Vertaling van "instrument issued by a company " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

instrument issued by a company
titre émis par une société

instrument issued by the appointing authority
acte écrit de l'autorité investie du pouvoir de nomination

instrument issued by the authorities
acte émanant des autorités

instrument of incorporation of a company
acte constitutif d'une compagnie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During the pilot phase for the Europe 2020 Project Bond Initiative, the Union budget is to be used along with financing from the EIB in the form of a joint risk-sharing instrument for project bonds issued by project companies.
Durant la phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, le budget de l’Union ainsi que le financement de la BEI seraient utilisés sous la forme d’un instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets émis par des sociétés en charge des projets.

2. Member States may decide not to apply the first sentence of Article 60(1)(a) and Articles 73, 74 and 79 to 82 to companies incorporated under a special law which issue both capital shares and workers' shares, the latter being issued to the company's employees as a body, who are represented at general meetings of shareholders by delegates having the right to vote.
2. Les États membres peuvent ne pas appliquer l'article 60, paragraphe 1, point a), première phrase, et les articles 73, 74 et 79 à 82 aux sociétés soumises à un statut spécial qui émettent à la fois des actions de capital et des actions de travail, ces dernières en faveur de la collectivité du personnel qui est représenté dans les assemblées générales des actionnaires par des mandataires disposant d'un droit de vote.

4. When the range of financial instruments assessed by the investment firm providing investment advice on an independent basis includes the investment firm's own financial instruments or those issued or provided by entities having close links or any other close legal or economic relationship with the investment firm as well as other issuers or providers which are not linked or related, the investment firm shall distinguish, for each type of financial instrument, the range of the financial instruments issued or provided by entities not having any links with the investment firm.
4. Lorsque l'éventail des instruments financiers évalués par l'entreprise d'investissement donnant un conseil en investissement indépendant inclut les propres instruments financiers de l'entreprise ou ceux émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits ou toute autre relation juridique ou économique étroite avec l'entreprise d'investissement ainsi que d'autres émetteurs ou fournisseurs qui ne sont pas liés ou associés, l'entreprise d'investissement distingue, pour chaque type d'instrument financier, l'éventail des instruments financiers émis ou fournis par des entités n'ayant aucun lien avec l'entreprise d'investissement.

1017. An instrument issued or made under this Act and directed to a single company, society, foreign company, provincial company, insurance holding company or person, other than an order referred to in section 532, is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.
1017. À l’exclusion de l’arrêté prévu à l’article 532, les actes pris sous le régime de la présente loi à l’endroit d’une seule société, société de secours, société étrangère, société provinciale, société de portefeuille d’assurances ou personne ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

974. An instrument issued or made under this Act and directed to a single bank, bank holding company, authorized foreign bank or person, other than a regulation made under subsection 455.01(3) or 455.1(3.1) or an order referred to in section 499, is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.
974. À l’exclusion de tout règlement pris en vertu des paragraphes 455.01(3) ou 455.1(3.1) et de l’ordonnance prévue à l’article 499, les actes pris sous le régime de la présente loi à l’endroit d’une seule banque, société de portefeuille bancaire, banque étrangère autorisée ou personne ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

(a) a bank, credit union, trust company or other similar person (in this section referred to as the “institution”) will loan or advance moneys to, or make a payment on behalf of, or make a payment in respect of a negotiable instrument issued by, a debtor who is indebted to the institution and who has granted security in respect of the indebtedness; or
a) une banque, une caisse de crédit, une compagnie de fiducie ou une personne semblable — appelée « institution » au présent article — prêtera ou avancera une somme au débiteur qui a une dette garantie envers elle, ou effectuera un paiement au nom d’un tel débiteur ou au titre d’un effet de commerce émis par un tel débiteur;

(2) All instruments evidencing existing rights or obligations referred to in subsection (1), in this section called " existing rights" , shall be presumed to be instruments issued by a First Nation in respect of the existing rights until those instruments are replaced by instruments issued in respect of the existing rights by the First Nation to the holders of the existing rights.
(2) Tous les actes constatant les droits ou obligations visés au paragraphe (1), appelés au présent article les « droits existants », sont présumés être des actes émanant de la première nation relativement à ces droits tant qu'ils n'ont pas été remplacés par des actes délivrés à cet égard par la première nation à leurs titulaires.

In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depository and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered to be lost, and what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.
En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les renseignements devant être inclus dans l’accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d’investissement, les conditions d’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des missions de conservation du dépositaire, les modalités d’exercice des missions de conservation du dépositaire à l’égard d’instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d’exercice des missions de garde du dépositaire à l’égard d’instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu’il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».

(c) to interests in subsidiaries, associated undertakings and joint ventures, equity instruments issued by the company, contracts for contingent consideration in a business combination as well as other financial instruments with such special characteristics that the instruments, according to what is generally accepted, should be accounted for differently from other financial instruments.
c) aux intérêts détenus dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises, aux instruments de capitaux propres émis par la société, contrats prévoyant une contrepartie éventuelle dans le cadre d'une opération de rapprochement entre sociétés, ni aux autres instruments financiers présentant des spécificités telles que, conformément à ce qui est généralement admis, ils devraient être comptabilisés différemment des autres instruments financiers.

``any entity by any means, except an entity that is a trust company, insurance company or dealer in investments or securities; ''. Mr. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ) moved: Motion No. 19 That Bill C-91, in Clause 28, be amended by adding after line 29, on page 13, the following: ``(1.1) The yield of hybrid capital instruments issued by the Bank shall not be fixed according to the profits of the Bank'.
M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ) propose: Motion no 19 Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 28, par adjonction, après la ligne 34, page 13, de ce qui suit: «(1.1) Le rendement des instruments hybrides de capital émis par la Banque ne peut être basé sur les profits de cette dernière».