of the rule of law under Article 6 of the EU Treaty;
6. demande instamment aux institutions d'agir par analogie avec l'article I-33 du traité constitutionnel en s'abstenant d'adopter des instruments juridiques non contraignants lorsque des projets d'actes législatifs sont examinés; considère que, même dans le cadre du droit en vigueur, cette obligation découle du principe de l'état de droit énoncé à l'article 6 du traité UE;

6. Urges the institutions to act by analogy with Article I-33 of the Constitutional Treaty by refraining from adopting soft-law instruments when draft legislative acts are under consideration; considers that, even under existing law, the requirement arises from the principle of the rule of law under Article 6 of the EU Treaty;
6. demande instamment aux institutions d'agir par analogie avec l'article I-33 du traité constitutionnel en s'abstenant d'adopter des instruments non contraignants lorsque des projets d'actes législatifs sont à l'étude; considère que, même dans le cadre du droit en vigueur, cette obligation découle du principe de l'État de droit énoncé à l'article 6 du traité UE;