Vertaling van "institutions where they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

take precedence in the order where they were elected
respecter l'ordre de préséance des membres élus

Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]
Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]

principle of costs lie where they fall
principe d'imputation des dépenses à leur auteur

place where they are normally kept
point d'attache normal

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks Up Forms and Settlements - Report 1
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 1

where the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market
lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The competent authorities should not authorise or continue to authorise a credit institution where they are liable to be prevented from effectively exercising their supervisory functions by the close links between that institution and other natural or legal persons.
Les autorités compétentes ne devraient pas agréer un établissement de crédit ou maintenir son agrément lorsque les liens étroits qui l'unissent à d'autres personnes physiques ou morales sont de nature à entraver le bon exercice de leur mission de surveillance.

Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.
Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.

(12) The competent authorities should not authorise or continue the authorisation of a credit institution where they are liable to be prevented from effectively exercising their supervisory functions by the close links between that institution and other natural or legal persons.
(12) Les autorités compétentes ne devraient pas agréer un établissement de crédit ou maintenir son agrément lorsque les liens étroits qui l'unissent à d'autres personnes physiques ou morales sont de nature à entraver le bon exercice de leur mission de surveillance.

funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency.
ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu’à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l’établissement de paiement et n’ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l’État membre d’origine; conformément au droit national et dans l’intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, notamment en cas d’insolvabilité.

23. Considers that national public financial institutions have the capacity to ensure the throughput of EIB preferential financing costs to SMEs; suggests, therefore, that the EIB should continue implementing financial instruments for SMEs through national public institutions where they meet its lending requirements; welcomes the activities of the Long Term Investors Club aimed at enhancing cooperation between the EIB and key national public institutions;
23. estime que les institutions financières publiques ont la capacité de garantir la répercussion des taux préférentiels dont sont assortis les prêts de la BEI aux PME; suggère, par conséquent, que la BEI devrait poursuivre la mise en œuvre des instruments financiers pour les PME au travers d'institutions financières publiques lorsqu'elles satisfont à ses exigences de prêt; se félicite des activités du Club des investisseurs de long terme visant à renforcer la coopération entre la BEI et des institutions publiques clés;

4. A CCP shall segregate the margins posted by each clearing member and, where relevant, by CCPs that have interoperable arrangements and shall ensure the protection of the margins posted against the default of other clearing members, the institution where they are deposited, or of the CCP itself and from any other loss the CCP may experience.
4. La contrepartie centrale ségrègue les marges déposées par chaque membre compensateur et, le cas échéant, par des contreparties centrales ayant avec elle des accords d’interopérabilité; elle protège les marges déposées contre la défaillance d’autres membres compensateurs, de l’établissement où elles sont déposées ou de la contrepartie centrale elle-même, ainsi que contre toute autre perte qu’elle est susceptible de subir.

41. In the case of an originator or sponsor credit institution unable to calculate Kirb and which has not obtained approval to use the Internal Assessment Approach for positions in ABCP programmes, and in the case of other credit institutions where they have not obtained approval to use the Supervisory Formula Method or, for positions in ABCP programmes, the Internal Assessment Approach, a risk weight of 1 250% shall be assigned to securitisation positions which are unrated and in respect of which an inferred rating may not be used.
41. Tout établissement de crédit initiateur ou sponsor qui n'est pas en mesure de calculer Kirb et qui n'a pas été autorisé à utiliser l'approche fondée sur les notations internes pour ses positions dans des programmes ABCP, ainsi que tout autre établissement de crédit n'ayant pas été autorisé à utiliser la méthode de la formule prudentielle ou, pour ses positions dans des programmes ABCP, la méthode fondée sur les notations internes applique une pondération de risque de 1 250 % à ses positions de titrisation non notées pour lesquelles une notation inférée ne peut être utilisée.

(11) The competent authorities should not authorise or continue the authorisation of a credit institution where they are liable to be prevented from effectively exercising their supervisory functions by the close links between that institution and other natural or legal persons.
(11) Les autorités compétentes ne devraient pas accorder ou maintenir l'agrément d'un établissement de crédit lorsque les liens étroits qui unissent celui-ci à d'autres personnes physiques ou morales sont de nature à entraver le bon exercice de leur mission de surveillance.

(10) The competent authorities should not authorise or continue the authorisation of a credit institution where they are liable to be prevented from effectively exercising their supervisory functions by the close links between that institution and other natural or legal persons.
(10) Les autorités compétentes ne devraient pas accorder ou maintenir l'agrément d'un établissement de crédit lorsque les liens étroits qui unissent celui-ci à d'autres personnes physiques ou morales sont de nature à entraver le bon exercice de leur mission de surveillance.

Other Member States may offer the credit institutions under the supervision of their competent authorities the possibility of applying a zero-weighting where they undertake business with the regional governments or local authorities in question or where they hold claims guaranteed by the latter, including collateral in the form of securities.
D'autres États membres peuvent donner aux établissements de crédit, sous le contrôle de leurs autorités compétentes, la possibilité d'appliquer une pondération zéro lorsqu'ils consentent des concours aux administrations régionales ou locales en question ou lorsqu'ils détiennent des créances garanties par ces dernières, y compris par un nantissement sous forme de titres.