Traduction de «instrument for committing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

instrument of commitment
instrument d'engagement

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

placing of financial instruments on a firm commitment basis
placement d'instruments financiers avec engagement ferme

forward commitment to buy a debt instrument
engagement d'achat à terme d'un titre de créance

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Our Commitment to Our Clients [ Client Commitment Document | Client Commitment Piece ]
Notre engagement à l'égard de nos clients

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

Corneal bur manual instrument
instrument manuel à fraise cornéenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the fact that an investor might assume, as a result of transactions in such instruments, financial commitments and other additional obligations, including contingent liabilities, additional to the cost of acquiring the instruments.
le fait qu'une transaction sur ces instruments puisse se traduire pour l'investisseur par des engagements financiers et d'autres obligations supplémentaires, y compris des passifs éventuels, en sus du coût d'acquisition.

A. whereas, after having examined all possibilities for re-allocating commitment appropriations under heading 3 and heading 4, it appears necessary to mobilise the Flexibility Instrument for commitment appropriations;
A. considérant qu'après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits d'engagement sous la rubrique 3 et la rubrique 4, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour les crédits d'engagement;

A. whereas after having examined all possibilities for re-allocating commitment appropriations under heading 3, it appears necessary to mobilise the Flexibility Instrument for commitment appropriations;
A. considérant qu'après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits d'engagement sous la rubrique 3, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour les crédits d'engagement;

A. whereas after having examined all possibilities for re-allocating commitment appropriations under sub-heading 1b, it appears necessary to mobilise the Flexibility Instrument for commitment appropriations,
A. considérant qu'après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits d'engagement sous la sous-rubrique 1b, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour les crédits d'engagement;

12. For the purposes of the application of this Article, the applicable Union State aid rules shall be those in force at the time when the managing authority or the body that implements the fund of funds contractually commits programme contributions to a financial instrument, or when the financial instrument contractually commits programme contributions to final recipients, as applicable.
12. Aux fins de l'application du présent article, les règles de l'Union applicables en matière d'aides d'État sont celles en vigueur au moment où l'autorité de gestion ou l'organisme qui met en œuvre le fonds de fonds s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme à un instrument financier ou lorsque l'instrument financier s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme aux bénéficiaires finaux, selon le cas.

For the purposes of the application of this Article the applicable state aid rules shall be those in force at the time when the managing authority or the fund of funds contractually commit programme contributions to a financial instrument, or when the financial instrument contractually commits programme contributions to final recipients, as applicable.
Aux fins de l'application du présent article, les règles applicables en matière d'aides d'État sont celles en vigueur au moment où l'autorité de gestion ou le fonds de fonds s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme à un instrument financier ou lorsque l'instrument financier s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme aux bénéficiaires finaux, selon le cas.

the fact that an investor might assume, as a result of transactions in such instruments, financial commitments and other additional obligations, including contingent liabilities, additional to the cost of acquiring the instruments.
le fait qu'en raison de transactions sur ces instruments, un investisseur puisse devoir assumer, en plus du coût d'acquisition des instruments, des engagements financiers et d'autres obligations, y compris des dettes éventuelles.