Vertaling van "instrument based on forged document " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

instrument based on forged document
instrument fondé sur un document contrefait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Jamieson, in various sections that you wish to expand upon, the bill gives authorization for investigations concerning forgery instruments, possession of forged documents, credit card data, identity documents and identity fraud.
Monsieur Jamieson, dans les divers articles dont vous aimeriez voir la portée élargie, le projet de loi autorise les enquêtes relatives aux instruments utilisés pour faire des faux, la possession de faux documents, de données de carte de crédit, de pièces d'identité et de fraude à l'identité.

6. Welcomes, therefore, the common line taken by the EU in the negotiations with Moscow on the lifting of Russia's ban on Polish meat exports; highlights the fact that this sanction was based on forged and manipulated veterinary documents, since, according to investigations carried out by EU departments, Polish meat meets EU standards;
6. se félicite donc de l'approche commune adoptée par l'UE dans les négociations avec Moscou sur la levée de l'interdiction russe frappant les exportations de viande polonaise; souligne que cette sanction a été prise sur la base de documents vétérinaires falsifiés et manipulés, car, selon les enquêtes effectuées par les services de l'UE, la viande polonaise est conforme aux normes communautaires;

6. Welcomes, therefore, the common line taken by the EU in the negotiations with Moscow on the lifting of Russia's ban on Polish meat exports; highlights the fact that this sanction was based on forged and manipulated veterinary documents, since, according to investigations carried out by EU departments, Polish meat complies with EU standards;
6. se félicite donc de l'approche commune adoptée par l'UE dans les négociations avec Moscou sur la levée de l'interdiction russe frappant les exportations de viande polonaise; souligne que cette sanction a été prise sur la base de documents vétérinaires falsifiés et manipulés, car, selon les enquêtes effectuées par les services de l'UE, la viande polonaise est conforme aux normes communautaires;

− (PT) We agree with the rapporteur that the notion of non-binding legal instruments (soft law instruments) based on common practice is ambiguous and pernicious and should not be used in any documents of the Community institutions, although we disagree with other points in the report.
- (PT) Nous rejoignons le rapporteur pour dire que la notion d'instruments juridiques non contraignants (soft law ) fondée sur la pratique courante s'avère ambiguë et pernicieuse, et qu'elle ne devrait être utilisée dans aucun document des institutions communautaires, même si nous désapprouvons d'autres points du rapport.

− (PT) We agree with the rapporteur that the notion of non-binding legal instruments (soft law instruments) based on common practice is ambiguous and pernicious and should not be used in any documents of the Community institutions, although we disagree with other points in the report.
- (PT) Nous rejoignons le rapporteur pour dire que la notion d'instruments juridiques non contraignants (soft law) fondée sur la pratique courante s'avère ambiguë et pernicieuse, et qu'elle ne devrait être utilisée dans aucun document des institutions communautaires, même si nous désapprouvons d'autres points du rapport.

2. Stresses the importance of unity and solidarity among the EU Member States in their relations with Russia and underlines that the EU common policy and Member States' bilateral relations with Russia should be guided by jointly agreed principles; welcomes, therefore, the common line taken by the EU in the negotiations with Moscow on the lifting of Russia's ban on Polish meat exports; highlights the fact that this sanction was based on forged and manipulated veterinary documents, since, according to investigations carried out by EU departments, Polish meat meets EU standards;
2. souligne l'importance de l'unité et de la solidarité entre États membres de l'Union européenne dans leurs relations avec la Russie et souligne que la politique commune de l'UE et les relations bilatérales des États membres avec la Russie doivent se fonder sur des principes convenus en commun; se félicite donc de l'approche commune adoptée par l'UE dans les négociations avec Moscou sur la levée de l'interdiction russe frappant les exportations de viande polonaise; souligne que cette sanction a été prise sur la base de documents vétérinaires truqués, car, selon les enquêtes effectuées par les services de l'UE, la viande polonaise est conforme aux normes communautaires;

Other amendments have been made to the Criminal Code: the new offences of redirecting or causing to be redirected the mail of another person are created; the new offence of possession of a counterfeit Canada Post key is created; and additional forgery offences, such as trafficking in forged documents and possession of forged documents with the intent of using them, are created. The bill also redefines the offence of personation with the notion of “identity fraud“; specifies the meaning of the expression “fraudulently personates any person”; and adds the offence of possessing instruments for copying credit card data, in addition to the existing offence of possessing instruments for forging credit cards.
En plus, d'autres modifications sont apportées au Code criminel: la création de la nouvelle infraction de détournement direct ou indirect du courrier d'une personne; la création de la nouvelle infraction de possession d'une clé à courrier de Poste Canada contrefaite; la création d'infraction supplémentaire de contrefaçon, comme le trafic de documents contrefaits et la possession de documents contrefaits en vue de les utiliser; la nouvelle désignation de l'infraction de supposition de personnes par la qualification de « fraude d'identité »; la précision du sens de l'expression « prétendre faussement être une autre personne »; l'ajout de l'infraction de possession d'instruments de reproduction de renseignements de cartes de crédit, en plus de l'infraction actuelle de possession d'instruments de contrefaçon de cartes de crédit.

They could thus not be found guilty of making a forged document,(13) using a forged document,(14) trafficking in forged documents,(15) or possessing a forged document with the intention of using it,(16) or of an offence relating to instruments intended for the making of a forged document(17) (new section 368.2 of the Code).
Ils ne pourront donc être reconnus coupables de faire un faux document(13), d’employer un document contrefait(14), de faire le trafic de documents contrefaits(15), de posséder un document contrefait dans l’intention de l’utiliser(16), ou de l’infraction relative aux instruments destinés à fabriquer un faux document(17) (nouvel art. 368.2 du Code).

I would like to give some examples of offences that are not violent and where people would not be in danger if a person were to be given better treatment. There is perjury; refusing to deliver property; providing contradictory evidence with the intent to mislead; stopping mail with intent; fabricating evidence; obtaining things based on forged documents; possessing counterfeit money; possessing a noxious substance with intent to cause bodily harm; unauthorized possession of a firearm; certain types of intercourse and incest; abduction; contravening a custody order, and everyone has heard of a parent who has taken his or her child at an inappropriate time in a custody battle; being unlawfully in a dwelling house, and who has not gone into someone's house when they were not home, people they thought were friends, and not been there unlawfully; disguised with intent; theft of mail; forgery; and uttering forged documents.
Je voudrais donner quelques exemples d'infractions qui ne sont pas des actes de violence et dont les auteurs pourraient bénéficier d'un meilleur traitement sans que cela ne pose de danger pour la population: le parjure; le refus de remettre des biens; le fait de fournir des preuves contradictoires dans l'intention d'induire en erreur; le fait d'arrêter la poste avec intention de vol; la fabrication de preuve; l'obtention de quelque chose au moyen de documents contrefaits; la possession d'argent contrefait; la possession d'un produit nocif dans l'intention de causer des lésions corporelles; la possession non autorisée d'une arme à feu; certains types de rapports sexuels et d'inceste; l'enlèvement; la violation d'une ordonnance de garde, et tout le monde a entendu parler d'un parent qui a pris son enfant à un moment où il ne devait pas le faire pendant des procédures judiciaires concernant la garde; la présence illégale dans une maison, et qui n'est jamais allé dans une maison lorsque les propriétaires étaient absents, des gens qu'on croyait être des amis, et il n'y avait rien d'illégal dans cela; le déguisement dans un dessein criminel; le vol de courrier; la contrefaçon; l'emploi d'un document contrefait.