Traduction de «instructions issued since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

time since issue
temps écoulé depuis la distribution

the Court does not have jurisdiction to issue such instructions
la Cour est incompétente pour adresser des injonctions de ce type

Form S42 [ Instructions for Processing and Issuing Canada Savings Bonds ]
Formule S42 [ Instructions concernant le traitement et l'émission des obligations d'épargne du Canada ]

Ordinance of 5 December 2003 on Issuing Warnings, Raising the Alarm and Broadcasting Instructions to the Public | Alarm Ordinance [ AlarmO ]
Ordonnance du 5 décembre 2003 sur l'alerte, la transmission de l'alarme à la population et la diffusion de consignes de comportement | Ordonnance sur l'alarme [ OAL ]

Depot Issue Instructions Control System
Système de contrôle des directives de distribution du Dépôt

requests to issue shipping instructions
demandes d'ordre d'expédition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Vice Chief of the Defence Staff may still issue instructions, but only with the consent of the Provost Marshal and only if consistent with the framework agreement under which our military policing system has been living since 1998.
Le vice-chef d’état-major de la défense pourra encore donner des instructions, mais à la condition que le grand prévôt les approuve et qu'elles respectent le cadre de reddition de comptes qui guide le système de police militaire depuis 1998.

be vigilant in its observance of Article 61(2) of the Cotonou Agreement and, in coordination with the other donors, carry out more thorough appraisal of the direction taken by public finance management in the beneficiary countries and monitor the progress of the reforms that are intended to improve it; incorporate into its Methodological Guide the relevant instructions issued since March 2002 on the programming and implementation of budgetary support for third countries, and make the necessary improvements; make use of performance indicators that genuinely encourage beneficiary countries to press ahead with their reforms and that focus more closely on results that reflect improvements in management; do everything within its power to complete the public financial management performance measurement framework being developed within the framework of PEFA and improve coordination between donors by taking account of the results that will be available at the end of the testing stage and of the Court's suggestions, especially the proposal concerning tests of controls; strengthen coordination between donors' local representatives as regards the production of assessments, evaluations and audits, the implementation of institutional support and the use of conditions and performance indicators; systematically structure relations with the authorities in the beneficiary States and take them beyond the government level to include parliaments and supreme audit institutions, whose powers must be strengthened to enable them to undertake the reforms that concern them and to audit those that are a matter for the executive branch".
être vigilante dans le respect de l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou et à assurer un suivi rigoureux de l'évolution de la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires et de l'avancement des réformes visant à l'améliorer, en coordination avec les autres bailleurs de fonds; intégrer dans son guide méthodologique les instructions appropriées émises depuis mars 2002 pour la programmation et la mise en oeuvre des appuis budgétaires dans les pays tiers et y apporter les améliorations nécessaires; employer des indicateurs de performance qui incitent véritablement les pays bénéficiaires à faire avancer leurs réformes, et qui soient davantage orientés vers des résultats traduisant l'amélioration de la gestion; faire tout son possible pour faire aboutir le cadre d'évaluation de la performance des finances publiques développé dans le cadre du PEFA et améliorer l'effort de coordination entre bailleurs en tenant compte des résultats qui seront obtenus à l'issue de la phase de tests, ainsi que des suggestions de la Cour, notamment celle qui porte sur les tests des contrôles; renforcer la coordination entre les représentants locaux des bailleurs au niveau de la réalisation des appréciations, des évaluations et des audits, de la mise en œuvre des appuis institutionnels et de l'emploi des conditions et des indicateurs de performance; élargir et structurer systématiquement les relations avec les autorités des États bénéficiaires au-delà des gouvernements, aux parlements et aux institutions supérieures de contrôle, dont les capacités doivent être renforcées pour leur permettre de réaliser les réformes qui les concernent et de contrôler celles qui relèvent du pouvoir exécutif".

Since France had failed to comply with EU rules on the size of fish caught, the European Court of Justice issued a judgment on 12 July 2005 instructing that country to pay an EUR 20 million fine and a half-yearly penalty of EUR 57.8 million.
En raison du non-respect de la réglementation européenne relative à la taille des poissons péchés, la Cour de justice européenne a condamné, par arrêt du 12 juillet 2005, la France à verser une amende de 20 millions d’euros et une astreinte semestrielle de 57,8 millions d’euros.

Since these instructions have been issued and are now being put into practice in Belgian administrative procedures, the Commission takes the view that its action has produced the required results and that it has good reason for dropping the proceedings against Belgium before the Court of Justice.
Ces instructions ayant été données, et d'ailleurs d'ores et déjà appliquées dans la pratique administrative belge, la Commission estime que son action a produit les effets souhaités et qu'il y a lieu de classer la procédure et donc de ne pas poursuivre la Belgique devant la Cour de Justice.

But since you have raised the issue, I'm sure that since the passage of Bill 101 in 1977 and the introduction of the Canada Clause.It seems to me you're being rather harsh when you talk about Anglophones' right to minority language instruction.
Mais puisque vous amenez ce débat-là, vous savez que, depuis l'adoption de la Loi 101, en 1977, et l'introduction de la clause Canada.Je trouve votre jugement pour le moins sévère quand vous parlez du droit à l'enseignement dans la langue de la minorité pour les anglophones.

Unfortunately, the institutional separation is only superficial, since the director of military prosecutions will be acting under the supervision of the judge advocate general, who may issue guidelines or provide instructions on prosecutions.
Malheureusement, la séparation institutionnelle n'est que superficielle, puisque le directeur des poursuites militaires agira sous la supervision général du juge-avocat général qui pourra lui émettre les lignes directrices ou lui donner des instructions concernant les poursuites.