As for the precedence of codes over other statutory instruments, be they regulations or by-laws under the Indian Act, or other federal acts or regulations, the governance bill provides that the instruments adopted by the band councils, what are called “laws” here, will be called either laws or codes.
Pour ce qui est de la suprématie des codes sur les autres instruments législatifs, qu'il s'agisse de règlements ou de règlements administratifs adaptés en vertu de la Loi sur les Indiens, ou d'autres lois ou règlements fédéraux, le projet de loi sur la gouvernance prévoit que les instruments adoptés par les conseils de bande, ce qu'on appelle ici des « textes législatifs » , seront considérés comme des textes législatifs ou des codes.