Vertaling van "instrument creating a lien " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

instrument creating a lien
acte créant un privilège

instrument creating a trust
acte constitutif de fidéicommis

instrument creating rights | legal transaction creating a right
acte constitutif

create parts of musical instruments | make musical instrument parts | construct musical instrument parts | create musical instrument parts
créer des pièces d’instruments de musique

ECU created against reserve assets | ECU created against reserve instruments
Ecus créés contre actifs de réserve

created by a written instrument
constitué par écrit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Legal basis -- Since the regulatory agency is an instrument of implementation of a specific Community policy, it follows that the legal instrument creating it must be based on the provision of the Treaty which constitutes the specific legal basis for that policy.
Base juridique - Compte tenu du fait que l'agence de régulation constitue un instrument de la mise en oeuvre d'une politique communautaire déterminée, il s'ensuit que l'acte juridique relatif à sa création doit être fondé sur la disposition du traité qui constitue la base juridique spécifique de cette politique.

82. Where the security consists of a mortgage on ships or shipping or on real property, or of a registered judgment or an execution binding real property that is not by any other provision of this Act invalid for any purpose of creating a lien, claim or privilege on the real or personal property of the company, the property mortgaged or bound by the security shall only be assigned and delivered to the creditor, or, in the case of an authorized foreign bank, to the creditor or person who holds the security
82. Si la garantie consiste en une hypothèque sur des navires ou bâtiments, ou sur des biens immeubles, ou en un jugement enregistré ou en une exécution touchant des biens immeubles, et n’est pas, par toute autre disposition de la présente loi, rendue invalide pour la création d’une charge, d’une réclamation ou d’un privilège sur les biens meubles ou immeubles de la compagnie, les biens hypothéqués ou grevés par cette garantie ne peuvent être cédés ni délivrés au créancier ou, dans le cas d’une banque étrangère autorisée, au créancier ou à la personne qui a la garantie que si les conditions suivantes sont réunies :

(b) subject to the provisions of this Act, the company may create a lien, mortgage, charge or other security, or the company may constitute a hypothec, on that section or part of the pipeline.
b) sous réserve des autres dispositions de la présente loi, peut être grevée d’hypothèques, de privilèges, de charges ou d’autres sûretés par la compagnie.

As well, we see instruments created that essentially are allowing more margin, if you will, more leverage, lots of instruments that give you more leverage.
Nous avons également constaté la création d'instruments qui visent essentiellement à permettre une marge accrue, si vous me permettez l'expression, un plus grand effet de levier; beaucoup d'instruments ont été mis sur pied à cette fin.

‘debt instruments’ means bonds and other forms of transferable debt, instruments creating or acknowledging a debt, and instruments giving rights to acquire debt instruments.
«instruments de dette», les obligations et autres formes de dette négociables, les instruments créant ou reconnaissant une dette et les instruments conférant le droit d'acquérir des instruments de dette.

(48)‘debt instruments’ referred to in points (g) and (j) of Article 63(1) means bonds and other forms of transferable debt, instruments creating or acknowledging a debt, and instruments giving rights to acquire debt instruments.
«instruments de dette» visés à l’article 63, paragraphe 1, points g) et j), les obligations et autres formes de dette négociables et les instruments créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d’acquérir des instruments de dette.

(41)'debt instruments' referred to in points (d), (i), (l) and (m) of Article 56 means bonds and other forms of transferable debt, any instrument creating or acknowledging a debt, and instruments giving rights to acquire debt instruments.
(41)«instruments de dette» aux fins de l'article 56, points d), i), l) et m): les obligations et autres formes de dette négociables, et tout instrument créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d'acquérir des instruments de dette.

The Regulation sets up a financing instrument for development cooperation (DCI) which replaces the range of geographic and thematic instruments created over time and as needs arose.
Le présent règlement établit un instrument de financement de la coopération au développement (ICD), qui remplace l’éventail d’instruments géographiques et thématiques créés au fil du temps et au gré des besoins, dans le but d’améliorer l’aide au développement.

Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, to begin with, what is at issue is the validity of an instrument created under federal jurisdiction.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Tout d'abord, monsieur le Président, ce qui est en litige, c'est la validité d'un instrument créé dans le cadre de la compétence fédérale.