Vertaling van "institutions which enjoy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.
Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

real right of enjoyment which restricts the rights of ownership
droit réel de jouissance limitatif de la propriété

Report on Allegations of Mistreatment of Inmates at Archambault Institution Following the Events which Occurred on July 25th, 1982
Rapport sur les allégations de mauvais traitements de détenus à l'Établissement Archambault après les incidents du 25 juillet 1982

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

institutions which mark to market
établissements qui évaluent au prix du marché

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches
(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .

2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.
2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre d'origine.

Branches of credit institutions authorised in third countries should not enjoy the freedom to provide services or the freedom of establishment in Member States other than those in which they are established.
Les succursales d'établissements de crédit agréés dans des pays tiers ne devraient pas bénéficier de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services dans d'autres États membres que ceux où elles sont établies.

Payment institutions enjoy a specific prudential regime which is different from that of electronic money institutions and credit institutions.
Les établissements de paiement bénéficient d'un régime prudentiel particulier, qui diffère de celui des établissements de monnaie électronique et des établissements de crédit.

35. Invites the Court to explain in detail the degree to which it has been able to obtain audit results from "other auditors" and the role which these results have played in the Court's judgement; notes the absence of references to results from other auditors in the Annual Report; would in particular appreciate information on results and difficulties as regards co-operation with "other auditors" in the different Member States, as these "other auditors" also include national audit institutions which enjoy complete autonomy vis-à-vis the European institutions;
35. invite la Cour à indiquer de manière détaillée dans quelle mesure elle a obtenu des conclusions d'audits d'autres auditeurs et à préciser le rôle que ces conclusions ont joué dans l'analyse de la Cour; note l'absence de références aux conclusions d'autres auditeurs dans le rapport annuel; apprécierait en particulier des informations sur les conclusions obtenues et les difficultés rencontrées en ce qui concerne la coopération avec les "autres auditeurs" des différents États membres, étant donné que figurent parmi ces "autres auditeurs" les cours des comptes nationales, qui sont tout à fait autonomes par rapport aux institutions européennes;

39. Invites the Court to explain in detail the degree to which it has been able to obtain audit results from "other auditors" and the role which these results have played in the Court's judgement; notes the absence of references to results from other auditors in the Annual Report; would in particular appreciate information on results and difficulties as regards co-operation with "other auditors" in the different Member States, as these "other auditors" also include national audit institutions which enjoy complete autonomy vis-à-vis the European institutions;
39. invite la Cour à indiquer de manière détaillée dans quelle mesure elle a obtenu des conclusions d'audits d'autres auditeurs et à préciser le rôle que ces conclusions ont joué dans l'analyse de la Cour; note l'absence de références aux conclusions d'autres auditeurs dans le rapport annuel; apprécierait en particulier des informations sur les conclusions obtenues et les difficultés rencontrées en ce qui concerne la coopération avec les "autres auditeurs" des différents États membres, étant donné que figurent parmi ces "autres auditeurs" les cours des comptes nationales, qui sont tout à fait autonomes par rapport aux institutions européennes;

Points out that in order to simplify the regulatory environment legislative powers must be clearly assigned and institutions must enjoy democratic legitimacy, inter alia, but hopes that the Convention and Intergovernmental Conference which will be required to adopt the new Treaty on European Union will establish a clear distinction between legislative power and regulatory bodies, and will introduce the machinery needed to oversee regulatory bodies so as to ensure that the principles of legality and a hierarchy of acts are respected to a greater degree;
3. estime que la simplification du cadre réglementaire exige, entre autres, une répartition claire des compétences législatives et des institutions démocratiques légitimes; espère que la Convention et la Conférence intergouvernementale chargées d'adopter le nouveau traité sur l'Union européenne établiront une distinction claire entre le pouvoir législatif et les organes réglementaires et mettront en place les mécanismes nécessaires au contrôle des organes réglementaires afin de garantir le respect des principes de légalité et de hiérarchie normative;

8. Points out that in order to simplify the regulatory environment legislative powers must be clearly assigned and institutions must enjoy democratic legitimacy, inter alia, but hopes that the Convention and Intergovernmental Conference which will be required to adopt the new Treaty on European Union will establish a clear distinction between legislative power and regulatory bodies, and will introduce the machinery needed to oversee regulatory bodies so as to ensure that the principles of legality and a hierarchy of acts are respected to a greater degree;
8. souligne que la simplification de l'environnement réglementaire impose, entre autres, l'attribution de compétences législatives claires et des institutions dotées de légitimité démocratique et attend de la convention et de la conférence intergouvernementale chargées d'adopter un nouveau traité sur l'Union européenne qu'elles fassent une distinction claire entre pouvoir législatif et instances de réglementation et qu'elles arrêtent les mécanismes de contrôle des organismes de régulation nécessaires pour que soient mieux préservés les principes de la légalité et de la hiérarchie des normes;

– (IT) Mr President, Madam President-in-Office of the Council, Commissioner, it would be a shame if, at this difficult time, the European institutions were to fall into the trap of being both overzealous and too market-oriented at the same time. On the one hand, in the name of what is in this case totally blinkered liberalisation, they require full adherence to the State aid system, which prevents any action being taken to support airlines. On the other hand, there is a genuine danger that we will find ourselves – there have already been 30 000 job losses within the space of 30 days – with 100 000 jobs being lost in 100 days, in a sector which, moreover, enjoys little in the way of social protection.
- (IT) Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Madame la Commissaire, nous ne voudrions pas qu'en ce moment difficile les institutions européennes tombent en même temps dans l'excès de zèle et de marché : d'une part, en prétendant appliquer avec une rigueur absolue le régime des aides d'État, c'est-à-dire en empêchant toute intervention de soutien des compagnies au nom d'une libéralisation dans ce cas aveugle et sourde ; d'autre part, en courant le risque concret de nous trouver - en plus des 30 000 chômeurs que nous comptons déjà en 30 jours - avec 100 000 chômeurs en 100 jours, dans un secteur déjà très peu protégé par les amortisseurs sociaux.

The representatives of the Governments of the Member States and of the ACP States and the Representatives of the Institutions of the European Communities, and also their advisers and experts and the members of the staff of the Secretariat of the ACP States taking part, in the territory of the Member States or of the ACP States, in the work either of the institutions of the Agreement or of the coordinating bodies, or in work connected with the application of the Agreement, shall enjoy the customary privileges, immunities and facilities while carrying out their duties and while travelling to or from the place at which they are required to carry out such duties.
Les représentants des gouvernements des États membres et des États ACP et les représentants des institutions des Communautés européennes ainsi que leurs conseillers et experts et les membres du personnel du secrétariat des États ACP participant sur le territoire des États membres ou des États ACP soit aux travaux des institutions de l'accord ou des organes de coordination, soit à des travaux se rapportant à l'application de l'accord, y jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de leur mission, des privilèges, immunités et facilités d'usage.