Vertaling van "instrument which gives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

requirements concerning the verification of measuring instruments which are exempt from pattern approval
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage dispensés d'approbation de modèle

amount on which to give discharge
montant à retenir pour donner décharge

event which gives rise to and is at the origin of the damage
événement causal qui est à l'origine du dommage

activity which gives tangible form to solidarity
activité de solidarité concrète

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Directive 2013/50/EU has extended notification of threshold crossing to financial instruments which give entitlement or the ability to acquire shares with a comparable economic effect.
La directive 2013/50/UE a étendu la notification du franchissement des seuils aux instruments financiers qui donnent le droit ou la faculté d’acquérir des actions ou dont l’effet économique est comparable.

Letters patent are statutory instruments which give some power to act or to confer some right.
Les lettres patentes sont des textes officiels qui établissent un droit ou confèrent un pouvoir.

The Copyright Act is the legal instrument which gives creators control over how their works are used and which allows them to be associated with the economic life of their works.
La Loi sur le droit d'auteur constitue le fondement juridique qui permet aux créateurs de contrôler l'exploitation de leurs oeuvres et d'être associés à la vie économique de celle-ci.

I'll tell you about three instruments we have developed, because they might be mentioned as people are talking to you about their own experience: the early development instrument, which is an outcome measure for children five years old; the national longitudinal survey of children and youth, done inside the community, which is bigger than the original survey because there's a whole series of questions about community participation that are added to it; and then a community mapping study, which breaks up the community up into its local neighbourhoods and looks at resource allocation and socio-economic status in different parts of those neighbourhoods and gives a more finely grained picture of the community for the community.
Je vais vous décrire les trois instruments que nous avons mis au point parce qu'ils risquent d'être mentionnés par les personnes qui vont vous parler de leur expérience: il y a l'instrument de mesure du développement de la petite enfance, qui s'adresse aux enfants de cinq ans, l'enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes, qui s'effectue à l'intérieur des collectivités et qui a une portée plus vaste que l'enquête initiale parce qu'elle comprend maintenant toute une série de questions sur la participation communautaire et enfin, l'étude du profil communautaire, qui répartit chaque collectivité en quartiers et examine l'affectation des ressources et le niveau socio-économique dans les différents secteurs de ces quartiers, ce qui donne une image plus fine de la collectivité, à partir de laquelle il est possible d'agir.

Financial innovation has led to the creation of new types of financial instruments that give investors economic exposure to companies, the disclosure of which has not been provided for in Directive 2004/109/EC.
L’innovation financière a entraîné la création de nouveaux types d’instruments financiers qui permettent aux investisseurs de prendre des expositions économiques dans des sociétés, dont la directive 2004/109/CE n’a pas prévu la divulgation de la détention.

disseminating information through the media, including the internet, or by any other means, which gives, or is likely to give, false or misleading signals as to the supply of, demand for, or price of, a financial instrument, a related spot commodity contract or an auctioned product based on emission allowances or secures, or is likely to secure, the price of one or several financial instruments, a related spot commodity contract or an auctioned product based on emission allowances at an abnormal or artificial level, including the dissemination of rumours, where the person who made the dissemination knew, or ought to have known, that the information was false or misleading.
diffuser des informations, que ce soit par l’intermédiaire des médias, dont l’internet, ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier, d’un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission, ou fixent ou sont susceptibles de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers, d’un contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission, y compris le fait de répandre des rumeurs, alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou aurait dû savoir que ces informations étaient fausses ou trompeuses.

The Council adopted on 8 June 2004 a first legal instrument which gives the Commission the mandate to prepare the technical development of VIS The proposal for a second legal instrument adopted by the Commission concerns the core instrument for the legal framework of the VIS, which constitutes a development of the Schengen acquis on common visa policy.
Le 8 juin 2004, le Conseil a adopté un premier instrument juridique donnant mandat à la Commission pour préparer le développement technique du VIS. La proposition de second instrument juridique adoptée par la Commission porte sur l'instrument de base du cadre juridique relatif au VIS, qui constitue un développement de l'acquis Schengen concernant la politique commune en matière de visas.

It is giving itself instruments which, since Pierre Elliott Trudeau, have been part of the Canadian political philosophy, whereby the Canadian constitution is a document which the federal uses to make its partners toe the line, instead of using it to promote co-operation and sharing.
Il se dote d'instruments qui font en sorte qu'on reconnaît dans cette philosophie politique canadienne, depuis Pierre Elliott Trudeau, cette espèce de développement où la Constitution canadienne est le lieu où on met ses partenaires au pas, et non un lieu où on est en entente avec ses partenaires, en partage après négociations.

(8) For the above reasons, the Council, acting on a proposal from the Commission(6), approved the Madrid Protocol and authorised the President of the Council to deposit the instrument of accession with the Director-General of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) as from the date on which the Council has adopted the measures which are necessary to give effect to the accession of the European Community to the Madrid Protocol.
(8) Pour ces motifs, le Conseil, sur proposition de la Commission(6), a approuvé le protocole de Madrid et autorisé le président du Conseil à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à compter de la date à laquelle le Conseil aura adopté les mesures nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole de Madrid.