Consequently, a variety of Deposit Guarantee Schemes with ver
y distinct features were established in the Union. This caused market dis
tortions for credit institutions and limited the benefits of the Internal Market for depositors. Whereas harmonization must be confined to the main elements of deposit-guarantee sc
hemes and, within a very short period, ensure payments under a guarantee calculated on the basis of a harmonized minimum
...[+++]level.
En conséquence, l’Union a vu se créer toute une série de systèmes de garantie des dépôts présentant des caractéristiques très différentes, ce qui a entraîné des distorsions de marché pour les établissements de crédit et limité les avantages du marché intérieur pour les déposants. considérant que l'harmonisation doit se limiter aux principaux éléments des systèmes de garantie des dépôts et qu'elle doit assurer, dans un délai très bref, un versement au titre de la garantie calculé en fonction d'un niveau minimal harmonisé.