Vertaling van "instruments had already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

and after having had the foregoing read aloud to us,we have signed the present instrument
et après lecture faite,nous avons signé le présent procès-verbal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In line with the long-term ambitions announced in 2001, the 2003-5 NAPincl contains no innovatory policy measures (it contains actions already in progress and new instruments designed to breathe new life into projects which had failed to make progress).
S'inscrivant dans la perspective à long terme annoncée en 2001, le nouveau PAN ne présente pas d'action innovante (il décrit des actions en cours et de nouveaux instruments pour insuffler une nouvelle dynamique à des projets qui n'ont pas progressé).

In conclusion, the programme has had an auspicious start; it already plays a crucial role in the Commission’s civil justice policy and contributes significantly to the practical administration of Community instruments.
En conclusion, le programme connaît un début d’existence satisfaisant et joue déjà un rôle indispensable dans la politique de la Commission dans le domaine de la justice civile, en particulier parce qu’il contribue à assurer une gestion pratique des instruments communautaires.

68. Recalls that the preparations for the implementation of the future generation of external financial assistance instruments had already been defined by the Parliament as a main priority for the Commission in the area of external action in 2013; stresses that this should include the development of clear, transparent and measurable indicators according to the specificities of each instrument that assess the impact of the instruments reflected in concrete changes in beneficiary countries;
68. rappelle que le Parlement a déjà défini les préparatifs de la mise en œuvre de la future génération d'instruments d'aide financière extérieure comme principale priorité de l'action extérieure de la Commission en 2013; souligne que ces préparatifs englobent l'élaboration d'indicateurs précis, transparents et mesurables, en fonction des spécificités des différents instruments, afin d'évaluer leurs effets sous la forme d'évolutions concrètes dans les pays bénéficiaires;

29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation were not available due to the constraints of monetary union and the incomplete nature of the euro area; notes, moreover, the considerable time pressure arising due partly to the fact that requests for financial assistance were generally made at a time when countries were already close to default and had already lost access to the markets, while legal obstacles had to be cleared, fear of a meltdown of the euro area was palpable, there was a patent need to reach political agreements and take decisions on reforms, the world economy was in a severe downturn, and a number of countries that were to contribute financial support had seen their own public and private debt increase in alarming ways;
29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inachèvement de la zone euro; relève, de plus, la forte contrainte de temps due en partie au fait que les demandes d'assistance financière ont été formulées, en général, à un moment où les pays étaient déjà proches du défaut de paiement et avaient perdu l'accès aux marchés, tandis que des obstacles juridiques devaient être levés, la crainte d'une dissolution de la zone euro était palpable, la nécessité s'imposait, à l'évidence, de conclure des accords politiques et de prendre des décisions sur les réformes, l'économie mondiale était au ralenti et les dettes publiques et privées de nombreux pays appelés à apporter une aide financière augmentaient de manière alarmante;

7. Member States shall also notify the Council and the Commission of any new agreement or arrangement as referred to in paragraph 4, within three months of their signature or, for those instruments which had already been signed before the adoption of this Framework Decision, their entry into force.
7. Les États membres notifient également au Conseil et à la Commission toute nouvelle convention ou tout nouvel accord tels que visé au paragraphe 4, dans les trois mois suivant leur signature ou, en ce qui concerne les instruments qui ont déjà été signés avant l'adoption de la présente décision-cadre, leur entrée en vigueur.

the establishment of Eurojust, whose task of fostering judicial cooperation and keeping a check on the proper operation of Europol should have a decisive impact on these areas, in which, it must be admitted, action in 2001 has fallen short of Parliament's expectations; notes that these instruments had already been planned for some time and that a political impetus was sufficient to ensure their full implementation;
l'établissement d'Eurojust, dont la mission d'impulsion de l'entraide judiciaire ainsi que de contrôle du bon fonctionnement d'Europol devrait être déterminante dans ces domaines où force est de constater que le bilan de l'année 2001 n'a pas répondu aux attentes du Parlement, et remarque que ces instruments avaient déjà été prévus depuis un certain temps et qu'il a suffi d'une impulsion politique pour obtenir leur pleine mise en œuvre;

and notes that these instruments had already been planned for some time and that a political impetus was sufficient to ensure their full implementation;
et remarque que ces instruments avaient déjà été prévus depuis un certain temps et qu'il a suffi d'une impulsion politique pour obtenir leur pleine mise en œuvre;

The Commission shares stakeholders' view of the importance of the principle of contractual freedom and had already underlined in the Action Plan that the principle of "contractual freedom should be one of the guiding principles of such a contract law instrument" and that consequently " it should be possible for the specific rules of such a new instrument, once it has been chosen by the contracting parties as the applicable law to their contract, to be adapted by the parties according to their needs".
La Commission partage le point de vue des parties prenantes sur l'importance de la liberté contractuelle ; elle a déjà fait valoir, dans son plan d'action, que « la liberté contractuelle devrait être le principe directeur [d'un tel droit des contrats] » et que, par conséquent, « les parties contractantes devraient (...) avoir la faculté d'adapter les règles spécifiques de ce nouvel instrument en fonction de leurs besoins, dès qu'elles l'auraient choisi comme droit applicable au contrat ».

It argued that a targeted reduction of social security contributions was probably a more efficient way of promoting job creation than a reduction in VAT rates, and pointed out that there were other tax instruments whose effectiveness in combating unemployment had already been demonstrated.
Elle signale qu'une réduction ciblée des cotisations de sécurité sociale est probablement un instrument plus efficace pour la création d'emplois qu'une réduction des taux de TVA et qu'il existe d'autres instruments de taxation dont l'efficacité dans la lutte contre le chômage a déjà été démontrée.

Mrs Maij-Weggen, you reminded us, although I had already done so, that the Commission arrived at its decision after several days extra delay, which we really needed. As you can imagine, I took part in all these debates within the College to assess the implications of this new system, this new instrument for the internal organisation of the Commission. However, I have assured you, very candidly, that these extra days we required in no way prevented the system from coming into operation on 3 December.
Madame Maij-Weggen, vous avez rappelé - mais je l'avais fait moi-même - qu'en effet, la Commission avait pris sa décision avec quelques jours de délai supplémentaire, dont nous avons eu très objectivement besoin et, comme vous l'imaginez, j'ai participé à tous ces débats au sein du collège pour évaluer les conséquences de ce nouveau système, de ce nouveau dispositif, dans l'organisation interne de la Commission, mais je vous ai donné l'assurance, très franchement, que ces quelques jours de délai dont nous avons eu besoin n'ont en rien empêché le système d'être opérationnel à partir du 3 décembre.