Vertaling van "instruments as collateral will be allowed to rehypothecate them only " (Engels → Frans) :

The proposed regulation provides that a counterparty receiving financial instruments as collateral will be allowed to rehypothecate them only with the express consent of the providing counterparty and only after the collateral has been transferred to its own account (9).
Le règlement proposé prévoit que la contrepartie qui reçoit les instruments financiers constitués en garantie ne sera autorisée à les redonner en garantie qu’avec l’accord préalable exprès de la contrepartie qui les a fournis et après avoir fait transférer ces sûretés sur son propre compte (9).

75. The evaluation appears difficult at this stage for the two instruments concerned[9], since the time allowed for transposal of all the provisions had not expired at the cut-off date of 31 March for one of them and had only just expired for the other.
75. L’évaluation se révèle difficile à ce stade pour les deux textes concernés[9] puisque le délai de transposition de toutes les dispositions n’est pas expiré à la date butoir du 31 mars arrêtée pour la présente Communication, pour l’un, et vient seulement d’expirer pour l’autre.

Although the first three calls for proposals received only a limited number of applications (106 proposals, of which 51 were accepted), it was still possible to choose interesting projects designed to familiarise legal practitioners with new Community instruments and allow them to meet and exchange views.
Si les trois premiers appels à propositions ont suscité un nombre limité de propositions (106 propositions, dont 51 ont été retenues), il a cependant été possible de sélectionner des projets intéressants, qui favorisent la connaissance des nouveaux instruments communautaires par les praticiens du droit et qui permettent à ceux-ci de se rencontrer et d’échanger leurs points de vue.

28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;
28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;

29. Acknowledges that economic growth is a crucial driver of development; stresses, however, that growth is only one instrument among many, and that maximising growth is not equivalent to maximising development; notes in particular that the impact of growth on poverty eradication could be much higher if inequality were reduced and human rights respected; insists, therefore, that EU development assistance must be geared towards pro-poor growth through the adoption of measures which specifically focus on the poor and the marginalized in order to foster an increase in their share of national wealth and allow them to become a driving force for genuinely inclusive growth, such as micro-credit and micro-finance, as well as other market-derived solutions;
29. reconnaît que la croissance économique est un vecteur de développement essentiel; souligne, cependant, que la croissance n'est qu'un instrument parmi tant d'autres et qu'optimiser la croissance ne revient pas automatiquement à optimiser le développement; constate en particulier que l'impact de la croissance sur l'éradication de la pauvreté pourrait être bien plus élevé si les inégalités étaient réduites et si les droits de l'homme étaient respectés; insiste, par conséquent, sur le fait que l'aide au développement de l'Union doit être orientée vers la croissance favorable aux pauvres via l'adoption de mesures qui se concentrent essentiellement sur les personnes pauvres ou marginalisées en vue d'accroître leur participation à la richesse nationale et de leur permettre de devenir des moteurs d'une croissance véritablement inclusive, par exemple le microcrédit, la microfinance et d'autres solutions fondées sur le marché;

29. Acknowledges that economic growth is a crucial driver of development; stresses, however, that growth is only one instrument among many, and that maximising growth is not equivalent to maximising development; notes in particular that the impact of growth on poverty eradication could be much higher if inequality were reduced and human rights respected; insists, therefore, that EU development assistance must be geared towards pro-poor growth through the adoption of measures which specifically focus on the poor and the marginalized in order to foster an increase in their share of national wealth and allow them to become a driving force for genuinely inclusive growth, such as micro-credit and micro-finance, as well as other market-derived solutions;
29. reconnaît que la croissance économique est un vecteur de développement essentiel; souligne, cependant, que la croissance n’est qu’un instrument parmi tant d’autres et qu'optimiser la croissance ne revient pas automatiquement à optimiser le développement; constate en particulier que l'impact de la croissance sur l'éradication de la pauvreté pourrait être bien plus élevé si les inégalités étaient réduites et si les droits de l’homme étaient respectés; insiste, par conséquent, sur le fait que l'aide au développement de l'Union doit être orientée vers la croissance favorable aux pauvres via l'adoption de mesures qui se concentrent essentiellement sur les personnes pauvres ou marginalisées en vue d'accroître leur participation à la richesse nationale et de leur permettre de devenir des moteurs d’une croissance véritablement inclusive, par exemple le microcrédit, la microfinance et d’autres solutions fondées sur le marché;