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Vertaling van "instruments and their subsequent discussion in relevant bodies would " (Engels → Frans) :

The proposed synchronisation of the start of the two processes by the simultaneous presentation by the Commission of its input for both instruments and their subsequent discussion in relevant bodies would be likely to contribute to such coherence.

La synchronisation du lancement des deux processus grâce à la présentation simultanée par la Commission de ses contributions pour les deux instruments et de leur examen ultérieur au sein des enceintes compétentes serait de nature à renforcer la cohérence.


(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel ...[+++]


The proposed synchronisation of the start of the two processes by the simultaneous presentation by the Commission of its input for both instruments and their subsequent discussion in relevant bodies would be likely to contribute to such coherence.

La synchronisation du lancement des deux processus grâce à la présentation simultanée par la Commission de ses contributions pour les deux instruments et de leur examen ultérieur au sein des enceintes compétentes serait de nature à renforcer la cohérence.


Will the minister take steps to ensure that the comment I am now making is brought to the attention of Minister Goodale with the request that he cause there to be, at an early opportunity, formal discussions between himself and his department and the relevant Catholic authorities in which the government would recognize that it cannot tie the whole of the Catholic Church into bearing the burden of compensation that is properly borne by specific bodies within that church, and that the government would work with the appropriate church entities to find a fair way to exercise their respective responsibilities in this matter?

Madame le ministre prendra-t-elle des dispositions pour veiller à ce que mes présentes observations soient portées à l'attention du ministre Goodale? Je lui demande de veiller à ce qu'il y ait dans les meilleurs délais des discussions officielles entre celui-ci, son ministère et les autorités catholiques pertinentes, discussions au cours desquelles le gouvernement reconnaîtrait qu'il ne peut faire porter à toute l'Église catholique le fardeau de l'indemnisation qui est adéquatement porté par des organismes précis au sein de cette Église et dans le cadre desquelles collaborerait avec les entités pertinentes de l'Église afin de trouver une façon qui permettrait à chacun de s'acquitter de ses responsabilités respectives dans ce dossier?




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'instruments and their subsequent discussion in relevant bodies would' ->

Date index: 2022-11-05
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