First, legislative instruments that were enacted in one official language only, but published in both official languages are, through this bill, automatically and retroactively re-enacted in both languages.
D'abord, les textes législatifs qui n'ont été édictés que dans une langue officielle, mais qui ont néanmoins été publiés dans les deux langues officielles, sont automatiquement, au moyen de ce projet de loi, réédictés rétroactivement dans les deux langues officielles.